Retractation et loi SRU

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Fred_68 Picto info

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Le 15/11/2011 à 09h57 Env. 10 message Haut Rhin

Bonjour,

Dans le compromis de vente (pas encore signé) d'un terrain que nous envisageons d'acheter, il est écrit:
La présente vente ne rentre pas dans le champ d’application de la Loi SRU du 13 décembre 2000 instaurant un délai de rétractation.

Est ce normal/légal de ne pas avoir un délai de rétraction de 7 jours pour un compromis de vente ???

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Par ForumConstruire.com

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elisa21 Picto info

Le 15/11/2011 à 11h11 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonjour,

oui, si c'est un terrain hors lotissement il n'y a pas de délai de reflexion... d'où l'importance de réfléchir encore plus AVANT de signer le compromis

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poil

Le 15/11/2011 à 12h13 Env. 3000 message Morbihan

Pas de droit de rétractation même en lotissement à partir du moment où un compromis de vente a été signé (dans la mesure où il est possible de signer un compromis)

en matière de TAB, seule la promesse unilatérale de vente de l'article L442-8 du CU est concernée par ce droitau profit du bénéficiaire

Citation: Article L442-8

A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.

Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Ils sont restitués au déposant dans un délai de trois mois, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées.

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

)

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Fred_68 Picto info

Auteur du sujet

Le 15/11/2011 à 13h36 Env. 10 message Haut Rhin

ok merci pour vos réponses

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