Nouvelle loi ? Obligation du vendeur de viabiliser

Citation:

Petite précision, la Mairie doit prendre à sa charge obligatoirement les frais de raccordements si elle vous fait payer une PVR (participation pour voirie et réseaux).
Dans ce cas, c'est indiqué sur votre arrêté de premis...

les frais de raccordement ou de viabilisation ?

Les frais de raccordement, c'est à dire que vous devez avoir les réseaux qui passe à proximité de votre terrain afin de pouvoir y "brancher" votre maison.

Pour info:
"On appelle "terrain viabilisé" un terrain desservi par une voie carrossable et au moins les réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité
Quand on dit "desservi" cela signifie que les réseaux passent dans la rue
Les branchements sur ces réseaux et les travaux pour raccorder le batiment sont toujours à la charge du constructeur.
Dans les lotissements les réseaux sont généralement amenés jusqu'en limite de propriété, la partie sur la propriété privée et les différents appareils de raccordement (compteurs, vannes, etc...)sont toujours à la charge du pétitionnaire "

Merci, c'est toujours bon de connaître la terminologie employée par les services instructeurs.

A la lecture de l'article L332-15 du code de l'urbanisme je m'aperçois que c'est la terminologie consacrée.

bonjour a tous, il est vrai que pour viabiliser un terrain cela a un cout exorbitant, pour nous le proprio du terrain le vendait non viabiliser il fallait rajouter 10.000 euros pour avoir tout sur le terrain, avec ce qui se passe maintenant (crise) nous avons pu avoir le terrain avec les viabilités a charge du vendeur, car sinon le projet avait un coup trop élevé et les banques refusait, nous avons fait jouer cela pour que ce projet ce fasse!

je viens d'acheter un terrain diffus, le vendeur est tenu de viabiliser son terrain, C'est obligatoire. Du moins il doit y avoir l'edf et l'eau au abord du terrain. Je l'ai vu avec le notaire, c'est la nouvelle lois de 2009. Pour se qui est du pont, de l'assainissement, et du telephone, c'est a la carge de l'acquereur. voila

C'est bien d'affirmer qu'il existe une nouvelle loi mais ça serait mieux de donner les références de celle-ci.

Aucune documentation professionnelle récente (de moins de 6 mois) ne fait état de cette nouvelle loi.

Je pense que cela aurait fait du bruit chez les notaires, en agences immobilière, dans les services instructeurs, dans les services de l'urbanisme, chez les géomètres...

J'ai cherché les modifications récentes du code de l'urbanime et du code de la construction et de l'habitation et j'ai rien trouvé étayant cette affirmation.

Avez vous bien compris ce que vous disait le notaire?

granotte a écrit:

je viens d'acheter un terrain diffus, le vendeur est tenu de viabiliser son terrain, C'est obligatoire. Du moins il doit y avoir l'edf et l'eau au abord du terrain. Je l'ai vu avec le notaire, c'est la nouvelle lois de 2009. Pour se qui est du pont, de l'assainissement, et du telephone, c'est a la carge de l'acquereur. voila

quelle loi? quelle obligation? quels textes?

de toute façon dites vous bien que le prix de la viabilisation est répercuté sur le prix de vente... alors que ça soit a lui ou a vous de le faire c'est du pareil au même.

Bonjour

Kaline a écrit:

le prix de la viabilisation est répercuté sur le prix de vente.

C'est clair

A la limite est là c'est plus une question que je vous pose ! vaut mieux le faire soi même et donc supporter les frais "modéré" qu'un vendeur qui fait faire ca entièrement par une société et répercute sur le prix du terrain

bonsoir,
je suis aussi interessé par cette réponse:
quelle loi oblige le vendeur à viabiliser?

Même si le prix est répércuté ce n'est pas grave, mais le gros avantage c'est que ça évite les surprises .......

Alors pour ma part j'avais fait un accord ecrit de vente d'un terrain avec le proprio pour 30 000 Euros.
Quand on a eu rendez vous avec le notaire, on a lu le recepisse de depot du certificat d'urbanisme, c'est ecrit que le vendeur a l'obligation
de viabiliser son terrain ( uniquement l'electricite et l'eau) au abord du terrain. Je ne l'ai pas inventé, c'est ecrit noir sur blanc et le notaire l'a confirmé. Alors je ne sais pas si c'est sur tout les terrains, pour mon cas ca se passe de cette maniere, et le prix de vente n'a pas été augmenter ( bonne chose pour moi ). Apres je ne peux pas dire que c'est pour tout le monde l'a meme chose, je ne connais pas toutes les lois.

Ouais c'est surement comme d'hab, à savoir que le pétionnaire à la charge du raccordement aux réseaux, rien a voir avec un nouvelle loi.

A moins qu'il ne s'agisse de prescriptions dans le cadre d'une non opposition à déclaration préalable.

Car un récépissé de Certificat d'Urbanisme n'édicte aucune precription d'urbanisme, il n'informe que sur les délais d'instruction

ca serai bien qu'ont est une fois pour toute une réponse catégorique sur ce sujet , parce que là pour moi ca serai moins casse tête et économique . Je vais voir le terrain "je vous l'achète XXXXX euros " rdv chez le notaire "bah mr le vendeur faut viabilisé hein dit le notaire " "Sans augmenter le prix dit l'acheteur (enfin moi) lol !

que le prix soit augmenté pour la viabilisation ce n'est pas grave, le plus important c'est de savoir ou l'on va financierement