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Delai reserve à la livraison en CCMI et pénalité de retard

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Env. 50 message Seine Maritime
Bonjour à tous,

nous avons fait construire en CCMI, la construction à débuté le 26 mars 2014 et le constructeur avait 1 an pour réaliser le chantier, et ayant rajouté un plancher chauffant, le délais à été rallongé de 15 jours, donc jusqu' au 10 avril 2015, jusqu'ici tout va bien...

la livraison à été effectué le 18 février 2015 donc avant la date buttoir, mais il y a eu des réserves de notés sur le PV de réception, le constructeur avait 1 mois pour les réaliser et elles ne le sont toujours pas!

de plus la date de livraison "maximum" à donc été dépassée : sommes nous en droit de demander des pénalité de retard au constructeur car la date de livraison n' a pas été effectué?

( nous sommes dans la maison mais le constructeur n'a pas été agréable durant la construction nous ne voulons donc pas lui faire de cadeau! car il ne nous en a pas fait!)

merci d avance pour vos informations
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Messages : Env. 50
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour


benpa a écrit:...
la livraison à été effectué le 18 février 2015 donc avant la date buttoir...


...de plus la date de livraison "maximum" à donc été dépassée : sommes nous en droit de demander des pénalité de retard au constructeur car la date de livraison n' a pas été effectué?...


la livraison-reception a bien été effectuée puisque vous y habitez => je ne comprends pas pourquoi vous pourriez demander des pénalités de retard
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 2000 message Val De Marne
+ 1 avec Elisa21.

Je pense que vous parlez du fait que les réserves ne soient pas levées au 10/04/2015. Cela n'est pas considéré comme étant un retard de livraison.
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Env. 50 message Seine Maritime
Oui c est ca je parlais des réserves, dc même si les réserves ne sont pas levés, il n y peut pas y avoir de penalité de retard si je comprends bien
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Membre utile Env. 800 message Gerzat (63)
Bonjour

petite question: vous avez versé les 5%?
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Env. 50 message Seine Maritime
Non , il a voulu nous faire le coup du " nan mais donnez nous un chèque mais il sera pas encaissé! "
il a tenté ca 2 ou 3 fois mais il a vu que ca prendrait pas donc il a pas insisté non plus!
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Bonjour,
Les 5 % sont bien consigné en caisse de dépôt ?

Que dit votre cst quand vous le contactez pour lui demander pourquoi il n'intervient pas ?
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Env. 50 message Seine Maritime
Nous avons gardé les 5% sans les mettre dans une caisse de dépôt et cela n'a pas eu l'air de les déranger.
nous ne les avons pas encore appelé car nous pensions récupérer des pénalités de retard si les réserves n'étaient pas effectuées avant la date de livraison indiqué sur le contrat!
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Ils peuvent se retourner contre vous ! Et vous seriez totalement en tord.
Mettez immédiatement le 5% en caisse de dépôt et envoyez leur le reçu.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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De : Saint-jeannet (6)
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En cache depuis le lundi 06 octobre 2025 à 19h32
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