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Certification NF à quelle date ?

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 1.898 fois
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Mulhouse (68)
Bonjour,


J'ai fait construire une maison qui est NF Maison Individuelle.
Je souhaitais savoir par rapport à quelle date des normes la maison doit se conformer (notamment la NFC 15-100):
    date de signature du contrat de maison individuelledate d'obtention du permis de construiredate de réception

Cordialement,
Olivier
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Env. 2000 message Rhone
Permis de construire
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Mulhouse (68)
Pourtant, le document de certification n'indique que la date de remise des clés. Quelque chose m'échappe...
Où puis-je trouver confirmation de votre information ? (quel organisme, site, professionnel, ...)
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Env. 2000 message Rhone
Bonjour,

Dans la NFC-15-100, il est clairement stipulé "date de permis de construire" pour les différents éléments qui ont pu évoluer au cours des temps
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Membre utile Env. 2000 message Lens (62)
salut,
Citation: Pourtant, le document de certification n'indique que la date de remise des clés. Quelque chose m'échappe...

il peut s'écouler un an entre la date de dépose du permis de construire et celle de la remise des clès....
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Mulhouse (68)
Il y avait même plus qu'un an : Permis en juin 2010 et réception en septembre 2011.

Merci pour vos réponses et tant pis pour le baie de brassage.
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Membre utile Env. 2000 message Lens (62)
Citation: tant pis pour le baie de brassage.


et pour quelle raison?
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Mulhouse (68)
Je voulais dire que je dois l'installer à mes frais et pas à ceux du constructeur
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre utile Env. 2000 message Lens (62)
Citation: Je voulais dire que je dois l'installer à mes frais et pas à ceux du constructeur


ca dépend surtout si la baie de brassage était prévue (ou pas) dans votre contrat en juin 2010......
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Mulhouse (68)
Il n'y a rien dans le contrat, mais comme j'avais un doute sur quelle version (date) de la norme ma maison devait être conforme, j'aurais demandé la mise en conformité (si c'était la date de livraison qui comptait). Mais manifestement, c'est la date du permis qui compte et c'était avant la mise en place de l'obligation d'une baie de brassage dans la NF 15-100.
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Membre utile Env. 2000 message Lens (62)
actuellement ,vous avez quoi comme installation?

les cables arrivent bien dans un coffret de comm.?
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Mulhouse (68)
Tous les câbles RJ45 arrivent au boitier DTI. Donc, je peux brancher ma box dans n'importe quelle pièce de la maison, mais j'aurais préféré distribuer directement le LAN et la TV avec un boitier de ce genre http://www.legrand.fr/particuliers/le-reseau-multimedia_302.html.
Je ferais ca quand on sera bien installé dans la maison. Je n'ai pas encore le budget pour ca.
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Membre utile Env. 2000 message Lens (62)
je ne comprends pas trop votre pb, si tous les cables arrivent dans le boitier de comm c'est possible de distribuer internet et la tv , il suffit de brasser les prises sur votre box.
voir ensuite le type de cable que l'électricien vous a posé, vous avez peut étre le minimum syndical pour obtenir le consuel
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Mulhouse (68)
Ma question était la suivante:
  • si c'est la date de livraison qui compte pour le certificat de conformité NF (après août 2010), le constructeur me doit une baie de brassage (rendu obligatoire par cette nouvelle version de la NF 15-100)
  • si c'est la date du permis de construire ou du contrat (avant août 2010), la maison est conforme et le constructeur ne me doit rien. C'est donc à mes frais que je dois mettre en place ce coffret

Cela fonctionne très en l'état actuel (box et boitier TV dans la salle TV du RDC et accès internet par CPL et Wifi à l'étage) mais stocké la box et le boitier TV à la cave serait plus estétique et ca permettrait également d'avoir internet directement sur la prise RJ45.
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Membre ultra utile Env. 30000 message Cantal
Bonjour

Pour l'amendement A3, ce qui fait foi, c'est la date de dépôt de demande de permis de construire, qui doit être postérieure au 31 juillet 2010.

@+
Carminas
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Picto recompense Membre ultra utile
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