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Dépôt de permis de construire

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Env. 20 message
Bonjour à tous, cela fait 1 mois que je parcours ce forum, c'est une mine d'or...Félicitations à tous!

Je vous expose notre situation:
Nous avons obtenu le C.U( après 3 refus successifs..) pour un terrain de 10 000m² appartenant à ma mère et sa soeur en indivision.

Le terrain n'est pas encore partagé et le sera en plusieurs lots répartis entre les enfants...

Voilà ma question:
Puis-je déposer une permis de construire actuellement en précisant la partie ou nous envisageons la construction ou faut-il attendre les partages qui entraineront nécessairement un nouveau bornage?
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 14 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 100 message Dieupentale (82)
Ton CU concerne t'il une parti du terrain ou le terrain entier d'un bloc ?

Parce qu'il me semble que pour déposer le permis de construire, on parle de parcelle. Mais tu peux aussi dire dans le permis que tu construit sur le "grand" terrain et faire la division plus tard mais dans ce cas, méfie toi de l'emplacement des futures bornes pour ne pas avoir ta maison sur une limite ou trop mal placé par rapport aux limites.
Si tu veux être sûr de ton coup pour le dossier de permis, tu peux demander conseil au CAUE et au géomètre qui s'occuppera de la division.
Messages : Env. 100
De : Dieupentale (82)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message
Le C.U concerne la totalité du terrain... c'est à dire plusieurs parcelles.

D'après toi, je pourrais demander le permis pour une parcelle précise, voire la totalité du terrain?
N'y a t'il pas une taxe qui est fonction de la superficie du terrain?

Je pensais en fait qu'un nouveau bornage lors des partages rendait le P.C caduc.

Merci pour ta réponse, en tout cas. Smile
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 100 message Dieupentale (82)
Tout dépend de quand intrevient le bornage: si le bornage est effectué aprés la construction, rien ne peux t'imposer de détruire ta maison (sauf si elle est en limite de terrain).
La taxe foncière est calculée en fonction de la taille du terrain mais pour ça, tu pourras peut-être te faire aider par les actuels propriétaires du terrain (ta mère et sa soeur).
Pour la TLE (taxe pour le permis), je ne pense pas qu'elle soit calculée en fonction de la superficie du terrain mais plutôt de la SHON de la construction.
Messages : Env. 100
De : Dieupentale (82)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 1000 message Quelque Part En Bourgogne, Au Milieu Des Vignes (21)
Il me semble (mais à vérifier) qu'un particulier n'a pas le droit de diviser plus de 2 fois une parcelle dans un délai de 10 ans. En effet, au delà de 3 parcelles, la création d'un lotissement est obligatoire.
Renseignes-toi avant.
Messages : Env. 1000
De : Quelque Part En Bourgogne, Au Milieu Des Vignes (21)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 1000 message Mérobert (91)
C'est vrai que si tu divise ton terrain en un minimum de 3 lots à bâtir en moins de 10ans, tu rentres en lotissement.

Mais dans le cas présent, tu ne rentres pas en procédure de lotissement car il s'agit d'un partage faimillial.


Il s'agit bien d'un CU accordant la réalisation du partage?
Dans ce cas, tu as un plan de divison annexé au CU. Donc il n'y a pas de souci pour déposer ton PC sur la parcelle qui te revient.

Car lors du bornage, le géomètre mettra ses bornes en fonction du plan de division. Donc il n'y a pas de soucis
si ton PC est conforme au plan de division.
Messages : Env. 1000
De : Mérobert (91)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message
Le CU est accordé pour le terrain de 10 000m², composé de plusieurs parcelles.
Il n'y a rien concernant les partages futurs( qui ne suivront d'ailleurs pas les parcelles), pas de plan de division comme tu dis.

C'est bien pour cela que déposer un permis en ce moment me paraît improbable.

Merci pour vos réponses.
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 1000 message Mérobert (91)
Dans ce cas là, il est préférable de procédé d'abord au partage famillial en passant chez le notaire.

Ensuite, lorsque chacun aura son terrain, tu pourra déposer ton PC même si le terrain n'est pas borné, afin de gagné du temps. Le bornage pourra être fait juste avant la construction de la maison.
Messages : Env. 1000
De : Mérobert (91)
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le samedi 11 septembre 2021 à 17h52
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