Servitude sur chemin rural

Nous avons également un chemin rural d'accès qui appartient à la commune. Nous n'avons jamais du demander de droit de passage pour accéder au lotissement. Par contre, la remise en état du chemin après passage des engins a du être négociée avec la mairie. Nous avons du budgéter dans les charges communes du lotissement une somme pour pouvoir améliorer le chemin dans l'incertitude. Avoir un chemin rural d'accès n'est pas l'idéal, nous payons les mêmes taxes que ceux qui ont du macadam et des trottoirs devant chez eux, avons les nuisances des passages surtout le weekend (chemin de randonnée) et les inconvénients d'une route non bitumée, poches d'eau, cailloux, bref mieux ne vaut pas avoir une voiture trop neuve. Dans le lotissement, on voit les voitures se dégrader de mois en mois.

Bonjour,


"... Le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par les articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11 du code de l'urbanisme : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans des ensembles d'habitation, la procédure peut être mise en oeuvre par simple délibération de la commune après enquête publique, elle ne nécessite pas un recours préalable à la procédure d'expropriation et ne donne pas lieu à indemnité au profit des anciens propriétaires... "


Il vous suffit de transmettre à la DDT une copie de la délibération.


Cordialement.

Si cette parcelle appartient à la commune elle est donc publique !
Ils n'ont pas du faire les formalités cadastrales tout simplement.

Bonjour,

Problème réglé, le maire va nous faire une attestation stipulant que nous nous trouvons sur un chemin communal et donc public (prolongement du chemin communal en contre-bas de notre terrain).

Merci de votre aide !

Bonjour,

La question était réglée d'avance si vous vous trouvez en zone "urbanisée": Il n'y a pas de chemin rural dans ces zones ... il devient donc communal. (arrêt CE époux Chabrol du 14/06/1972, confirmé par arrêt époux Arribey du 11/05/1984).
@+