Signé un CCMI sans étude de sol préalable

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Seb43

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Le 27/08/2011 à 22h31 Bloggeur Env. 50 message Haute Loire

Bonjour,

Nous avons vu plusieurs constructeurs afin d'avoir plusieurs devis.
L'un d'eux nous a précisé que le prix était figé sauf si ils tombaient sur de la roche au moment du terrassement et qu'à ce moment là il y aurait une plus value à notre charge (sauf si on lui fournit une étude des sols).

Le terrain que nous allons acheter est dans un lotissement, il appartient à des particuliers qui l'avaient acheté au lotisseur (mais ils ont été mutés donc abandon de leur projet et revente).
J'ai donc deux questions. La première, est, dans le cas d'un lotissement, le lotisseur a-t-il l'obligation d'effectuer une étude des sols et de la fournir aux acheteurs?

Et la deuxième question est : si ce n'est pas le cas et que nous ne faisons pas faire d'étude des sols avant la signature du CCMI, une fois le CCMI signé, est ce que le constructeur peut nous appliquer une plus-value pour le terrassement en invoquant que nous n'avons pas fait faire une étude du sol au préalable? Ou est ce que toute "mauvaise surprise" est à sa charge à partir de la signature du CCMI?

Merci d'avance

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Tournesol Picto info

Le 27/08/2011 à 22h47 Membre ultra utile Env. 20000 message Eure

Bonjour

Pour répondre à la première question, non, un lotisseur n'est pas tenu de fournir une étude de sol.

Pour la deuxième:

Tel que précisé dans l'article L231-2 du code de la construction, un CCMI est conclu à prix forfaitaire, donc il ne peut y avoir aucun rajout sauf les révisions de prix (BT 01) et le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge.

Si donc si ces postes ne sont pas mentionné au CCMI et si tu n'as pas donné d'accord écrit (et paraphé !) il ne peut rien rajouter au montant du CCMI (article d).

Citation: Article L231-2
En vigueur depuis le 1 Décembre 1991
Modifié par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991.

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;

c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :

- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11 , et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;

- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;

e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;

f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;

g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;

h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;

i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;

k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.

Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.

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Seb43

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Le 28/08/2011 à 14h07 Bloggeur Env. 50 message Haute Loire

Bonjour Tournesol,

merci pour ces réponses.

Une fois le contrat signé, il ne peut donc rien rajouter comme plus value sans notre consentement.

Toutefois, le constructeur peut il inclure une clause stipulant que si le terrain est rocailleux, le surcoût du terrassement sera à notre charge?
Est ce qu'une telle clause est légale?

Merci d'avance

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Tournesol Picto info

Le 28/08/2011 à 15h18 Membre ultra utile Env. 20000 message Eure

Regarde l'article c :
"c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;"

Tu devrai prendre une adhésion et consulter l'AMMOI pour en avoir la certitude.

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