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Vente terrain => négligence constructeur dans le depot du PC

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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour,

Je vends un terrain qui me permet d’acquérir un autre terrain en paralléle pour faire construire. Ce terrain passe entres les mains de l'ABF (le délais est donc porté à 5 mois). La signature du compromis a eu lieu au mois de mars 2011 (avec comme conditions suspensives l'obtention du pret dans un delais de 60 j et l'obtention du permis de construire sans délai dans le compromis). Début mai le PC est déposé. Au mois de Mai la mairie demande des pièces au constructeur des futurs acquéreurs (mandatés pour déposer et obtenir le PC), ils renvoient ces piéces en oubliant la moitié, ce qui fait l'objet d'un deuxième courrier de la mairie à mi mai qui reste sans réponse du constructeur à ce jour. La mairie m'indique que sans retour des piéces à date de leur courrier envoyé (à mi mai donc) + un delai de 3 mois, le PC sera rendu caduque. Et je repartirai pour 4-5 mois de procédures (ce qui en m'arrange pas pour l'argent qui est immobilisé et sorti chaque mois et l'achat de mon autre terrain...)

Ma question est la suivante : Est-ce à moi de pâtir des négligences du constructeur et de payer chaque mois le crédit de ce terrain sachant qu'à fin aout tout devait être réglé et que maintenant je dois attendre jusqu'à octobre/nov?
Puisse casser la vente et réclamer les 10% de dommages prévus dans le contrat. D'un point de vue juridique, la condition suspensive n'est pas levée et sera levée avec 3 voir 4 mois de retard sur la date prévue chez le notaire...Terrible dilemme.

A votre connaissance il existe un delai max d'obtention de PC si cette date n'est pas indiquée dans le compromis?

Merci d'avance pour vos lumières, je suis dans le flou le plus total.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Env. 300 message Vinça (66)
Bah sans délais c'est sans délais....
Si il l'a dans 10 ans il aura respecté les délais puisqu'il n(y en a pas W00t
Messages : Env. 300
De : Vinça (66)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

pour les 10% n'y compte pas si c'est toi qui "casse" la vente, la seule condition de versement est que les acquéreurs se désistent sans raison valable.

pour le sans délai et bien... soit c'est une erreur du notaire soit tu as une ligne de synthèse avec une date maxi pour la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives.

çà n'est quand même pas à perpette, au bout de 18 mois il doit falloir renouveler.

Essaies de secouer les acquéreurs en leur mettant -un peu- la pression .
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
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