Penalites de retard

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samousse Picto info

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Le 13/06/2007 à 16h22 Env. 40 message

bonjour a tous voila notre chere constructeur est en retard pour la livraison de notre maison donc plusieurs questions
d abord nous avons un contrat ccmi ou il est stipule que le delais depasse le constructeur nous indemmise de 1/3000 ieme du prix de l ouvrage par jour.
est ce par jour ouvrable?
sachant que nous avons demande aucun avenant a notre construction .
l electricite est elle une condition pour faire la livraison car nous nous sommes occupe du raccordement nous meme le jour ou on aurait du avoir les clefs(le chef des travaux a omis de nous dire que le consuel etait a sa disposition depuis octobre 2006)
est ce que l on doit les deduire des 5 pour cent restant?
sinon quelle delais le constructeur a pour nous verser cette somme?
voila j espere que l un d entre vous aura la reponse a mes questions.
merci a tous

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mafioso-and-co Picto info

Le 13/06/2007 à 19h54 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Samousse,

Les jours de retard se décomptent en jours calendaires sauf stipulation inverse.

Le consuel doit être remis aux 95% (beaucoup de posts récents sur ce sujet); si vous n'avez pas les branchements électriques le jour de la réception tout ce qui fonctionne à l'électricité doit être mis en réserve.

Si après demande des pénalités vôtre constructeur ne vous règle pas; demandez les au garant, attendez pour cela d'avoir dépassé les 30 jours de pénalités. Le garant vous les devra en totalité si le constructeur ne c'est pas acquitté de la dette.

Vos lettre devront être des LRAR.

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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Super bloggeur

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samousse Picto info

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Le 13/06/2007 à 20h38 Env. 40 message

merci pour cette reponse tres precise.

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