Nouvelle loi ? Obligation du vendeur de viabiliser

bonjour,

il doit y avoir moyen de préciser dans le compromis que la viabilisation sera à charge du vendeur et réalisée dès la signature définitive.
Comme la signature définitive sera certainement conditionnée par l'obtention du PC çà devrait coller

ceci dit, çà m'étonne car les lotisseurs vendent les parcelles avec coffret en bordure mais ensuite c'est le futur accédant qui s'occupe des démarches pour l'abonnement.

Quand j'ai acheté mon terrain (ancien pré) cette loi n'existait pas mais mon vendeur s'était engagé à faire les travaux de 'viabilisation', je lui ai donné TOUTES les factures de raccordements (le forfait EDF et cie).
Avec le recul je pense que j'ai eu de la chance.

Bref, attention dans le compromis de ne pas vous imposer des frais supplémentaires, le terme 'viabilisation' a quelques finesses dans la définition.

boeing a écrit:

Bonjour, Après une demande de CU et demande préalable le tout est positif,je viens de faire diviser ma parcelle de terrain à batir en deux lots par un géomètre expert.
L'arrêté de non opposition m'a été délivré, je viens de signer une promesse de vente pour un lot, l'autre est toujours en vente.
Je suis obligé cause nouvelle loi de 2007 avant la vente de mettre l'eau "compteur sur chacun des lots ! puis l'électricité! (coffret en limite de propriété ERDF me demande la puissance désirée et la distance du compteur au dijoncteur qui se trouve dans les constructions, +n°du permis de construitre.Je ne peux pas les renseigner puisque je ne connais pas encore les constructions à venir. De ce fait je ne peux avoir de devis! je ne peux pas non plus signer la vente, puisque qu'il faut les viabiliser avant???? Les formulaires de l'ERDF ne sont pas adaptés pour la demande de pose de coffrets en limite de propriété mais bien au contraire ils sont faits pour des acheteurs qui souhaitent faire construire et qui ont les n°de permis de construire!!

Le vendeur d'un lot de lotissement dépendant d'une déclaration préalable n'est pas tenu légalement de viabiliser les terrains (sauf arrêté de non opposition à déclaration préalable assorti de prescriptions de viabilisation)

Qui vous a dit cela ? pas un notaire quand même ? si oui engagez sa responsabilité...

C'est bien noté sur l'arrêté de non opposition "DDE" confirmé par le notaire lors de la promesse.
merci

Relisez moi bien

Je ne peux pas m'empêcher de réagir quand je lis que depuis une loi de 2007, c'est devenu obligatoire.

Je mets au défi quiconque de trouver dans le code de l'urbanisme une obligation légale de viabiliser un terrain issu d'une division soumise à déclaration préalable.

Dans la hiérarchie des normes, il y a notamment:
- les lois nationales
- les réglements nationaux (décrets et arrêtés ministériels)
- les règlements locaux (arrêtés municipaux)

En cas de discordance, c'est la norme supérieure qui prévaut ( loi > règlement national > réglement local).

Mais ici dans le silence de la loi et des réglements nationaux, c'est donc le règlement local qui doit s'appliquer (l'arrêté du maire)

Je serais quand même interressé de jeter un oeil sur l'arrêté de non opposition assorti de prescriptions de travaux.

Mais à votre place, je serais tenté de prendre rendez-vous avec votre maire, pour lui faire état de la situation absurde dans laquelle son arrêté vous a placé.

Une question quand même : l'arrêté du maire est-il intervenu dans le bon délai d'instruction ?

Et puis une deuxième tiens: l'arrêté motive t'il ces prescriptions de travaux ?

Bonjour,

Il est notifié en application de l'article L332-15 du code de l'urbanisme ,le lotisseur devra réaliser à sa charge financière exclusive les travaux nécessaires à la viabilité de chaque lot de terrain à bâtir issu du lotissement autorisé par la présente déclaration préalable.

Ils concernent aux réseaux publics la réalisdation des branchements individuels et la pose des coffrets el limite de propriétés pour les réseaux d'eau potable et d'électricité, les accès à la voie public après obtention d'une permission de voirie du gestionnaire de la voie public qui dessert chaque lot.

Les futures demandes de permis de construire ne pourront être éventuellement accordées qu'après dépot de cette déclaration.

Décision transmise au rprésentant de l'état article L2131-2 du dépot de cette déclaration.

En admettant que l'article L332-15 (qui vise les autorisations de construction, d'aménagements et de lotir) s'applique également aux divisions foncières par déclaration préalable en jouant sur la terminologie "lotir", cet article ne fait qu'édicter la simple faculté ("en tant que de besoin") de prescrire des travaux.

Les ventes de terrains diffus issus de division foncière ne constituent pas le gros de mon boulot mais sur les 10 ou 15 opérations dont j'ai eu à m'occuper sur diverses communes depusi octobre 2007, pas une seule n'était assortie de prescriptions de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité. Au plus, l'arrêté mettait à la charge du pétitionnaire la réalisation d'un chemin d'accès quand cet accès au domaine public routier n'était pas immédiat.

Même si j'ai du mal à l'imaginer, je présume que la configuration des lieux "exigeait" ces prescriptions.

Ceci étant ça ne change rien à votre problème. Voyez avec le géomètre qui assure peut être la maitirse d'oeuvre de véritable lotissement s'il peut vous dire comment procéder.

Par contre, comme la division ne relève pas du permis d'aménager, selon moi vous n'avez pas l'obligation d'achever les travaux pour vendre à moins que l'arrêté ne vous y oblige (et dans ce cas cela va au delà de ce qui est prévu en matière de lotissement soumis à PA).

Je relève :
- une erreur dans l'arrêté puisque l'on parle de branchement (au lieu de raccordement). Vosu n'allez quand même pas pouvoir brancher des constructions inexistantes
- une imprécision dans "Les futures demandes de permis de construire ne pourront être éventuellement accordées qu'après dépot de cette déclaration." De quelle déclaration est-il fait état ? de la DAACT ? Si c'est le cas le régime des permis est calqué sur ceux en lotissements soumis à PA.

Bref, pour une réforme qui se voulait simplificatrice des autorisations d'urbanisme, voilà ce que cela peut donner quand le zèle s'en mèle.
Dans le cas qui nous intéresse:
- avant octobre 2007 -> simple envoi du plan de division en Mairie
- après octobre 2007 -> le b.rdel

Exactement,je suis actuelemnt en rapport avec ERDF, comme vous l'avez précisé il m'est impossible de demander le raccordement puisqu'il n'y a pas de construction, l'erdf insiste il faut que je donne la distance du coffret au dijoncteur et la puissance désirée, je crois que mes interlocuteurs ne sont pas compétents en la matière puisque la puissance se règle du compteur et non du cable du poteau, et la distance ?? pas de construction pas de distance! LE PIRE RESTE A VENIR LE DEVIS SERA FAIT PAR RAPPORT A LA PUISSANCE??
jE SOUHAITE SEULEMENT DEUX PETITS COFFRETS POUR ETRE CONFORME A L'ARRETE? que je puisse enfin signer la DAACT? et que les futurs acquereurs puissent déposer un PC.
CDLT