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Servitude sur chemin rural

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Env. 10 message Haut Rhin
Bonjour,

Nous avons déposé une demande de permis de construire voilà un mois.
Nous venons de recevoir la réponse de la DDT : "le chemin rural desservant le terrain est une propriété privée, faire mention de la servitude de passage dont vous bénéficiez".
Effectivement le chemin rural est propriété privée de la commune mais est affecté à l'usage public (art. 161-1 du code rural).

Ma question est : devons nous demander un droit de passage ou pouvons-nous invoquer l'art 161-1 du code rural ?

Merci d'avance pour vos avis éclairés !
Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Super photographe Env. 200 message Loire
Nous avons également un chemin rural d'accès qui appartient à la commune. Nous n'avons jamais du demander de droit de passage pour accéder au lotissement. Par contre, la remise en état du chemin après passage des engins a du être négociée avec la mairie. Nous avons du budgéter dans les charges communes du lotissement une somme pour pouvoir améliorer le chemin dans l'incertitude. Avoir un chemin rural d'accès n'est pas l'idéal, nous payons les mêmes taxes que ceux qui ont du macadam et des trottoirs devant chez eux, avons les nuisances des passages surtout le weekend (chemin de randonnée) et les inconvénients d'une route non bitumée, poches d'eau, cailloux, bref mieux ne vaut pas avoir une voiture trop neuve. Dans le lotissement, on voit les voitures se dégrader de mois en mois.
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 200
Dept : Loire
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Nievre
Bonjour,


"... Le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par les articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11 du code de l'urbanisme : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans des ensembles d'habitation, la procédure peut être mise en oeuvre par simple délibération de la commune après enquête publique, elle ne nécessite pas un recours préalable à la procédure d'expropriation et ne donne pas lieu à indemnité au profit des anciens propriétaires... "


Il vous suffit de transmettre à la DDT une copie de la délibération.


Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Nievre
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 300 message Lamanon (13)
Si cette parcelle appartient à la commune elle est donc publique !
Ils n'ont pas du faire les formalités cadastrales tout simplement.
Messages : Env. 300
De : Lamanon (13)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Haut Rhin
Bonjour,

Problème réglé, le maire va nous faire une attestation stipulant que nous nous trouvons sur un chemin communal et donc public (prolongement du chemin communal en contre-bas de notre terrain).

Merci de votre aide !
Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La question était réglée d'avance si vous vous trouvez en zone "urbanisée": Il n'y a pas de chemin rural dans ces zones ... il devient donc communal. (arrêt CE époux Chabrol du 14/06/1972, confirmé par arrêt époux Arribey du 11/05/1984)
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
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