Permis de construire, usufruitier et vice de procédure

Voyez avec votre assurance maison il est possible que vous ayez une protection juridique, si c'est le cas demandez leur de s'occuper de votre dossier

Courage c'est sympa les gens qui font des recours encore quelqu'un qui en a après l'adjoint......

catsen a écrit:

Voyez avec votre assurance maison il est possible que vous ayez une protection juridique, si c'est le cas demandez leur de s'occuper de votre dossier

Courage c'est sympa les gens qui font des recours encore quelqu'un qui en a après l'adjoint......

Merci beaucoup Catsen pour votre réponse!
J'ai d'ores et déjà appelé mon assurance, mais malheureusement, je n'avais pas d'assurance type "Protection Juridique". Je me suis empressé d'y souscrire toutefois, et je les ai appelé pour avoir des conseils.
Leur conseil : Allez-y ou faites vous représenter par un avocat. Quand je lui ai dit que plusieurs propriétaires de parcelles étaient concernés, elle m'a dit que nous devrions peut être prendre un avocat en commun.
J'avoue que je ne suis pas du tout rassuré, je voulais éviter ce genre de démarche. Mais, c'est si obligatoire ...


Sinon, je pense aussi que c'est quelqu'un qui en a après l'adjoint...

J'espère que je ne perdrai pas ma maison...

Bonjour,
visiblement, cette personne essaie de retarder par tous les moyens la construction de ce petit lotissement, pour ne pas dire autre chose
Elle attaque d'abord la mairie qui a délivré le permis de construire, d'après ce que je comprends, elle a été déboutée de son recours par le tribunal (?), maintenant elle s'attaque aux nouveaux propriétaires donc vous entre autre. Visiblement c'est pour faire ch***, mais il faut que cette personne se méfie, on ne peut faire un recours que si celui-ci est réellement motivé sinon vous pouvez l'attaquer pour recours abusif et c'est elle qui sera condamnée.

Vous pouvez effectivement faire appel à votre protection juridique si vous en avez une, sinon allez peut être vous renseigner à l'ADIL de votre région, il me semble que çà doit rentrer dans leur mission ce genre de problème, ils vous indiqueront des démarches à suivre. En tout état de cause, vous avez tout intérêt à vous présenter au tribunal le jour dit et ce serait tout de même mieux de s'y présenter avec un avocat, même si çà coûte un peu d'argent, car vous risquez tout de même le blocage de votre chantier, même si vous n'y êtes pas pour grand chose car votre PC vous l'avez.

Bonne idée pour l'avocat en commun.

Bonjour,
Mais pratiquement, est-ce que le chantier peut être interrompu suite à la future décision du tribunal? Tout en sachant DanKrys (le maître d'ouvrage) n'y est pour rien...

Si j'ai bien compris, cette personne est usufruitière d'un terrain limitrophe. Celui-ci lui confère d'avoir le droit de contester un PC , du coup elle le fait
elle a pas du lire toutes les lignes qui disent que le recours doit être motivé
elle avait aussi peut-être une idée derrière la tête et ce lotissement vient lui porter préjudice

rafamanm a écrit:

Bonjour,
Mais pratiquement, est-ce que le chantier peut être interrompu suite à la future décision du tribunal? Tout en sachant DanKrys (le maître d'ouvrage) n'y est pour rien...

Votre PC pourrait être invalidé, donc oui votre chantier arrêté .. encore faut-il que le motif du recours soit recevable car les nouveaux propriétaires n'y sont pas pour grand chose s'ils ont eu leur PC en règle, qu'ils ont affiché leur PC durant le délai légal etc etc ..

Comme le dit fred84400, cette personne avait peut être une idée derrière la tête ou peut être que l'apparition d'un lotissement à côté de son terrain dont elle n'est plus qu'usufruitière la dérange ou dévalue la valeur de son terrain voisin.

Est ce que le 1er recours a été fait par elle contre la commune ou par le nu-propriétaire du terrain voisin lui-même ?
Dans la démarche, le 1er recours a été fait auprès des autorités locales (donc le maire) qui a dit que le PC était légal et maintenant dans la suite logique, elle attaque les nouveaux propriétaires au tribunal administratif et le tribunal tranchera si ce PC était légal ou pas.
Il faudrait savoir le fond de l'histoire dans tout çà, si c'est juste pour faire ch*** ou si ce lotissement lui porte un préjudice quelconque.

A noter aussi que le constructeur a débuté le chantier avant la fin de délai de recours (sans avertir son client ?)
Il a surement des avocats ou des conseillers juridiques qui pourraient mettre le nez là-dedans

fred84400 a écrit:

A noter aussi que le constructeur a débuté le chantier avant la fin de délai de recours (sans avertir son client ?)
Il a surement des avocats ou des conseillers juridiques qui pourraient mettre le nez là-dedans

c'est vrai çà !

Merci pour ces nouvelles réponses (qui ne me rassurent pas).

J'avoue que je ne sais pas pourquoi ils ont commencé avant la fin du recours légal mais je me suis dit que ça devait être lié au fait que ça soit un lotissement (le permis de lotir et d'aménager avait été obtenu depuis l'année dernière).
Quand j'avais demandé à la mairie et au constructeur, ils m'ont dit que les PC étaient pré-acceptés. J'avoue que même si je n'étais pas 100% convaincu et que je n'avais pas trouvé bcp d'informations là dessus, je n'ai pas relevé, surtout qu'il n'y avait peu de jours avant la fin de la période de recours :-(.

Le 1ier recours a été fait contre nous (et également aussi 3 autres nu-propriétaires).
Ce recours ayant été refusé par la mairie qui l'a rejeté (avec une réponse à l'appui + les documents montrant la légalité), elle a de ce fait décidé de se retourner contre la mairie qui a malgré tout accepté notre PC et refuse son recours. Puis, une 3ième lettre ou elle porte l'affaire au tribunal.

Sur le fond de l'histoire, j'ai tendance à dire que c'est juste pour embêter, car, les motivations réelles manquent dans ce dossier. On sait juste qu'elle est usufruitière, mais, elle n'indique à aucun moment les raisons qui font qu'elle ne pourrait pas en profiter.

à mon avis, le fait d'avoir un lotissement près de son terrain lui déplait et peut être aussi que cela lui dévalorise un peu son terrain .. mais bon attends quelques minutes j'ai lu un truc intéressant sur les recours .. je posterai dans quelques instants

Tiens voilà ce que j'ai trouvé sur ce site

Citation:

La motivation du recours doit faire état d’explications claires s’appuyant sur des articles du PLU non respectées ou articles de lois pouvant être appliquées à votre cas. Sans quoi le recours se verra classé sans suite.

voir le paragraphe "est ce que le recours annule mon permis de construire"

Citation:

La réponse est NON, le recours d’un tiers n’annule pas votre permis de construire ou autre autorisation, mais force l’administration (service juridique du service ayant délivré l’autorisation) à se positionner sur le point ou les points mis en cause.Par contre, la réforme a profité de la remise à plat pour préciser un point important, qui est que l’autorisation est prolongée jusqu’à éclaircissement des réclamations. Car avant la réforme de l’urbanisme, un permis devenait caduc, car la durée pour que l’administration se positionne dépassée la durée de validité des autorisations, a présent, si un recours est intenté le permis reprendra sa durée de validité après positionnement définitif des services concernés.
Pour conclure, il faut retenir qu’une autorisation doit être présentée de manière claire, et respecter en tout point les règles de droits communs et d’urbanisme précisé pour la parcelle concernée de manière à éviter les recours souvent pénalisant pour le maitre d’ouvrage souhaitant réaliser des travaux.

prenez contact avec l'ADIL dès maintenant et essayez d'obtenir des infos claires sur les éventuelles conséquences de ce recours et comment vous défendre.

Merci mille fois Liz pour toutes tes réponses qui commencent un peu à me rassurer.

Je vais préparer tout mon dossier de nouveau et contacter l'ADIL de l'Essonne dès demain. Dès que j'ai du nouveau, j'alimenterai le forum pour que si d'autres se retrouvent dans cette situation, qu'ils savent comment réagir !

Merci encore !

Bonjour,

Je découvre ce post, qui démontre l'intérêt (pas spécialement l'obligation), d'attendre la fin du recours des tiers (2 mois et 15 jours), pour débuter les travaux.
- La parcelle voisine est démembrée: Nu propriétaire et usufruitier peuvent agir,
- On ne connaît pas les dates exactes d'affichage et donc fin de délai de recours pour savoir si celui-ci était recevable auprès du maire d'une part, et d'autre part, si le tiers a respecté à la fois le délai de 2 mois aprés la réponse du maire pour faire recours auprès du TA, et s'il vous a notifié son recours dans les 15 jours de son recours devant le TA.
- Les moyens avancés ne concernent pas l'architecture du projet, mais sa légalité vis à vis du PLU d'une part: Celui-ci a été annulé AVANT l'autorisation délivrée par le maire: L'autorisation (PC) peut être remis en cause pour non respect du PLU (on ne connaît pas les raisons de l'annulation du PLU).
D'autre part, si les allégations d'incompétence du signataire sont justes, l'autorisation peut effectivement être annulée en excés de pouvoir.
La partie n'est donc pas gagnée,... mais jamais perdue d'avance!!! Vous avez dû recevoir un mémoire de la part du TA: Il faut trouver la parade face aux moyens avancés: Tout vérifier (dates, faits)... et vous faire assister.
Et si effectivement le constructeur a pris la responsabilité de commencer avant la fin du délai de recours (2 mois et 15 jours), il va falloir qu'il l'assume... à moins qu'il ait pris des garanties en vous faisant signer un document quelconque!
@+

Bonjour deffrey,

Vous avez raison pour le point 1. Je pense que les commerciaux et constructeurs ne sont pas bien informés (ou font semblants) sur les périodes à attendre surtout quand cela concerne des lotissements. Permis d'aménager et de lotir ne sont pas simplement suffisants, et les permis de construire pré-acceptés n'existent tout simplement pas.

J'avais pris le soin de prendre des photos dès le début de l'affichage avec un journal (par mesure de sécurité), mais, au moment ou le recours a été envoyé, elle était toujours dans son droit (même si c'était à 2 jours des 2 mois de recours).

De mémoire, les parcelles vendues appartiennent à un agriculture (ce ne sont pas des terrains agricoles, c'est juste qu'il les possédaient). A côté de nos parcelles, ce même agriculteur a un énorme terrain qu'il exploite. Et ce serait apparemment une personne usufruitière de ces derniers qui ferait le recours. Mais, je suis un peu perdu, car, je ne savais pas que c'était possible. Une personne usufruitière a t-elle plus de droit qu'un propriétaire vivant ?

A propos des autres points, je reste toujours aussi flou. Je n'ai pas pu consulter l'ensemble des documents relatifs au PLU et aussi les raisons pour lesquels il a été modifié, mais une question me tracasse énormément. Pourquoi la personne ayant fait le recours a attendu que des maisons aient commencé à être construire pour faire son recours ? Pourquoi n'avoir rien tenté alors que le lotissement était en cours d'aménagement ? (Tout était en règle bien affiché).

Sur forum juridique, il m'avait été indiqué que c'est la mairie la fautive, et qu'en cas de perte, c'est elle qui rembourserait l'intégralité des frais engagés (terrain + construction). Cela dit, vu à quel point la ville est petite, je doute qu'elle soit en mesure de le faire pour les 3 ou 4 propriétaires ayant déjà largement entamé les travaux (quoique moins avancés que nous).

Est-ce que si je prends un avocat, j'ai la possibilité de faire en sorte que les frais de cet avocat soit payé par le plaignant (si elle perd ?). Car, je crois que je le précisai un peu plus haut, avec l'ensemble des frais engagés dans ce projet, financièrement, je ne peux plus assurer.

Merci par avance pour vos nouvelles réponses

Re,

Je n'ai pas été assez complet:
- Le recours est contre la mairie, pas contre vous,
- Mais le tiers est obligé de vous notifier chacun de ses recours DANS les 15 jours: le 1er, de son recours administratif, le second, de son recours contentieux.
- C'est pour celà que j'indiquais que vous deviez tout revérifier, pour compléter éventuellement le mémoire de la mairie.
- Une propriété démembrée est représentée par deux personnes (ou plus): le nu propriétaire, comme son nom l'indique, est propriétaire MAIS ne dispose pas de la jouissance du bien (notamment les fruits, tels que location...): C'est l'usufruitier qui récolte! Mais les deux sont indissociables: Pour certains actes, l'autorisation de l'un est nécessaire à l'autre.
- Par contre, si le PC est annulé, pour récupérer vos deniers, vous devrez engager vous-même une procédure en DI contre la mairie. Sauf si votre projet peut à nouveau obtenir un PC. Là, il vous faudrait un avocat.
- Mais il y a eu travaux, et peut-être début de paiement: Là, c'est la responsabilité du constructeur qui peut être mise en cause, mais c'est aussi une autre procédure!
@+

DanKrys a écrit:

Bonjour deffrey,

Vous avez raison pour le point 1. Je pense que les commerciaux et constructeurs ne sont pas bien informés (ou font semblants) sur les périodes à attendre surtout quand cela concerne des lotissements. Permis d'aménager et de lotir ne sont pas simplement suffisants, et les permis de construire pré-acceptés n'existent tout simplement pas.

J'avais pris le soin de prendre des photos dès le début de l'affichage avec un journal (par mesure de sécurité), mais, au moment ou le recours a été envoyé, elle était toujours dans son droit (même si c'était à 2 jours des 2 mois de recours).

De mémoire, les parcelles vendues appartiennent à un agriculture (ce ne sont pas des terrains agricoles, c'est juste qu'il les possédaient). A côté de nos parcelles, ce même agriculteur a un énorme terrain qu'il exploite. Et ce serait apparemment une personne usufruitière de ces derniers qui ferait le recours. Mais, je suis un peu perdu, car, je ne savais pas que c'était possible. Une personne usufruitière a t-elle plus de droit qu'un propriétaire vivant ?

A propos des autres points, je reste toujours aussi flou. Je n'ai pas pu consulter l'ensemble des documents relatifs au PLU et aussi les raisons pour lesquels il a été modifié, mais une question me tracasse énormément. Pourquoi la personne ayant fait le recours a attendu que des maisons aient commencé à être construire pour faire son recours ? Pourquoi n'avoir rien tenté alors que le lotissement était en cours d'aménagement ? (Tout était en règle bien affiché).

Sur forum juridique, il m'avait été indiqué que c'est la mairie la fautive, et qu'en cas de perte, c'est elle qui rembourserait l'intégralité des frais engagés (terrain + construction). Cela dit, vu à quel point la ville est petite, je doute qu'elle soit en mesure de le faire pour les 3 ou 4 propriétaires ayant déjà largement entamé les travaux (quoique moins avancés que nous).

Est-ce que si je prends un avocat, j'ai la possibilité de faire en sorte que les frais de cet avocat soit payé par le plaignant (si elle perd ?). Car, je crois que je le précisai un peu plus haut, avec l'ensemble des frais engagés dans ce projet, financièrement, je ne peux plus assurer.

Merci par avance pour vos nouvelles réponses

Alors DanKrys, des nouvelles concernant ta situation?