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Nouvelle loi ? Obligation du vendeur de viabiliser

Ce sujet comporte 38 messages et a été affiché 48.468 fois
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Env. 30 message Loire Atlantique
Bonjour,

Nous sommes à la recherche d'un terrain constructible depuis maintenant 2 mois. Après avoir vu beaucoup de terrains, nous avons fini par en trouver un. Le prix nous convient mais il y a un hic. Le proprio n'a pas encore fait de demande préalable en mairie et n'a pas de certificat d'urbanisme. Nous savons que le terrain est constructible.
La mairie nous dit que depuis le 1er janvier 2009, tous les propriétaires vendeurs doivent viabiliser leurs terrains pour les vendres. Même s'ils ne sont pas considérer comme un lotissement ?

Est-ce vraie ?

Si oui, j'ai appelé ERDF pour essayer de savoir combien couterait une pose de compteur EDF. J'ai été estomaqué ! Le conseiller m'a dit que depuis le 1er janvier 2009 et à cause de la loi SRU, il n'est plus possible de faire un devis forfaitaire. Un technicien ERDF doit à l'aide du permis de construire et du plan de masse avec la situation de la maison sur le terrain, déterminer le bon cablage et la bonne position du compteur pour respecter les nouvelles normes.
Si c'est le cas alors plus personne ne construira alors ? A moi d'être soit même propriétaire du tarrain sur lequel on veut faire construire ?

Il doit y avoir quelque chose que je ne connais pas.

Quelqu'un peux m'aider et me renseigner ?

Merci.
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Messages : Env. 30
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Env. 40 message Doubs
Bonsoir,

Nous sommes presque dans le même cas. Nous sommes en cours d'acquisition d'un terrain (non viabilisé).
Pour le service des eaux une personne s'est déplacée sur le terrain pour nous faire un devis (à notre demande).
Par contre pour ERDF on a vu avec le propriétaire du terrain pour que ce soit lui qui fasse la demande du devis car sinon on pouvait toujours attendre ...
Vous avez déjà une idée du coup de la viabilisation de votre terrain ou pas du tout?
Dans quelle région vous souhaitez faire construire ?
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Messages : Env. 40
Dept : Doubs
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Env. 30 message Loire Atlantique
Oui nous avons une grosse idée du cout de viabilisation.
Compteur EDF inf à 1500 euros
Compteur d'eau 1500 euros
Tabouret de TAE 1500 euros
Télécom 1000 euros
Taxe de raccordement TAE 1610 euros

Nous habitons en Loire-Atlantique. Ville de construction : St Gildas des Bois

Le gros problème c'est que plusieurs personnes de la mairie nous ont dit que le vendeur devait viabiliser lui-même le terrain.

Quelqu'un peut nous dire si effectivement le proprio doit viabiliser son terrain ?
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Messages : Env. 30
Dept : Loire Atlantique
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Env. 30 message Loire Atlantique
Voici un lien très intéressant vers un forum traitant le sujet : http://forumterritorial.org/forum/viewtopic.php?f=36&t=6954

J'ai bien peur que le terrain doit être viabilisé par le vendeur.

Si c'est le cas que veux dire viabiliser ? Je pense que la question est bête mais elle mérite d'être posée.
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Messages : Env. 30
Dept : Loire Atlantique
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Faux membre présumé Env. 600 message Cholet 49300 (49)
il faudrait consulter un notaire , il vous dira ce qu il en ait, ou encore un geometre........
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Messages : Env. 600
De : Cholet 49300 (49)
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
un terrain viabilisé est un terrain desservi par une voie d’accès et déjà pré-équipé en divers réseaux : assainissement, eau potable, électricité, gaz, téléphone mais ça ne veux pas dire que tout ça est a porté de votre terrain...
et si le propriétaire doit viabiliser son terrain pour que le CU soit positif, de toute manière il vous fera payer la facture de la viabilisation.. il ne vous en fera pas cadeau, les terrains complètement viabilisés se payent au prix fort, logique, les proprios répercutent les frais engagés, ne comptez pas l'avoir au même prix
Et de toute manière, vous aurez aussi a payer les différents branchements (EDF, EAU et FT..°
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : La Verdière (83)
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Env. 100 message Besancon (25)
bonjour, je crois pas qu'un vendeur soit obligé de viabiliser son terrain, il doit etre borné simplement. apres vous avez la possibilité de vous procurez un plan cadastral et de deposer une demande de cu. pour vos devis deja voir si il y a des maisons a coté ? poteau edf ? telecom ? egout
plus les reseaux seront pres moins se sera cher.
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Messages : Env. 100
De : Besancon (25)
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Photolover Env. 200 message Ardennes (8)
Voilà ce que stipule le code de l'urbanisme concernant ce sujet :

CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)
Article L442-1
(Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 15 Journal Officiel du 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007)
Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.

Il me semble qu'à partir du moment où il s'agit d'un lotissement, c'est au vendeur de viabiliser...
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Picto recompense Photolover
Messages : Env. 200
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Env. 7000 message Mayenne
Alain08 a écrit:Voilà ce que stipule le code de l'urbanisme concernant ce sujet :

CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)
Article L442-1
(Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 15 Journal Officiel du 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007)
Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.

Il me semble qu'à partir du moment où il s'agit d'un lotissement, c'est au vendeur de viabiliser...



Bonjour,
Les lotissements - oui, ils doivent être viabilisés, mais les autres terrains (en diffus) ou terrain seul, ce n'est pas une obligation de les viabiliser.
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Messages : Env. 7000
De : Mayenne
Ancienneté : + de 21 ans
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Env. 100 message Besancon (25)
amakou a écrit:
Alain08 a écrit:Voilà ce que stipule le code de l'urbanisme concernant ce sujet :

CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)
Article L442-1
(Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 15 Journal Officiel du 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007)
Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.

Il me semble qu'à partir du moment où il s'agit d'un lotissement, c'est au vendeur de viabiliser...



Bonjour,
Les lotissements - oui, ils doivent être viabilisés, mais les autres terrains (en diffus) ou terrain seul, ce n'est pas une obligation de les viabiliser.



+ 1
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Messages : Env. 100
De : Besancon (25)
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Env. 10 message Quimper (29)
oui voilà moi c'est la question que je me posais car notre futur terrain est hors lotissement du coup je me demandais si cette loi s'appliquait également pour ce genre de terrain ...
Merci de l'info

je file me présenter sur le fofo si je trouve ce post
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Messages : Env. 10
De : Quimper (29)
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Env. 1000 message Morbihan
Bonjour,

Il n'y a pas de nouvelle loi qui contraint les propriétaires vendeurs à amener tous les équipements en limite du terrain que ce soit pour un terrain diffus ou un terrain issu d'un lotissement soumis à déclaration préalable.

Dans le dernier cas (lotissement soumis à Déclaration préalable) l'arrêté de non opposition peut prescrire des travaux à la charge du pétitionnaire (demandeur) mais ceux ci peuvent parfaitement supportés par l'acquéreur conventionnellement (précision dans l'avant contrat et dans l'acte de vente)
A point
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +17 ans.
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Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
kenoow a écrit:oui voilà moi c'est la question que je me posais car notre futur terrain est hors lotissement du coup je me demandais si cette loi s'appliquait également pour ce genre de terrain ...
Merci de l'info

je file me présenter sur le fofo si je trouve ce post


Bonjour kenoow ,

Vous avez réussi à trouver la route

Pour la présentation : http://www.forumconstruire.com/construire/forum-10.php

Vous verrez ici , vous trouverez tous ce qu'il faut pour construire en toute sérénité et avec des conseils et des avis sur tout ce qui touche à la construction et la déco .

A très bientot
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 10 message Quimper (29)
j'ai téléphoné ce matin au service d'urbanisme de maville et donc posé la question par rapport a la viabilisation d'un terrain ( pour ma part hors lotissement) et apparemment le terrain n'est pas obligé d'etre viabilisé par le vendeur avant l'acquisition par l'acheteur
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Messages : Env. 10
De : Quimper (29)
Ancienneté : + de 17 ans
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour kenoow ,

Merci pour l'info
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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