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Interrogation sur art du CCMI.

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 1.306 fois
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Env. 20 message Chassier (7)
Dans l'art. 14 du CCMI "Cout des travaux dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution" il est dit:

"Les travaux dont le coût n'est pas inclus dans le prix forfaitaire convenu, et dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution, sont décrits et estimés ainsi qu'il est dit dans l'art. 12"
[b][b][b]a[b]insi que:
"Le constructeur s'engage a les réaliser ou à les faire réaliser à ce prix si le maître d'ouvrage lui en fait la demande"[/b][/b][/b][/b]
donc si je comprend, il a estimé le garage a 6000 euros et j'en ais eu pour près de 7000 euros, est ce que je peux faire quelque chose?
mais surtout il a estimé un poele a bois a 2500 euros et le 1er prix pour le BBC et une maison comme la mienne est de 3900 euros, que puis-je faire?
Dans l'attente de vos réponses, merci
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Messages : Env. 20
De : Chassier (7)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Non, c'est trop tard : il fallait lui confirmer l'acceptation des travaux au prix convenu. Et il aurait été obligé de les faire pour ce prix.
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
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Env. 20 message Chassier (7)
et pour le poele ? est il obligé de m'en trouver a ce prix ? , car il n'est pas acheté.
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Messages : Env. 20
De : Chassier (7)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Tu as 4 mois à partir de la date de la proposition du constructeur pour l'accepter. Si tu es dans les délais et que tu donnes ton accord sur son chiffrage, il est obligé de respecter son offre au prix convenu (L231-7 du code de la construction)
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Eure
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Env. 20 message Chassier (7)
non cela fait plus de 4 mois mais dans ce cas il y a des "avenants fixant notemment de nouvelles conditions de prix et de délais pourront être conclus".
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Messages : Env. 20
De : Chassier (7)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

tout est dit : tu avais 4 mois pour lui demander de s'en occuper au prix convenu, passé ses 4 mois, tu peux lui demander mais en sachant qu'il pourra fixer le prix qu'il veut ; après libre à toi d'accepter ou de refuser sa proposition.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 20 message Chassier (7)
ok grand merciWink
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Messages : Env. 20
De : Chassier (7)
Ancienneté : + de 13 ans
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En cache depuis le mercredi 17 septembre 2025 à 16h33
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