Dommage ouvrage

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tikaki_lou² Picto info

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Le 15/03/2012 à 14h38 Env. 20 message Ducos

Bonjour

Lors de la signature du CCMI le constructeur a mentionné le prix de la construction 164135 € et le total des travaux à la charge du maitre d'ouvrage.
Or lorsqu'il a soucrit la Dommage ouvrage le montant qui figure sur sur le document qui nous a été remis est de 163 404 € montant inférieur à ce qui figurait sur le CCMI (il s'agit d'un montant qui figurait sur un premier CCMI qui n'avait pas été validé).
Je rappelle que le CCMI vailidé et signé par nous et contresigné par la société c'est le montant de 164135.
Lorsque nous avons commencé à débloquer les fonds nous sommes partis sur cette base.

Question est-ce qu'il peut y avoir un problème plus tard ? en effet, les montants ne sont pas identiques , quels risques pour nous ?

Par ailleurs pouvez m'indiquer par quels moyens (textes de loi à l'appui) je peux réclamer la différence en question soit 731 €.
C'est un constructeur, dont le commercial a employé des méthodes illégales pour nous faire signer le CCMI .
Je veux rester dans la légalité et le forcer à nous rembourser le trop perçu.
D'avance merci pour toutes vos réponses.
Tikaki_lou²

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Le 15/03/2012 à 15h47 Env. 1000 message Bas Rhin

tikaki_lou² a écrit:...........
Je rappelle que le CCMI vailidé et signé par nous et contresigné par la société c'est le montant de 164135.
............
Par ailleurs pouvez m'indiquer par quels moyens (textes de loi à l'appui) je peux réclamer la différence en question soit 731 €.
.......

Bonjour,

Vous avez signé pour 164 135 et allez payer 164 135, donc pour moi il n'y a pas d'argent à réclamer.

Pour la DO il serait préférable de corriger, soit via votre constructeur soit en direct, ça serait dommage que cette dernière refuse d'intervenir si besoin pour une erreur d'écriture.

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tikaki_lou² Picto info

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Le 15/03/2012 à 16h08 Env. 20 message Ducos

vbruche a écrit:
tikaki_lou² a écrit:...........
Je rappelle que le CCMI vailidé et signé par nous et contresigné par la société c'est le montant de 164135.
............
Par ailleurs pouvez m'indiquer par quels moyens (textes de loi à l'appui) je peux réclamer la différence en question soit 731 €.
.......

Bonjour,

Vous avez signé pour 164 135 et allez payer 164 135, donc pour moi il n'y a pas d'argent à réclamer.

Pour la DO il serait préférable de corriger, soit via votre constructeur soit en direct, ça serait dommage que cette dernière refuse d'intervenir si besoin pour une erreur d'écriture.

Effectivement lors que le 1er appel de fonds a été envoyé figurait comme base de départ le montant de 163404, c'est moi qui ai anticipé (peur de pb futur) en tenant au CCMI qui dit bien 164135 et j'ai demandé de rectifié. Ils ont donc rectifié le montant sur l'appel de fonds .
Comment me retourner d'un point de vue légal vers le constructeur pour modifier ce document (la DO) et mettre le bon montant tel qu'il figure sur le CCMI. Je suis pratiquement à la fin du chantier je souhaite que le nécessaire soit fait.
Merci de votre aide, je ne cherche pas absolument à être remboursé mais que ce qui a été contractualisé via le CCMI soit identique à ce qui figure sur les différents documents qui doivent ou seront fournis.
Tikaki_lou²

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