Problème bornage

Bonjour

La voisine de votre soeur n'a absolument pas le droit de toucher aux bornes qui delimite le terrain.
Il faut faire intervenir un géomètre pour replacer points de repères du bornage et à la charge de la voisine puisque c'est elle qui a touché les bornes.
Qd au chemin ..c'est le droit de passage qui appartient à votre soeur et à sa voisine dont elle ne peut faire des travaux sans son consentement.

Sohanne a écrit:

maintenant m'a soeur se demande si savoisine a le droit déjà d'une part de déplacer une borne qui limite le terrain et de la placer ailleur.
et si du fait qu'elle soit également propriétaire (de moitié) du terrain, elle a le droit de mettre ou elle veut sur le chemin qui appartient également à ma soeur ?

Bonjour,
Bien sùr que non ! Les bornes placées par un géomètre déterminent avec précision les limites des terrains => les déplacer équivaut à une fraude !
D'autre part, même dans le cadre de la réalisation de travaux de terrassement, les bornes doivent rester apparentes.

Bonjour,

En effet je travaille dans un cabinet de géomètre-expert, et je confirme sur le fait qu'il est strictement interdit de déplacer des bornes implantées par un géomètre-expert sous peine d'une amende.

Les bornes doivent absolument être remises à leur place, les surfaces sont garanties.

D'ailleurs vous devriez avoir des plans de vente de vos terrains.

kam a écrit:

En effet je travaille dans un cabinet de géomètre-expert, et je confirme sur le fait qu'il est strictement interdit de déplacer des bornes implantées par un géomètre-expert sous peine d'une amende.

un peu hors sujet certes mais ça revient à combien un bornage de terrain ?

1000 euros mini

A+

Bonjour,
tu trouvera des infos sur les prix sur le site de Brickbroc http://www.namast.com/maison/pag.php?dos_id=23

kam a écrit:

En effet je travaille dans un cabinet de géomètre-expert, et je confirme sur le fait qu'il est strictement interdit de déplacer des bornes implantées par un géomètre-expert sous peine d'une amende.

L'arrachage ou de déplacement de bornes est un délit pénal puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende au maximum sur le fondement de l'article 321-1 du code pénal (Le délit spécifique a disparu).

Mais est-ce que l'action possessoire est ouverte en l'absence d'un bornage contradictoire ?

Oui mais alors, quand on fait la fondation des murs, que doit on faire?
Enlever la borner et la sceller dans la fondation?
Si oui, je suppose qu'il ne faut pas bâtir le mur dessus non?
merci de vos infos

Pour les fondations, il faut juste creuser à la limite du bornage. En aucun cas ... on a le droit d'enlever les bornages et les remettre après.
De tte façon, les maçons ont l'habitude, il suffit de leur demander..

j'ai 4 bornes sur une longueur droite de 40m, et aucune des bornes en bout, soit cinq segments de fondation à réaliser.
Comment je fait avec la pelle mécanique?

mais alors que peut faire ma soeur ?

est ce qu'elle doit aller en mairie signaler que sa voisine a déplacé un borne ?

Que peut elle faire ?

Bonjour,
Si je comprends bien : la voisine a déplacé une borne et a donc modifié la forme des terrains ?
Si c'est la cas il s'agit d'un délit pénal (cf. le post de Qm plus haut) et donc il faut déposer plainte à la gendarmerie.
Mais auparavent : n'est-il pas possible de régler le litige directement avec la voisine pour conserver de bons rapports ?

Nos voisins en ont déplacé une pour faire leur mur de cloture, ils étaient très inquiets de notre réaction et c'est la premiere chose qu'ils nous ont dit juste après "Bonjour" on leur a répondu que ça n'était pas bien grave, si un jour on doit revendre on leur fera refaire faire le bornage, mais franchement je n'étais pas dans un état d'esprit à les attaquer en justice pour ça, d'autant que leur mur étant fait en mitoyenneté, on va en profiter sans avoir déboursé un centime.
Et puis mon maitre d'oeuvre étant mort bêtement pour une querelle datant de 20 ans de procédure pour une histoire de bornage, je n'avais vraiment pas envie de m'embarquer dans ce genre d'histoire, (une dispute qui a tourné en rixte, l'autre l'a étranglé) la vie vaut plus que ça le coup d'être vécue et en bonne intelligence avec les voisins c'est encore plus agréable.

en effet marie claire, ça ne donne pas envie de s'embêter pour des broutilles ton histoire

Ca refroidit hein, steph, quelle connerie les disputes à ralonge, franchement, à partir d'un certain moment, le plus intelligent est celui qui laisse tomber. Là à l'issue de mon histoire il y en a un au cimetière et l'autre en prison, je ne vois toujours pas qui a gagné, pour moi ils ont perdu gros tous les deux.

Marie Claire a écrit:

Ca refroidit hein, steph, quelle connerie les disputes à ralonge, franchement, à partir d'un certain moment, le plus intelligent est celui qui laisse tomber. Là à l'issue de mon histoire il y en a un au cimetière et l'autre en prison, je ne vois toujours pas qui a gagné, pour moi ils ont perdu gros tous les deux.

Tu as bien raison Marie Claire.

je savais que ton MO était DCD mais je pensais accident, maladie mais là c'est hallucinant

kam a écrit:

Bonjour,

En effet je travaille dans un cabinet de géomètre-expert, et je confirme sur le fait qu'il est strictement interdit de déplacer des bornes implantées par un géomètre-expert sous peine d'une amende.

Les bornes doivent absolument être remises à leur place, les surfaces sont garanties.

D'ailleurs vous devriez avoir des plans de vente de vos terrains.

Bonjour,

je voudrai juste apporter une petite précision:
le géomètre expert ne peux pas totalement garantir la surface cadastrale mais plutôt garantir les limites de propriétés...

Par contre déplacer les bornes,est un acte tout aussi ridicule qu'inutile car ce qui compte, c'est la situation mentionnée sur le plan cadastral...

voilou...

@+

Citation:

car ce qui compte, c'est la situation mentionnée sur le plan cadastral...

Non, seul le plan d'arpentage (ou de bornage) validé compte !

Maintenant toutes les bornes sont relevées en coordonnées (ilmesemble), ce qui permet de retrouver les implantations n'importe quand.

ace41 a écrit:

Citation:

car ce qui compte, c'est la situation mentionnée sur le plan cadastral...

Non, seul le plan d'arpentage (ou de bornage) validé compte !

Maintenant toutes les bornes sont relevées en coordonnées (ilmesemble), ce qui permet de retrouver les implantations n'importe quand.

Procès verbal d'arpentage...
effectivement, je l'avais omis... sorry... merci d'avoir rétabli la situation
comme quoi, on peut oublier de mentioner certaines choses..lol

@+

ace41 a écrit:

Citation:

car ce qui compte, c'est la situation mentionnée sur le plan cadastral...

Non, seul le plan d'arpentage (ou de bornage) validé compte !

Maintenant toutes les bornes sont relevées en coordonnées (ilmesemble), ce qui permet de retrouver les implantations n'importe quand.

Oui enfin, si elle est déplacée d'un mètre, c'est pas gagné tout de même il me semble... Le GPS n'a pas encore cette précision.

jp4810 a écrit:

Le GPS n'a pas encore cette précision.

Détrompe toi, le gps est largement assez précis pour les abornements et très courament utilisé pour des opétations telles que les remembrements.

@+

D'ou l'expression : ne pas dépasser les bornes,

Je précise que le satellite Kbird placé en orbite basse peut détailler un mec entrain de lire son journal sur la terrasse. Demande au ricain la video pour savoir à quelle moment la voisine a déplacé les bornes...!!!

kam a écrit:

Bonjour,

En effet je travaille dans un cabinet de géomètre-expert, et je confirme sur le fait qu'il est strictement interdit de déplacer des bornes implantées par un géomètre-expert sous peine d'une amende.

Les bornes doivent absolument être remises à leur place, les surfaces sont garanties.

D'ailleurs vous devriez avoir des plans de vente de vos terrains.

Je voudrais te demander, s'il te plaît une réponse urgente, car l'achat de mon terrain bloque à priori à cause du geometre.

On a signé la promesse de vente... avec des conditions suspensives pour le propio de faire le bornage avant le 15 février (on est le 18), nous avons a notre charge d'obtenir un prêt bancaire avant le 01/03/06.

Mon problème : La banque ne peut pas me faire un prêt sans contrat de constructeur. Le constructeur ne peut pas me faire le contrat definitif en due forme sans bornage fait par un geometre(le tout est à la charge du propietaire), le geometre(ami du propio) ne veut pas faire son boulot sans le CU... le Cu à était dépossé au mois de septembre mais vraiment complet par le propio qu'au mois de janvier 06 et il tard un peu... si ça continue comme ça on devra rénoncer au terrain parce qu'on pourras pas obtenir le prêt.

Le geometre dit qu'il ne peut pas faire le bornage ni le plain de masse sans le CU parce que ça n'est pas legale (j'y connais rien). Mon constructeur a trouvé un geometre que veut bien faire un bornage 'provisoire' mais il faut payer 300€ pour ça. Le propio ne veut pas prendre en charge ces 300€ parce que son ami lui a fait un devis pour le bornage de 887€ et il ne veut pas payer les 300€, don ça risque d'être à notre charge (ça me dérange parce que on fait dejà un grand effort pour cet projet et on ne peut pas depasser notre budjet, ça veut dire que si on accpete on se privera de qq hose dans la maison) . De plus est ce que cette bornage provisoire est vraiment illegale, et s'il l'est à quoi bon le faire... je suis dégouté parce que pour moi on n'a pas à payer ces 300€ puis que ça dot être à charge du propio y après tout si le CU n'est pas pret, c'est aussi à cause du propio... Conseille moi s'il te plaît, il faut que on donne une réponse pour demain...
Mon mari veut pas perdre le terrain etlui il pense qu'on doit payer les 300€ mais je suis sure qu'on va manquer d'argent à la fin si on commence comme ça.
Ana

question bête:
pour faire un lotissement et la viabilisation, on ne peut pas le faire sans enlever les bornes ? si?
merci

dalia a écrit:

question bête:
pour faire un lotissement et la viabilisation, on ne peut pas le faire sans enlever les bornes ? si?
merci

Bonjour,
En général les gros travaux de terrassement de voirie et de réseaux sont réalisés avant le bornage définitif des parcelles.
Bonne journée,
Malo

Bonjour tout le monde, je vois que le sujet est chaud..et pour cause!! Je souhaiterais ajouter ma pierre à l'édifice et surtout avoir une réponse à ma question.
Nous ne sommes pas encore propriétaires du terrain mais il manque déjà 2 bornes. Je soupçonne fortement la société qui viabilise le lotissement mais je n'ai aucune preuve. Je n'ai pas très envie de payer les frais de bornage dans ces conditions. De plus cette société a laissé un tas de cailloux sur le terrain.
Quel est le recours dont je dispose pour ne pas avoir à payer un autre bornage?