Eau en CCMI

Bonsoir,

Une réponse par ici : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-71192.php

Merci de la réponse.

J'ai donc trouvé un excellent article de loi http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/91r03.htm sur le sujet que tu me recommandes.

Citation:

Que soient éliminées des contrats habituellement conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, acquéreurs de maisons individuelles à construire selon un plan établi à l'avance, les clauses ayant pour objet ou pour effet :

de rendre inopposables aux constructeurs les erreurs de surfaces ;
d'imposer la consignation de fonds par le maître d'ouvrage exclusivement auprès d'un établissement financier agréé par le constructeur ;
d'obliger le consommateur à signer toute procuration ou à donner toute délégation au constructeur pour percevoir les fonds destinés au financement de l'opération ;
d'interdire au consommateur d'hypothéquer son terrain et sa maison, sauf pour les prêts nécessaires à leur financement, ou de les donner en location ;
de supprimer la responsabilité du constructeur relative à la garde du chantier en cas de non-paiement d'une fraction du prix par le consommateur ;
de prévoir que la délivrance du permis de construire avec réserve ou prescriptions architecturales n'est pas assimilable à un refus de permis de construire;
de prévoir que le client supportera le coût de la fourniture d'eau pour les besoins du chantier et les dépenses relatives au préchauffage ;
de prévoir que l'absence du maître d'ouvrage à la date de la réception imposée par le constructeur vaut réception sans réserve et exigibilité des sommes dues ;
de réserver le droit au constructeur de laisser un panneau de chantier après la réception sans l'accord préalable du propriétaire.
Texte adopté le 22 juin 1990 sur le rapport de Mme Frédérique Lahaye.

Je ne sais pas comment je faire valoir ça à l'amiable mais je sais que ça va être tendu. Car j'ai peur des représailles sur notre construction.

Cordialement

bonsoir,

Emm@Ju a écrit:

Je ne sais pas comment je faire valoir ça à l'amiable mais je sais que ça va être tendu. Car j'ai peur des représailles sur notre construction.

peur de représailles, çà commence bien
ce n'est pas à l'amiable, c'est simplement le respect du contrat, c'est dans les 2 sens : ils s'engagent à te construire une maison comme indiqué au contrat, tu t'engages à payer ce qui est prévu.

tu leur écris gentiment que tant que la maison n'est pas habitable tu n'as pas besoin d'eau et que tu n'as pas envie de payer ce qui est déja inclus au contrat... comme le sable, le ciment... le carburant de leurs véhicules...

et tu leur envoies une copie du texte officiel.

tu fais un ptit courrier poli mais au CST, pas au commercial.
genre "un point m'étonne , mme xxxx nous a affirmé que ..... hors l'article ci-joint précise bien que... (tu recopies la phrase)... ce qui me parait logique puisque tant que la maison ne sera pas habitable, je n'ai pas besoin d'eau.
je n'aimerais pas que vous le preniez mal mais je trouve dommage d'être obligée de vous écrire pour que le contrat signé soit respecté, je vous remercie..."

elisa21 a écrit:

bonsoir,

Emm@Ju a écrit:

Je ne sais pas comment je faire valoir ça à l'amiable mais je sais que ça va être tendu. Car j'ai peur des représailles sur notre construction.

peur de représailles, çà commence bien
ce n'est pas à l'amiable, c'est simplement le respect du contrat, c'est dans les 2 sens : ils s'engagent à te construire une maison comme indiqué au contrat, tu t'engages à payer ce qui est prévu.

tu leur écris gentiment que tant que la maison n'est pas habitable tu n'as pas besoin d'eau et que tu n'as pas envie de payer ce qui est déja inclus au contrat... comme le sable, le ciment... le carburant de leurs véhicules...

et tu leur envoies une copie du texte officiel.

tu fais un ptit courrier poli mais au CST, pas au commercial.
genre "un point m'étonne , mme xxxx nous a affirmé que ..... hors l'article ci-joint précise bien que... (tu recopies la phrase)... ce qui me parait logique puisque tant que la maison ne sera pas habitable, je n'ai pas besoin d'eau.
je n'aimerais pas que vous le preniez mal mais je trouve dommage d'être obligée de vous écrire pour que le contrat signé soit respecté, je vous remercie..."

Merci Elisa

Je vais dans ce sens là.

Oui peur des représailles dans le sens ou nous sommes des personnes très très tatillons sur le législatifs, la réactivité, et tout le reste.
Ma famille m'a dit de resté cool car un constructeur peut saboter le travail si nous sommes trop tatillon car les cons sont partout malheureusement. Donc voilà pourquoi je parle de peur de représailles.
Je reste toujours poli mais le fait de relever tous ce qui va pas pourrait sembler de ne pas être cool selon ma famille.
Hors payant un service, il me semble que ce service doit être fait dans les règles de l'art, de notre demande et du législatif, ...

Cordialement

Emm@

Petite question me vient à l'esprit.
Nous avons fait faire l'installation du compteur d'eau.
Comment se procéde le paiment de l'eau consommé par le constructeur ?
Il nous rembourse sur présentation de facture ou il doit payer les factures directement ?
Comment faire valoir ces obligations à ce sujet ?
J'ai prévenu la commerciale concernant la clause abusive sur le fait qu'un MO paie l'eau alors qu'il est du ressort du constructeur.
Notre mise au point technique est demain.

Merci de votre aide
Cordialement

Emm@

Bonjour,
Je suis d'accord avec ce qui est écrit plus haut. ce n'est pas au client de payer l'eau qu'utilise le constructeur.
mais lisons bien. le texte auquel il est fait référence parle de "recommandations" de la commission des clauses abusives....
j'ai fait remarquer à mon cst que ce n'était pas à moi de payer l'eau, puis j'ai fait brancher l'eau et je sais que mon cst va me pomper une dizaine de m3.
ce n'est pas la mort non plus et je ne vais pas chipoter la dessus, étant plus intransigeant dans d'autres domaines....