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Probleme bornage limite domaine public

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 4.053 fois
lalain
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
De : Dijon
Ancienneté : + de 13 ans
Le 25/01/2007 à 20h34
probleme bornage limite domaine public
bonjour,

nous avons un petit problème, alors que la construction est lancée (fondations).

Notre propriété est en limite de rue, notre maison également (ABF).

L'implantation de la maison s'est faite par rapport au bornage fait par la DDE,
et non par rapport au bornage réalisé par un géomètre.

le voisin conteste l'implantation, car lui se base sur le bornage du géomètre.

Savez vous qui s'impose à l'autre pour déterminer les limites de propriété ?
la DDE ou le géomètre.


merci pour les informations.
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terrain : combertault acheté le 31/10
PC accordé 09/10/06
Constructeur : la maison des batisseurs
Crédit : 25 ans Caisse epargne
AAMOI : 1541
http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=30[...]storder=asc&start=0
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picea73

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Ain
Ancienneté : + de 14 ans
Le 26/01/2007 à 06h41
Bonjour,

La DDE fait des bornages ??? A priori, il me semble que c'est le bornage du géomètre (effectué noralement en présence de vos voisins) qui fait foi.

Cordialement,

Francois
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Matt

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 6000
De : Sens (89)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 26/01/2007 à 06h54
AMHA, sur les limites avec le domaine public, c'est la DDE qui a le dernier mot. C'est elle qui fixe l'alignement, point. C'est bien sur l'arrêté d'alignement que l'implantation se base ?
Mais bon, je ne connais pas toutes les subtilités juridiques en la matière... Wink
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lalain
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
De : Dijon
Ancienneté : + de 13 ans
Le 26/01/2007 à 19h00
bonjour,

c'est le dilemme, le constructeur s'est basé sur un point donné par la dde.

le cdt est pour le moment un peu perdu.

la personne de la DDE est en vacance, elle revient lundi, et donc dès 8 heures, j'appelle pour avoir des précisions.
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terrain : combertault acheté le 31/10
PC accordé 09/10/06
Constructeur : la maison des batisseurs
Crédit : 25 ans Caisse epargne
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lalain
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
De : Dijon
Ancienneté : + de 13 ans
Le 29/01/2007 à 20h00
mauvaise implantation
bonjour,

suite à nos problémes de bornage, le constructeur a constaté qu'il s'était trompé dans l'implantation.

Il propose de déposer un permis modificatif, et peut être jouer un peu sur les fondations (fondations de 40 cm).

auriez vous des conseils ?

qu'en pensez vous ?
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terrain : combertault acheté le 31/10
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Constructeur : la maison des batisseurs
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lalain
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
De : Dijon
Ancienneté : + de 13 ans
Le 28/02/2007 à 21h02
bonjour,

Nous sommes toujours sur notre problème de bornage.
Depuis mon dernier message, nous avons pris contact avec un géométre expert pour poser une borne à la place des piquets de la DDE, à la demande du constructeur.

Mai voilà, le géométre, après nous avoir fait attendre 2 semaines, se trompe et pose sa borne, sur un coté du terrain pour lequel nous n'avons rien demandé.

Après plusieurs appels téléphoniques le géométre nous dit qu'il ne veut pas modifier sa borne et la poser sur le bon côté du terrain.

Sachant que le constructeur a commencé les travaux en se basant sur les piquets de la DDE, qui doit prendre en charge les frais liés au bornage ?

Citation: AMHA, sur les limites avec le domaine public, c'est la DDE qui a le dernier mot. C'est elle qui fixe l'alignement, point. C'est bien sur l'arrêté d'alignement que l'implantation se base


Enfin, Le constructeur ayant un plan du cadastre dans le permis de construire, et le plan de la DDE pour l'alignement, ainsi que son arrêté, peut on obliger le constructeur à prendre sa responsabilité et reprendre les travaux ?

Nous nous posons ces questions car aujourd'hui, nous avons contacté un autre géomètre, qui nous a dit que le constructeur devait reprendre les travaux, car le terrain était borné, et que si il voulait faire vérifier son implantation, il devait le faire a ses frais.

merci pour les réponses.
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terrain : combertault acheté le 31/10
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Constructeur : la maison des batisseurs
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mafioso-and-co

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 28/02/2007 à 21h54
Bonsoir

Matt a écrit:AMHA, sur les limites avec le domaine public, c'est la DDE qui a le dernier mot. C'est elle qui fixe l'alignement, point. C'est bien sur l'arrêté d'alignement que l'implantation se base ?
Mais bon, je ne connais pas toutes les subtilités juridiques en la matière... Wink


Avec la voie publique il n'y a pas de bornage mais comme le dit Matt un alignement (voir les textes infra). Cet alignement n'est pas obligatoirement matérialisé par des bornes (plan d'alignement).

Si votre constructeur n'a pas respecté pas le plan d'alignement lors de l'implantation, c'est à lui de réparer.. à ses frais.

Constructeur = CCMI; vous trouveriez aide et conseil auprès de l'AAMOi

Textes :

CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
(Partie Législative)
Section 1 : Alignement

Article L112-1
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.


Article L112-2
....


Article L112-3
L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale .

Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté.


Article L112-4
L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.


Article L112-5
Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.


Article L112-6
......


Article L112-7
Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme.

Cordialement
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lalain
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
De : Dijon
Ancienneté : + de 13 ans
Le 01/03/2007 à 13h19
Bonjour,

merci pour les informations.

Citation: Article L112-1
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.


Est ce que cela veut dire que l'alignement s'imposerait à un bornage par un géomètre ?
Et que du coup, les bornes posés par un géomètre n'ont aucune valeures juridiques.
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terrain : combertault acheté le 31/10
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lalain
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
De : Dijon
Ancienneté : + de 13 ans
Le 01/03/2007 à 13h25
bonjour,

En fait le constructeur à correctement implanté la maison, mais le directeur technique pense qu'il serait préférable d'avoir des bornes au lieu des piquets.

Enfin est il vrai que le constructeur dans le cas d'un alignement, doit prendre à sa charge, la protection des piquets, pour qu'ils ne soient pas enlevés ?

merci encore
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