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Penalites de retard

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 1.059 fois
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Env. 40 message
bonjour a tous voila notre chere constructeur est en retard pour la livraison de notre maison donc plusieurs questions
d abord nous avons un contrat ccmi ou il est stipule que le delais depasse le constructeur nous indemmise de 1/3000 ieme du prix de l ouvrage par jour.
est ce par jour ouvrable?
sachant que nous avons demande aucun avenant a notre construction .
l electricite est elle une condition pour faire la livraison car nous nous sommes occupe du raccordement nous meme le jour ou on aurait du avoir les clefs(le chef des travaux a omis de nous dire que le consuel etait a sa disposition depuis octobre 2006)
est ce que l on doit les deduire des 5 pour cent restant?
sinon quelle delais le constructeur a pour nous verser cette somme?
voila j espere que l un d entre vous aura la reponse a mes questions.
merci a tous
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Messages : Env. 40

Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Samousse,

Les jours de retard se décomptent en jours calendaires sauf stipulation inverse.

Le consuel doit être remis aux 95% (beaucoup de posts récents sur ce sujet); si vous n'avez pas les branchements électriques le jour de la réception tout ce qui fonctionne à l'électricité doit être mis en réserve.

Si après demande des pénalités vôtre constructeur ne vous règle pas; demandez les au garant, attendez pour cela d'avoir dépassé les 30 jours de pénalités. Le garant vous les devra en totalité si le constructeur ne c'est pas acquitté de la dette.

Vos lettre devront être des LRAR.
http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 40 message
merci pour cette reponse tres precise.
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Messages : Env. 40

Ancienneté : + de 20 ans
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En cache depuis le mardi 28 octobre 2025 à 12h30
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