Permis de construire, c'est la date du dépot qui compte ?

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steph21m Picto info

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Le 28/09/2006 à 14h52 Env. 90 message

Bonjour, nous avons un terrain qui va passer en terrain non constructible à la fin de l'année mais on nous a dit que c'est la date du dépot du permis qui compte et pas la date à laquelle il est accordé, à votre avis ?

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Le 28/09/2006 à 17h35 Nouvel Aviseur Env. 5000 message Ligné (44) (44)

steph21m a écrit:Bonjour, nous avons un terrain qui va passer en terrain non constructible à la fin de l'année mais on nous a dit que c'est la date du dépot du permis qui compte et pas la date à laquelle il est accordé, à votre avis ?

moi je pense (c'est seulement mon avis) que c'est la date d'accord! Sinon ca serait trop facile!

Récit mis à jour juin 2010
Emménagés depuis juin 2007.

AAMOI n°954

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Le 28/09/2006 à 17h39 Env. 90 message

c'est bien la date d'accord et les constructeurs nous on menti et le terrain passe en zone verte à la fin de l'année, mon projet est envolé génial

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Brickbroc Picto info

Le 28/09/2006 à 17h41 Photographe Env. 10000 message Haute Garonne (31)

rha! Faut absolument faire l'enquete soi meme aupres de la mairie avant d'acheter ou de faire des projets, les constructeurs voire vendeurs sont prets a tout !
J'espere au moins que tu l'avais pas acheté recemment en vue de faire construire.... meme si ca te casse les plans.

BrickBroc
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Contrat avec maitre d'oeuvre - Emménagement mi-2005. Encore des trucs a faire du cote du garage et de quelques bricoles interieures et exterieures.

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steph21m Picto info

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Le 28/09/2006 à 17h46 Env. 90 message

je l'ai pas acheté c'est une donation mais c'était notre seul espoir pour une maison les terrains sont trop cher, comment faites vous tous tout le monde n'a pas des salaires de ministres, vous vous privez beaucoup je pense.

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radeonjc Picto info

Le 28/09/2006 à 17h56 Faux membre présumé Env. 700 message

avant d acheter un terrain diffus : il faut passer en mairie au service urbain, demander la zone, les modification de pos/Plu en cours, demander l avis du responsable urbain, obtenir un cu lequel est renouvelable, quant au constructeur, arretons de dire qu il y a que des personnes malhonnetes.

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