3 eme parcelle divisée

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Le 13/07/2011 à 18h25 Env. 10 message Dieupentale (82)

Bonjour,

Nous avons acquis un terrain qui constitue la 3ème parcelle après division d'une première. Le POS ne permettant pas la création d'un lotissement, notre parcelle nous a donc été vendue avec précision qu'elle ne sera constructible "qu'après respect d'un délai de 10 ans", ce qui nous porte à 2016. Nous espérions profiter d'un changement de document d'urbanisme pour demander à ce que les lotissements soient permis dans notre zone afin de construire grâce à un permis unilot. Aujourd'hui la mairie n'a pas les fonds pour procéder au changement de document, cette hypothèse tombe à l'eau.....
Nous avons demandé un CU d'information qui a été accepté. Toutefois, de mémoire, un CU positif n'induit pas forcément qu'un permis de construire sera accepté? Est ce que la mairie pourra nous refuser la construction? N'y a t il pas une nouvelle loi sur les lotissements indiquant qu'un POS ne peut pas interdire les lotissements? Bref, avons nous une solution envisageable avant 2016?

Merci pour vos réponses.

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kerdo

Le 13/07/2011 à 20h44 Env. 400 message Finistere

bonsoir,
comment s'y retrouver dans ce dédale?

1- Dans quelle situation urbanistique se trouve la commune: POS ou PLU?
2- Dans quel type de zonage se trouve ce terrain et quels sont les caractéristiques de ce zonage?
prenez et lisez attentivement ce document
3- Démarche:
3-a Service de l'urbanisme de la commune ou adjoint en charge de l'urbanisme
3-b Rapprochez-vous du service de la DDT (ex-DDE) ,en charge de la commune
Demandez la personne en charge du POS ou PLU ( service foncier) ou de l'instruction des PC
( elles sont très avenantes)
4- Ces démarches vont contribuer à éclaircir ce point de division de terrain
5- Y a-t-il un projet de révision en cours ou à venir du PLU?
6- Regardez de près le Plan d'urbanisme de la commune et ses différentes zones
7- Au-delà d'une réponse stupide de l'édile (pas de sous ou autre), une révision du plan d'urbanisme
même allégée n'implique pas de gros bouleversement
En conclusion: Grattez, grattez et encore grattez, et vous verrez que derrière ceci, les démarches
trouveront une solution
salutations

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