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Bornage incohérent avec l'alignement

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 2.666 fois
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Env. 20 message Hauts De Seine
Bonjour,
j'ai fait borner un terrain qui est en limite de rue. Le géomètre expert a mis en evidence sur son plan de bornage une partie de la parcelle à céder au domaine public, ce que j'ai fait (gratuit) avant de demander mon permis.
Nous avons obtenu le permis, avec une construction obligatoire en mlimité de rue. Une fois les fondations réalisées, la mairie nous fait stopper la construction, le bornage n'étant pas en accord avec l'alignement.
Qui devait demander l'arrété d'Alignement : le géomètre qui a effectué le bornage, y compris la partie domaine public, le constructeur de maison individuelle qui a monté le dossier de permis et prend en charge la construction, ou moi même???
D'autre part, quel recours puis avoir vis à vis de la mairie qui a accepté la cession de la parcelle bornée par le géomètre, vis à vis du géomètre, ou du constructeur?
Merci d'avance de votre aide.
Cordialement,
H MA
Messages : Env. 20
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
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Photographe Env. 9000 message Aube
bonjour, je peux pas t'aider pour ton probleme mais évite les doublons, ça remplit le forum pour rien. Dry
auto construction terminée
165m² + 65 m² garage
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 9000
Dept : Aube
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Env. 20 message Hauts De Seine
Ok.
Merci qd même
Messages : Env. 20
Dept : Hauts De Seine
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Env. 1000 message Morbihan
Le notaire sollicite un arrêté d'alignement à l'occasion de la vente d'un terrain. Cet arrêté précise que le bien est compris dans un plan d'alignement au POS PLU.

Mais le géomètre doit procéder à la division conformément au plan d'alignement. Si aucun arrêté d'alignement n'a été délivré, il se doit de consulter le POS/PLU.

La faute incombe il me semble au géomètre.
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 20 message Hauts De Seine
O², merci de votre réponse

existe t il un texte qui stipule que le géomètre doit se référer à l'arrêté d'alignement pour effectuer la division d'une parcelle si elle est contigue au domaine public?
Cordialement,
H MA
Messages : Env. 20
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
Aucune idée, tout ce qui concerne les alignements figure (partie legislative) aux articles L112-2 et suivants du code de la voirie routière
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 60000 message
Moi ce qui me chiffonne dans cette histoire c'est que la mairie a bien délivré un permis de construire alors, pourquoi est ce qu'elle fait des salades maintenant ? Huh
Messages : Env. 60000

 
Env. 20 message Hauts De Seine
Merci O². Je vais jeter un coup d'oeil sur le L112.

En ce qui concerne le retour en arrière par rapport au permis, je me demande aussi le pourquoi de cette réaction plutot tardive. Ceci dit, il est bien noté en article 2 du permis que le constructeur doit demander le certificat d'alignement à l'ouverture du chantier , ce qu'il n'a pas fait!
je vais tenter en 1er lieu la réunion téléphonique avec le maire et ensuite .... je vous tiendrai au courant.
Cordialement,
H MA
Messages : Env. 20
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le mardi 14 septembre 2021 à 21h07
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