Delai de retractation depasse ? Maisons-Pierre

Bonjour,

Le délai de rétractation est de 7 jours donc si Recommandé reçu le 8, tu aurais du renvoyer ton courrier au plus tard le 15 il me semble.
Donc le cst a raison.
pourquoi avoir attendu si longtemps pour renvoyer le bon de rétractation ? Ne jamais attendre le dernier moment

Bon courage pour la suite

avec maison pierre le contrat a surement BEAUCOUP de faille direction aamoi, par hasard as tu signés un compromis pour le terrain. Si ce n'est pas le cas ou si tu l'a signé apres le contrat ce dernier n'est pas valable

Merci de vos réponses et je pense avoir trouvé la faille et/ou solution
1. J'ai reçu la LRAR du CCMI avant la LRAR du compromis de vente du terrain. C'est à dire qu'au moment où je recevais le CCMI, je n'avais pas encore le terrain.

2. L'article L 231-4 précise que le délai court à partir du lendemain de la prémière réception de la LRAR.
Dans mon cas, la prémière présentation est le 8 donc le délai commence à courrir le 10.
Donc, le 16 sinon le 17 correspond bien à la limite de retractation.

Merci de vos commentaires.

Lorsqu’ils sont exprimés en jours, il faut comprendre les délais comme étant des jours entiers, le délai démarre le lendemain de la présentation (Dies a quo) et se termine à minuit le dernier jour du délai (dies ad quem).

recommandé présenté le 8, le délai commence le 9 a 0:00 h et se termine le 15 à minuit.

chental a écrit:

Merci de vos réponses et je pense avoir trouvé la faille et/ou solution
1. J'ai reçu la LRAR du CCMI avant la LRAR du compromis de vente du terrain. C'est à dire qu'au moment où je recevais le CCMI, je n'avais pas encore le terrain.

2. L'article L 231-4 précise que le délai court à partir du lendemain de la prémière réception de la LRAR.
Dans mon cas, la prémière présentation est le 8 donc le délai commence à courrir le 10.
Donc, le 16 sinon le 17 correspond bien à la limite de retractation.

Merci de vos commentaires.

et votre compromis a été signé quand.

Bonjour je pense que vu leurs contrats tu n'auras pas grand mal à t'en défaire.
+1 pour l'adhésion à l'AAMOI.

Ma promesse de vente du terrain a été signé le même jour que le CCMI, soit le 01/02/2012.
J'ai reçu la LRAR du ccmi le 8/02.
J'ai reçu la LRAR de la promesse de vente le 13/02.


Voici ce que moi j'en comprends.


==>Déroulement CCMI.


L'acte est notifié par lettre recommandée le Mercredi 8/02 = Jour qui ne compte pas.


- Le lendemain à Minuit, soit le Jeudi 9/02 = Point de départ pour appliquer le délai légal.
- Le délai commence à courir à compter du lendemain de la notification : soit le premier jour du délai de sept jours est le vendredi 10/02.
- Le septième jour du délai tombe donc le Jeudi 16/02.




Voilà ce que moi je comprends de l'article L 231-4.


Cependant, demain soir j'ai rendez-vous avec aamoi pour premiers contacts et adhésion pour enlever cette épine du pied.


Merci de vos commentaires.

Excusez-moi pour le code article. Il s'agit bien du code article L 271-1 alinéa 1 dans mon cas.

Bonjour,


Ce message est juste pour vous relater comment nous nous sommes faits avoir.


Après cette première visite où nous nous sommes faits emballer par la commerciale, nous avons signé une semaine après des documents vierges sans date dont le contrat que nous n'avons jamais revu jusqu'à sa réception.


Le jour du compromis de vente du terrain, elle nous a fait signé une simulation CIF(Crédit immobilier de france) stipulant que nous étions d'accord. Pourtant, elle nous a dit que c'était juste pour prouver qu'elle nous l'a montrée.


Ce sont ces termes de la simulation que nous retrouvons aujourd'hui sur le contrat dans la partie Financement.


Par la suite, nous sommes rentrés en contact avec une agent de la CIF avec laquelle nous avons eu des échanges téléphoniques et mails pour transmission des documents.


Cette dernière nous promet une réponse très rapidement mais par la suite aucune nouvelle.


Je lui fais un mail en lui expliquant que nous n'avons jamais déposé une demande officielle de crédit auprès de leur organisme et qu'elle devait nous dire si on pouvait faire cette demande officiellement en précisant qu'elle devait nous répondre par mail. Tu parles ! Elle nous répond par téléphone que son responsable n'est pas là jusqu'à lundi 20/02/2012.


La suite, vous connaissez. Après que maisons-pierre ait reçu mon courrier d'annulation, je reçois un appel de son responsable pour un rendez-vous le samedi 18/02/2012 à 8h30 chez moi.


Surprise, lors de ce rendez-vous, ils nous sortent un refus de prêt de la par du CIF avec le nom de cette même personne mais sans signature en date du 17/02/2012.


Chose troublante, car sa responsable ne devait revenir que Lundi, 20/02/2012.


Ah !, il y a aussi autre chose. Elle nous a fait signé également une demande de prêt Crédit Foncier sans date.


Je suis actuellement entrain d'envoyer plein d'éléments à un agent crédit foncier, sans pour autant savoir s'ils ont bien eu cette demande de prêt.


Dans le descriptif du contrat pour la maison, ils nous ont promis une voiture SKODA d'une valeur de 9000€ pour 1€, et quand j'ai reçu le contrat, il y 'avait le contrat pour la zenbox(alarme) mais pas celui de la voiture.


Aujourd'hui, Maisons-pierre me demande de faire une lettre d'annulation sinon le dossier ira dans leur service juridique.


En effet, ayant eu le temps de voir d'autres constructeurs, nous avons pu remarquer qu'on pouvait avoir mieux pour le même prix.


Je le leur ai dit cela et ils sont prêts à faire un effort à condition que je fasse cette fameuse lettre d'annulation, or nous on veut partir sur un nouveau contrat.


Voilà de bout en bout comment on s'est fait avoir.


A bon entendeur, Salut.

Bonjour,

Comme je vous expliquais, nous avions signé des documents vierges et non datés avant la signature du compromis de vente.
C'est la commerciale qui par la suite en date du 01/02/2012 a rempli ces documents.

Je me rappelle maintenant que nous avions dû écrire nos états de finance sans date.

Ne pensez-vous pas que nous pourrions demander une expertise graphologique pour prouver la précédence des documents avant la signature du compromis de vente ?

Merci de vos commentaires.

chental a écrit:

....
La suite, vous connaissez. Après que maisons-pierre ait reçu mon courrier d'annulation, je reçois un appel de son responsable pour un rendez-vous le samedi 18/02/2012 à 8h30 chez moi.


Surprise, lors de ce rendez-vous, ils nous sortent un refus de prêt de la par du CIF avec le nom de cette même personne mais sans signature en date du 17/02/2012.

.....

Bonjour,

Donc vous avez un refus de prêt, ce qui devrait faciliter vos démarches.

A mon avis, il est urgent de vous faire conseiller par l'aamoi.

Bonjour j'ai du mal à saisir , si maison pierre vous demande une lettre d'annulation et bien faites la;ils doivent sûrement être en défaut et donc plus aucuns engagements auprès de ce prestigieux constructeur

Oups j'ai lu trop vite désolé.
Si je comprend bien , c'est bien une lettre d'annulation suite a votre courrier concernant votre volonté de "rupture" de contrat?

Oui, une lettre comme quoi je reviens sur ma décision.