Élaboration voirie et Rétrocession voirie à la mairie

Bonjour

Nous faisons construire notre future maison dans un pseudo lotissement. Pseudo car nous avons du demander un permis de construire et non lotir et la rue est une impasse.

Lors du compromis de vente, la notaire des vendeurs nous précisaient que la voirie sera faite avant la rétrocession qui aura lieu 2 ans maximum après la signature du premier acte de vente du premier lot (en sachant qu'il y en a 7). Nous sommes le premier.

Nous ne retrouvons pas cette clause dans le compromis.

La secrétaire de mairie nous avait confirmé les propos des vendeurs oralement après recherche de renseignement.

L'acte de vente ayant lieu dans quelques jours, nous nous sommes procurés une ébauche de l'acte authentique de vente. Dans cette ébauche, nous retrouvons nul part cette info, par contre les frais de provision pour dégradation restent précisé. Aussi, il est précisé "Cette sommes resera au compte de ladite société pendant toute la durée des constructions des pavillons et des finitions de voirie."

Donc, nous avons interpellé notre clerc de notaire à ce sujet. [seulement 2 terrains ont été vendu sur 7 à ce jours.] Elle nous dit que la notaire des vendeurs, précise que la voirie sera faite uniquement quand 75% des terrains ont été construit [puis rétrocédée probablement (car non précisé lors de leur échange téléphonique) à ce moment là]. Donc la version de faire la voirie et la rétrocession a changé.

Nous avons déposé une provision pour dégradation lors du compromis de vente. Il n'est pas prévu d'état des lieux du pseudo lotissement. Il manque déjà une plaques de protection d'un décompteur d'eau sur un des terrain non vendu, il y a pas de voirie. Notre constructeur a ces assurances, nous avons la notre et normalement le lotisseur a la sienne. Donc nous sommes racketté pour des probables dégradations.

Ma question est comment comprendre tout ça.

Si j'ai bien compris, si 6 (car 75% de 7 = 5.25) terrains sot finis d'être construit dans 10 ans, nous aurons aucune voirie, aucun lampadaire, ... pendant tout ce temps et pas de rétrocession à la mairie.

Y a t il un texte législatif sur ce sujet portant sur le délai d'obligation de voirie par le lotisseur.

Notre lotissement est en pleine campagne dont la plus grande ville, est le chef lieu de département, qui est a une dizaine de kilomètres mais dont la vie économie s'écroule de plus en plus et même les principaux employeurs publiques et privés se cassent la bobinette.

Merci de m'aider, j'espère avoir été plus ou moins clair.