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Bornage, CU et permis de lotir et contruire ?

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Env. 100 message Maine Et Loire
Bonjour,

nous avons signé une promesse de vente pour un terrain.
J'aimerai connaître maintenant les démarches administratives à réaliser, donc voici ce que je pense, à vous de me dire si j'ai raison:

le terrain est en cours de bornage par le propriétaire, il fait également une étude d'assainissement individuelle.

S'agissant de 3 parcelles sur un terrain, un permis de lotir doit être déposé seulement à la suite du bornage et de l'étude d'assainissement individuelle. Délais du permis de lotir = 2 mois

une fois qu'on a le permis de lotir, on peux individuellement déposer la demande de certificat d'urbanisme, ensuite le permis de construire (délai 2 mois) enfin, le recours des tiers (délai 2-3 mois).

Nétant pas encore propriétaire du terrain, le permis de contruire va être déposé avec une preuve de l'achat.

merci de m'indiquer si l'ordre des démarches est correcte et si on peut demander le permis de construire avant celui de lotir ...
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Messages : Env. 100
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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

56 011 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Env. 700 message Haute Garonne
non tu peut demander le permis de construire seulement si le permis de lotir est posé mais par contre avant le CU du lotissement
jerry
fini !! depuis le 6/05/06
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Messages : Env. 700
Dept : Haute Garonne
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Nouvel Aviseur Env. 800 message Meaux - Seine Et Marne 77 (77)
En gros, vous avez a peu pres tout compris à la procedure.

Juste une remarque, les 3 parcelles sont elles deja bien distinctes. Avez vous deja les references cadastrales ?
Celles ci sont necessaires pour le PC.

Non, vous ne pouvez pas deposer votre PC avant le permis de lotir. Car votre terrain aura une constructibilité qui doit être definie et approuvé dans le permis de lotir. Donc, il ne reste plus qu'a suivre la procedure administrative.

Patience...

Romuald
Debut chantier : Janvier 2004 - Reception : Juin 2004
http://www.famille-clave.fr/maison/index.htm
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Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 800
De : Meaux - Seine Et Marne 77 (77)
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Env. 100 message Maine Et Loire
merci de vos réponses.

nous avons la référence cadastrale du terrain entier (coupé en 3). Le permis de constuire a déposé est pour notre parcelle.
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Messages : Env. 100
Dept : Maine Et Loire
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Env. 100 message 78 (78)
Je pense que 2 mois pour le permis de lotir c'est un peu juste, dans mon cas ça a pris 8 mois + 2 mois avant pour la constitution du dossier.
Il faudra peut-etre viabiliser les parcelles.
De plus, je pense que la promesse de vente n'est pas valide puisque les parcelles n'existent pas officiellement (c'est le but du permis de lotir).
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Messages : Env. 100
De : 78 (78)
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Nouvel Aviseur Env. 800 message Meaux - Seine Et Marne 77 (77)
Le permis de lotir et le CU peuvent être déposé avec les references cadastrales actuelles mais pour le PC, il vous faudra les nouvelles references cadastrales issus de la division du terrain.
Mais cette division peut se fiare en parallele au permis de lotir. Il faut bien pister le géomètre pour verifier que tout se passe bien, c'est tout.

Romuald
Debut chantier : Janvier 2004 - Reception : Juin 2004
http://www.famille-clave.fr/maison/index.htm
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Messages : Env. 800
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Env. 60000 message
Juste pour dire qu'une promesse de vente pour l'achat d'un terrain en lotissement SANS arrêté de lotir n'a acune valeur...

http://www.anil.org/guide/Accession/achterr.htm

Vous achetez un terrain dans un lotissement

L'avant-contrat ne peut en aucun cas être signé avant l'arrêté de lotir. Tant que le certificat d'achèvement des travaux de viabilité ou l'autorisation de vendre par anticipation n'a pas été délivré à l'aménageur-lotisseur, vous ne pouvez signer qu'une promesse de vente unilatérale sous la condition suspensive de l'obtention de ces documents.
Après cette obtention, l'avant-contrat peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
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Messages : Env. 60000

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En cache depuis le mardi 06 octobre 2026 à 11h48
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