300? :Frais relatif au contrôle découlant de loi sur les CMI

Bonjour,

Pas entendu parlé ?????????
A vérifier

je pense, je présume, je suputte, qu'il s'agit des frais facturés par l'organisme, chargé par la banque, de vérifier la conformité du contrat, genre Vérifimo.

109s a écrit:

je pense, je présume, je suputte, qu'il s'agit des frais facturés par l'organisme, chargé par la banque, de vérifier la conformité du contrat, genre Vérifimo.

OUF...............

109s a écrit:

je pense, je présume, je suputte, qu'il s'agit des frais facturés par l'organisme, chargé par la banque, de vérifier la conformité du contrat, genre Vérifimo.

C'est ce que j'avais imaginé mais comme elle me dit que cette somme est reversée par les banques à l'état ....

demande à ton banquier une copie du texte de loi, cela devrait peut être le calmer !

Bonsoir

je pense que ce que le conseiller a voulu dire :

cela correspond au cout du controle que la banque fait faire aupres d'un organisme (par exemple la cegi) afin de savoir si ton contrat ccmi respecte la reglementation., beaucoup de banque passe par cet organisme le cout est de 190 euros environ.

C'est une garantie que la banque prend avant de débloquer les appel de fonds et que le dossier soit complet. (garantie nominative, etc......)

Bonne soirée

Roland

stephplr77 a écrit:

demande à ton banquier une copie du texte de loi, cela devrait peut être le calmer !

Bonne idée!

roland, on sait tous maintenant sur ce forum que les contrats ccmi ne respectent pas la loi.

pour autant, aucune banque n'a jamais alerté sur ce point les maitres d'ouvrage...

Bonsoir

Oui on le sait tres bien qu'il est rempli de clauses abusives mais afin de se couvrir les banques demandent a cet organisme de verifier les bases du ccmi c'est a dire que le constructeur est bien fourni les garanties des assurances (le reste il s'en foute) avant de debloquer quelques fonds que ce soit.

Je pense que ce n'est pas aux banques de faire en sorte que les contrats respectent la loi mais a l'etat d'imposer a l'uncmi de respecter la loi et de faire des contrats ou toutes les clauses abusives y soient proscrites.

Mais bon on peut toujours rever qu'un jour un constructeur aura les c........ de faire un contrat sans faille ou plutot sans arriere penser de vouloir rouler le client.

Bonne soiree

Roland.

Moi je pense que c'est une excuse de plus pour prélever des frais .....

+ 1 pour les frais en plus

bonjour

il ne s agit pas de frais en plus mais d une verrification supplementaire afin de proteger completement l acquereur. Le cout d un verrifimo est de 180 € HT. Les banques se premunissent des constructeurs qui n ont pas un contrat en regle car en cas de probleme les demandeurs de prets peuvent se retourner contre la banque en cas de non regularité du contrat. Et oui avant de parler d'une chose que l on ne connait pas il ne faut pas mettre en avant la banque, qui se protége naturellement, comme toi tu peux te protéger vis a vis du constructeur.


bonne journee

ok roland, mais quand la banque vérifie le contrat qui n'est pas en règle, pourquoi n'informe - t-elle pas le client puisque tous les contrats ccmi ont des failles vis-à-vis de la loi ?

le role de la banque est de se premunir et non pas d avertir le client. Cependant si verrifimo refuse le contrat et par voix de consequence la banque par la suite c est à toi dans déduire les consequences "mon contrat n est pas bon, je n ai pas toute les garanties". je comprend bien qu il s agit la encore de frais supplémentaire cependant 180 € ce n est rien pour protéger ton projet. Nous revenons toujours au meme probleme, le constructeur. certains ne sont pas droit et voir meme malhonnetes.

et après 180 euros, pour s'entendre dire que le contrat n'est pas bon, ca fait cher

bonsoir

si le contrat est refusé par verifimmo , le client ne paie pas les 180 euros ou au pire la banque rembourse.

bonne soirée

Ma banque a demandé le contrat et les divers garantie qu'il y avait avec : je n'ai pas payé 1 cts ....
Il y a les frais de dossier, + frais de verif + etctec.
On s'en sort plus de ces histoires :
je persiste à dire que ce sont des frais en plus à mon avis : quand je laisse 180000€ d'intérêts à mon banquier, ca m'interpelle qu'on me demande des frais comme ca ....

roland, tu dis dans un 1er temps qu'il s'agit pour la banque de protéger l'acquéreur et dans un second post tu dis qu'il s'agit pour la banque de se prémunir. ce n'est plus tout à fait la même chose.

pardonne moi, mais ce que tu dis pour les constructeurs et parfois vrai également pour les banques, quant à leur honnêteté.

tu dis ensuite "Cependant si verrifimo refuse le contrat et par voix de consequence la banque par la suite c est à toi dans déduire les consequences "mon contrat n est pas bon, je n ai pas toute les garanties"

donc si la banque accepte le contrat et qu'après tu es en galère avec le constructeur, le client doit en déduire quoi ? doit il penser pourtant la banque a vu que j'avais toutes les garanties ?


selon moi, on campera chacun sur ses positions sur ce thème mais je suis de l'avis de chris qu'il s'agit de frais supplémentaires inadmissibles quand on sait qu'il y a des intérêts, des frais de dossier etc...

Bonsoir



Chris a dit

Citation:

je persiste à dire que ce sont des frais en plus à mon avis : quand je laisse 180000€ d'intérêts à mon banquier, ca m'interpelle qu'on me demande des frais comme ca

Je suis tout de meme etonné que tu te dis que tu laisse 180000 euros d'interets a ta banque je trouve vos propos deplacés (frais, interets etc...)

la banque n'est pas un bureau d'aide social , effectivement comme toi j'ai emprunte de l'argent a la banque (et en plus j'y travaille) pour pouvoir investir pour un bien immobilier et comme dans ton cas je n'ai pas l'argent necessaire a un tel achat sans recours a l'emprunt, c'est ça le but de l'emprunt immobilier et je pourrais dire que si tu ne veux pas payer d'interets et bien tu n'empruntes pas et tu economises pendant 20 ans pour pouvoir t'acheter un bien immobilier. Quelle est la solution a ton avis?

Une banque est un entreprise qui gagne de l'argnet comme tout le monde et paie ses salariés comme ta propre boite qui t'emploie pour faire un travail et te faire remunerer.


Soit il y a des frais mais je pense que que vous ne comprenez pas reellement le but de verifimmo, le but de verifimmo est pas de savoir que dans ton ccmi a des clauses abusives que tout le monde connait (constructeur et le legislateur) mais le but est de verifier que ton constructeur remplissent toutes les garanties decennales etc......... et s'il s'avere comme tu dis stephplr77 si verifimmo refuse ton contrat c'est que ton constructeur ne remplit pas les garanties necessaires .

et que si la banque accepte ton contrat et que si tu es en galere avec ton constructeur sur les garanties là la banque est responsable et peut etre condamnée et tu peux te retourner contre elle pour faute.

mais si tu as des problemes avec ton constructeur par rapport aux clauses abusives là la banque c'est pas son affaire.

Et puis au final si certain ne veulent pas payer verifimmo il y a des etablissements bancaires qui ne le font pas payer.

Sur ces quelques lignes

Bonne soirée

Roland.

roland, on est d'accord, nous sommes toujours libres de choisir nos établissements bancaires.

roland, tu bosses chez LCL ?

bonjour

Non A la sg et c'est comme tout il y a des bons et des mauvais conseillers.

bonne journée

Roland.

quand il s'agit d'argent de commerce etc je contacte la DDCCRF du département, ils ont en général les réponses............

Au final, j'ai l'impression qu'ils font ce qu'ils veulent !

Je ne parle donc plus de frais de dossier, frais de délégation d'assurances, frais de vérif de contrat CCMI, ..... mais je parle de frais cumulés ! ...

Et je compare le sfrais cumulés entre banque.... Très surprenant en écart ...

en ce qui me concerne aucun frais supplementaire à la poste et après avoir demandé à d'autres banques personnes ne m'a parlé de ces frais ! Cela est peut-être compris dans les frais de dossier ?!
Mais il n'y en a pas à la poste pourtant il verifie eux aussi les dossiers bien attentivemment !

Il suffit de choisir sa banque.. certaines demandent des frais pour tout, d'autres n peu moins. Certaines font des taux super attractifs pour attirer puis après elles se rattrapent sur tous les petits frais au cours de la vie du compte......
je crois que ces 300 € font partie de ces frais.
S'agissant de la responsabilité de la banque dans la vérification du CCMI un arrêt récent de la Cour de cassation vient de limiter la portée de ce contrôle.
Il s'agissait d'un couple ayant signé un CCMI financé par un prêt. Le constructeur fournit une garantie de livraison donnée par ne société italienne. Malheureusement le chantier est arrêté et le couple ne parvient pas à faire jouer la garantie. Il tente alors d'engager la responsabilité de la banque au motif qu'elle n'a pas vérifié la véracité et la validité de l'attestation de garantie de lilvraison qui lui a été donnée (la société italienne n'était en fait pas habilitée à intervenir sur le marché français).
Sans succès.
Le prêteur a l'obligation de vérifier l'existence des documents produits, pas plus : le contrôle de la banque porte sur l'existence des justifications et non sur le caractère effectif de la garantie....(Cassation 9 novembre 2005).