Interrogation sur art du CCMI.

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fabien59 Picto info

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Le 26/10/2011 à 14h53 Env. 20 message Chassier (7)

Dans l'art. 14 du CCMI "Cout des travaux dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution" il est dit:

"Les travaux dont le coût n'est pas inclus dans le prix forfaitaire convenu, et dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution, sont décrits et estimés ainsi qu'il est dit dans l'art. 12"
[b][b][b]a[b]insi que:
"Le constructeur s'engage a les réaliser ou à les faire réaliser à ce prix si le maître d'ouvrage lui en fait la demande"[/b][/b][/b][/b]
donc si je comprend, il a estimé le garage a 6000 euros et j'en ais eu pour près de 7000 euros, est ce que je peux faire quelque chose?
mais surtout il a estimé un poele a bois a 2500 euros et le 1er prix pour le BBC et une maison comme la mienne est de 3900 euros, que puis-je faire?
Dans l'attente de vos réponses, merci

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Tournesol Picto info

Le 26/10/2011 à 15h01 Membre ultra utile Env. 20000 message Eure

Non, c'est trop tard : il fallait lui confirmer l'acceptation des travaux au prix convenu. Et il aurait été obligé de les faire pour ce prix.

De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.

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fabien59 Picto info

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Le 26/10/2011 à 15h54 Env. 20 message Chassier (7)

et pour le poele ? est il obligé de m'en trouver a ce prix ? , car il n'est pas acheté.

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Tournesol Picto info

Le 26/10/2011 à 17h43 Membre ultra utile Env. 20000 message Eure

Tu as 4 mois à partir de la date de la proposition du constructeur pour l'accepter. Si tu es dans les délais et que tu donnes ton accord sur son chiffrage, il est obligé de respecter son offre au prix convenu (L231-7 du code de la construction)

De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.

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fabien59 Picto info

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Le 26/10/2011 à 18h15 Env. 20 message Chassier (7)

non cela fait plus de 4 mois mais dans ce cas il y a des "avenants fixant notemment de nouvelles conditions de prix et de délais pourront être conclus".

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elisa21 Picto info

Le 26/10/2011 à 18h21 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonjour,

tout est dit : tu avais 4 mois pour lui demander de s'en occuper au prix convenu, passé ses 4 mois, tu peux lui demander mais en sachant qu'il pourra fixer le prix qu'il veut ; après libre à toi d'accepter ou de refuser sa proposition.

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