Autorisation de Lotir

AUDSCL a écrit:

"Toute division foncière d'une propriété ayant pour but de créer plus de 2 lots à bâtir sur une période de moins de 10 ans est soumise à une autorisation de lotir."

d'où est extrait ce passage ? il ne correspond pas complétement au droit positif en matière de lotissement.

la terminologie employée (autorisation de lotir) renvoit à une législation ancienne (avant octobre 2007)

Quand a eu lieu la division en 3 parcelles ?

La division a eue lieu en 2008.

2008 donc il y a eu nécessairement une déclaration préalable de division

poil a écrit:

2008 donc il y a eu nécessairement une déclaration préalable de division

Exact !
Et donc ???

Sous réserve d'exactitude de l'énoncé et de l'existence d'un déclaration préalable de division en 2008 :

S'il n'y pas de création d'espace commun ou voie commune (dans les 10 ans) et en dehors d'un site classé ou d'un périmètre délimité de secteur sauvegardé, il n'est pas nécessaire d'attendre 10 ans pour que le dernier lot soit utilisé comme TAB (une nouvelle DP devra éventuellement être faite selon le cas)

Dans le cas contraire, le 3ème terrain ne peut pas être utilisé comme terrain à batir dans le délai de 10 ans sans qu'une demande de permis d'aménager ne soit présentée et que ce permis ne soit accepté (donc rien au vu des éléments communiqués ne permet d'affirmer qu'aucune construction ne verra le jour dans les 10 ans sur ce troisième lot)

Le délai de 10 ans commence à courir à compter de la division originaire (qui semble être 2008 ici)

Il y a un chemin d'accès commun (servitude de passage).
Est-ce valable ?
Notre notaire nous a indiqué que le proprio ne pourrait vendre pendant 10 ans mais sans avancer aucune certitude..

Il n'est pas impossible de vendre sans attendre le troisième terrain à bâtir mais dans le cas d'espèce il faudrait selon moi nécessairement préalablement obtenir un permis d'aménager.

En effet, si comme je le suppose, le chemin d'accès commun (même s'il n'est pas en indivision mais simplement grevé de servitudes de passage) a été créé à l'occasion du détachement de deux premiers lots, l'opération d'ensemble porterait sur le détachement de plus de deux terrains à bâtir en moins de 10 ans et avec création d'espace ou de voie commune.

Citation:

Article *R421-19 En savoir plus sur cet article...
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :

a) Les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire :

- lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ;

- ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ;
(...)