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Cortob
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Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : moins d'1m
Le 25/11/2017 à 00h43
Obligations de la commune / chemin d'accès à 15% récemment g
Bonjour à tous,

L'accès à ma maison en montagne se fait par une route forestière sur 900 m. Récemment, la mairie a voulu goudronner une partie très pentue (> 15%) sur 150 m, afin de sécuriser la descente des grumiers venant des exploitations forestières.
Jusqu'alors, même en cas de neige, le chemin était praticable en véhicule 4x4 équipés de pneus neige, car le relief accidenté offrait de l'accroche. Depuis l'ajout d'un bitume très lisse, il est devenu très dangereux se transformant en véritable piste de luge. Impossible de retenir la descente de mon véhicule même avec 5 cms de neige, glissades incontrôlables.

Je suis en conflit avec la mairie, qui refuse de refaire le revêtement avec des bandes rugueuses, qui offriraient une meilleure accroche. À mes yeux, les travaux de la commune ont changé l'accès à ma propriété, et l'ont rendu dangereux.

Pensez-vous que ma position soit solide ? Et si oui, quels sont les textes de lois sur lesquels je peux m'appuyer pour obtenir gain de cause ?

En vous remerciant sincèrement pour votre aide,

Corto
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picea73

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Ain
Ancienneté : + de 13 ans
Le 25/11/2017 à 07h48
Bonjour
Quel est le statut de la voie d'accès à votre chalet : chemin communal ou chemin rural ?
Votre chalet est il antérieur au 7 janvier 1959 ?
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Cortob
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : moins d'1m
Le 25/11/2017 à 08h39
Bonjour, et merci pour votre réponse !

C'est un chemin rural, qui dessert deux maisons. Mais récemment, la mairie l'a fait refaire à grand frais, pour permettre l'exploitation forestière plus haut dans la montagne. 
Au moment de son classement, la commune avait le choix entre "chemin d'exploitation forestière", ou "chemin rural". Elle a choisi ce dernier, arguant qu'elle souhaitait en assurer l'entretient. 

Du point de vue de ma maison, il s'agit d'une grange rénovée dans les années 70. Il existe une seconde maison qui elle est habitée depuis des lustres, au moins depuis 1900. 

J'ai également lu ceci sur internet : "La jurisprudence administrative considère qu’un chemin rural, même s’il fait partie du domaine privé de la commune, dès lors qu’il répond à un but d’intérêt général d’ouverture à la circulation publique de desserte de plusieurs habitations, il doit donc être regardé comme un ouvrage public. (CCA Lyon 13 Février 1997, Commune de Sainte Tulle)"

Au delà de l'entretient de la route qui semble à mes yeux acquis, c'est plus le type d'ouvrage qui pose problème. Ce bitume rajouté et dont le côté lisse ajouté à une pente très importante change complètement la sécurité d'un chemin que j'utilise depuis maintenant 20 ans. Puis-je exiger de la commune qu'elle mette en place les mesures nécessaires pour que mon quotidien ne soit pas dégradé, voir dangereux ? En l'état, je ne peux plus accéder à ma maison dès qu'il neige même quelques centimètres. J'ai du matériel à transporter chaque jour, et la route fait un kilomètre. J'ai lu des textes de loi expliquant l'obligation de sureté dont est responsable le maire. Qu'en pensez-vous ? 
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ManuTaden

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 2 ans
Le 25/11/2017 à 08h43
4x4 avec boite courte ?
réels pneus neige (snowtrac ...)
ou pneu mixtes (latitude cross, AT KO2 ...)
ou carrément des MUD ?

parce que les mixtes et les autres ont le label neige juste à cause de la taille des crampons, mais sont prévus au départ pour les pays du sud, ou la boue bien collante, pas la neige, et comme ils sont bien rigides avec des flancs renforcés ce n'est pas terrible sur la neige, ça dépanne mais pas plus.

Pour l'aspect juridique, désolé mais j'avoue mes limites
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Cortob
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : moins d'1m
Le 25/11/2017 à 08h52
Ah ah.. merci pour les conseils mécaniques ManuTaden !
Mais ce sont bien des conseils juridiques que je cherche.. pour que la mairie donne une accroche au revêtement bitumeux. 
(Vredestein pour les pneus)
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ManuTaden

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 2 ans
Le 25/11/2017 à 09h13
Cortob a écrit:Ah ah.. merci pour les conseils mécaniques ManuTaden !
Mais ce sont bien des conseils juridiques que je cherche.. pour que la mairie donne une accroche au revêtement bitumeux. 
(Vredestein pour les pneus)

Il y a eu une discussion il y a quelques années sur un forum automobile ou juridique, des personnes qui se plaignaient que leur 4x4 (mercedes, porsche ?) ne leur permettent pas de rentrer chez eux (il me semble que c'était St Cloud !!) en cas de neige parce que la pente était trop raide.
Après de longues discussions et une médiation juridique il est apparu que le plus simple pour ces personnes étaient de remplacer leur véhicule par un vrai 4x4 et des pneus neige.
Et ce n'était pas le forum qui disait ça mais l'expert (avocat ?) consulté pour avis. attention ils voulaient attaquer le vendeur et le fabricant de la voiture.

PS : il existe aussi un forum juridique ou il est possible d'avoir des conseils uniquement juridiques : net-iris

cdlt
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Cortob
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : moins d'1m
Le 25/11/2017 à 09h43
Donc votre réponse était bien à caractère juridique..

En ce qui concerne mon accès, j'ai toujours pu l'emprunter même avec 30 cm de neige. J'ai le véhicule adéquat. Depuis  la pose du bitume, je pense qu'aucun véhicule ne peut emprunter la pente enneigée même en bloquant un différentiel. 
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picea73

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Ain
Ancienneté : + de 13 ans
Le 25/11/2017 à 09h57
Puisqu'il s'agit d'un chemin rural la commune n'a pas l'obligation de déneiger...
Quand au choix de l'enrobé effectué... il devrait se dégrader à coups de passages de grumiers en 1 ou 2 ans.
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Actuellement connecté ! Manu65

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Messages : Env. 700
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 1 an
Le 25/11/2017 à 11h16
Alors il faudra peut-être des chaînes pour un hiver ou deux...

Edité 1 fois, la dernière fois il y a 21 jours.
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Lien direct vers mon récit : paillepoutre.forumconstruire.com
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ManuTaden

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 2 ans
Le 25/11/2017 à 11h17
Cortob a écrit:Donc votre réponse était bien à caractère juridique..

En ce qui concerne mon accès, j'ai toujours pu l'emprunter même avec 30 cm de neige. J'ai le véhicule adéquat. Depuis  la pose du bitume, je pense qu'aucun véhicule ne peut emprunter la pente enneigée même en bloquant un différentiel. 

si même avec bons pneus, vitesses lentes, dif bloqué ça ne passe pas ...
alors il reste ça comme solution :



et pour les amateurs de vieilles anglaises très très rares il y a aussi ça

la vidéo originale est ici :


Pour en revenir au sujet initial :
chemin rural : domaine privé de la commune, la commune n'est pas obligé d'entretenir
chemin communal : domaine public de la commune, la commune n'est pas obligé d'entretenir

Donc, à mon avis, à part vous équiper de chaines en attendant que les grumiers aient usés le macadam, je ne suis pas sur que vous pourrez obtenir grand chose de la commune ...

cdlt
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Cortob
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : moins d'1m
Le 25/11/2017 à 11h27
Pourtant la jurisprudence citée plus haut dit le contraire... 
Et je ne demande pas l'entretient du chemin par la commune, mais que les interventions qu'elle y fait ne condamnent pas l'accès normal et sécurisé que j'en ai... c'est différent.
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adenis

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Messages : Env. 1000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 5 ans
Le 25/11/2017 à 11h45
Je comprends bien l'idée : ce n'est pas un problème d'entretien, mais le fait que la mairie ait rendu les lieux plus dangereux que ça n'était auparavant. Dans l'absolu, ça se plaide, en effet. Mais il faut sans doute prévoir dix ans de procédure avec un bon avocat.
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Cortob
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : moins d'1m
Le 25/11/2017 à 11h48
Pourtant si je me plante et que je finis au fond du ravin, ils vont direct en taule.
N'y a-t-il pas un texte de loi qui stipule le devoir de sureté que doit garantir un maire ?
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ManuTaden

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 2 ans
Le 25/11/2017 à 11h52
Cortob a écrit:Pourtant la jurisprudence citée plus haut dit le contraire... 
Et je ne demande pas l'entretient du chemin par la commune, mais que les interventions qu'elle y fait ne condamnent pas l'accès normal et sécurisé que j'en ai... c'est différent.

J'ai un problème de PLU avec ma commune, mon avocat m'a dit : en justice tu es parti pour 5 ans de tribunal administratif ...
Si la mairie reste imperméable à vos demandes ?
Etes vous prêt à attendre 5 ans ?

Et, sans aller jusqu'aux chenilles, est ce qu'avec des chaines ça passe ?

Il faut peut être essayer de trouver un bon arrangement au plus vite, vu ce qui tombe l'hiver approche (winter is coming qu'ils disent à la TV) et, pour vous, la neige, c'est à dire qu'il va être trop tard pour budgeter et réaliser, maintenant, des travaux.
Peut être essayer négocier un sablage journalier ? un passage régulier de chasse neige ?
Et, ensuite, au printemps, trouver une solution perenne.

cdlt

Je n'avais pas fait attention à la jurisprudence, attention, ça date un peu (1997, 20 ans déjà) il faudrait vérifier s'il n'y a pas de revirement depuis.
Pour avoir un chemin communal (et pas rural) bien défoncé devant mes fenêtres, et plus du tout carrossable un peu plus loin, la mairie n'est pas tenue de l'entretenir, et ne fait que le minimum, quand il reste de l'argent du budget "entretien des routes", et pour la seconde année ce n'est pas le cas, pourtant il dessert 4 logements.
Si vous partez au fossé et que vous attaquez la commune il faudra prouver la faute, donc que le revètement n'est pas "normal", "adapté" ... sacré batailles d'experts en perspective.
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Cortob
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : moins d'1m
Le 25/11/2017 à 12h11
Évidemment un arrangement à l'amiable serait la meilleure option... mais justement, pour préparer cette négociation, j'ai besoin d'un maximum d'argument... d'où mon post.

Mes recherches sont celles d'un profane, mais si qq1 a une idée éclairée, et circonstanciée, je serais carrément preneur !
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