Différence entre réservation terrain et compromis de vente ?

non généralement on vous fait signer une réservation quand on ne peut pas vous faire signer une promesse ou un compromis.

Le terrain est-il en lotissement dont le permis d'aménagement n'a pas encore été délivré ?

Nous on a réservé un terrain en lotissement il y a un an : on n'a rien versé depuis.
Quand on signera le compromis, les fonds seront débloqués : on commencera à rembourser...

bertrandm31 a écrit:

Nous on a réservé un terrain en lotissement il y a un an : on n'a rien versé depuis.
Quand on signera le compromis, les fonds seront débloqués : on commencera à rembourser...

on ne paye rien à la signature du compromis, c'est à la signature de l'acte définitif.

Ah oui !

IL s'agit d'un domaine où il est prévu de construire 3 maisons, je ne sais pas si ça s'appelle lotissement.
Mon problème est que nous avons signé la réservation (le délais de 3 mois est passé ) avec le nom du propriétaire et que là le constructeur nous dit qu'en fait le terrain ça sera lui qui va nous le vendre. Je lui ai dit que lui, étant professionnel, nous allons devoir payer une TVA. Il m'a dit "on va voir ce qu'on peut faire"
Le prix du terrain est de 210 000 €. Je ne veux pas payer en plus une TVA, ce n'est pas ce qui était prévu au départ. Nous avons rdv jeudi avec lui.
Maintenant nous avons renvoyé l'offre acceptée à la banque. Comment cela ce passe s'il décide de mettre le terrain plus cher ?
Merci

s'il vous vend le terrain et les constructions, l'opération relève du champs d'application de la vente en état futur d'achèvement.

Pour ce qui est de la tva, le redevable serait le vendeur assujetti par l'acquéreur.

Il conviendrait de faire examiner votre réservation, car au vu de votre exposé, les choses se présentent de manière suspecte.