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Apport personnel achat maison

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Photographe Env. 100 message Creuse
bonjour ,

voila j'ai une petite question j'ai un apport personnel à mettre dans notre projet maison (heritage) je suis mariee en communauté de biens.

j'aimerais savoir quel demarches faire en cas de divorce pour me proteger.

merci
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 100
Dept : Creuse
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Photographe Env. 100 message Creuse
personne dans mon cas?
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 100
Dept : Creuse
Ancienneté : + de 12 ans
 
Photographe Env. 500 message Tours (37)
Bonsoir,

Je ne suis pas dans ton cas et heureusement.
Pour te préserver quant à ton héritage, il faut que tu fasses mentionner, par exemple lors de l'achat du terrain ou de tout autre bien immobilier, que tu utilises l'argent d'un héritage.
Il y a un terme pour cela c'est "réemploi". Si tu parles de cela au notaire, il saura exactement ce dont il s'agit. Il devra le mentionner sur l'acte notarié.
Si toutefois tu utilises la totalité de ton héritage pour l'achat d'un terrain, ton futur ex-mari (ce que je ne te souhaite pas) pourra uniquement prétendre à la valeur de la maison.
Par exemple, tu achètes un terrain à 100 000 euros et tu paies avec ton héritage. Ensuite tu fais construire une maison avec l'argent du couple, et bien en cas de divorce, ton mari pourra prétendre à la moitié de la valeur de la maison mais pas à la valeur du terrain. Sauf qu'il y a des plus values sur l'immobilier et en cas de divorce, la somme sera calculée en fonction. Si toutefois vous avez des enfants, ton futur ex mari pourra faire donnation aux enfants et ainsi tu éviteras la vente du bien et les choses seront simplifiées.
C'est toujours une situation compliquée mais c'est faisable et la loi a pensé à protéger un héritier qui "réemploie" son héritage !
De toute façon, avant de signer quoi que ce soit, il te faut prendre un rendez vous avec un notaire afin qu'il te protège. Il ne faut pas croire en effet que le divorce ce n'est que pour les autres et même si tout est beau, tout peut basculer du jour au lendemain !
Ce que femme veut, Dieu Veut ! Et je suis femme !
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 500
De : Tours (37)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre utile Env. 6000 message Nord Cotentin (50)
Bonjour,


oui, prends rdv avec ton notaire
les conseils d'un notaire son gratuits, donc autant ne pas se priver, tu auras les conseils adéquats!

bonne continuation!
16/10/2009 : compromis
06/01/2010 :CCMI
29/01 : dépôt PC - ok le 09/04
Prêts OK avec PTZ MEN
19/05/2010 : Propriétaires Terriens
28/05 : Terrassement
09/06 : Fondations
17/09 : HE/HA
25/01/11 : Livraison!!
23/04/2011 : enfin chez nous!!!
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 6000
De : Nord Cotentin (50)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Photographe Env. 100 message Creuse
c'est bon j'ai eu ma reponse c'est une declaration de remploi que je dois faire merci à tous de m'avoir repondu
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 100
Dept : Creuse
Ancienneté : + de 12 ans
 
Photographe Env. 500 message Tours (37)
Ravie que le terme soit le bon Wink
Ce que femme veut, Dieu Veut ! Et je suis femme !
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 500
De : Tours (37)
Ancienneté : + de 13 ans
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