Sertitude de vue 1,90 m ou 3 m

Vous avez donné la réponse : En l'absence de POS , il doit se mettre soit en limite de propriété soit à 3 M.

De plus il ne pourra pas occulter votre fenêtre.

Donc décroché possible mais pas à 1m90, à 3m.

PROSPERE51 a écrit:

Bonjour,


Ma maison possède une façade de 10 m de long. En son premier tiers une fenêtre construite depuis l'origine (plus de trente ans) et bénéfice du servitude de vue sur la propriété voisine.

En l'absence de POS , il doit se mettre soit en limite de propriété soit à 3 M

Le voisin veut construire, il doit respecter une distance de 1,90 m par rapport au code civil.

Question : Ce retrait de 1,90 s'applique t-il sur toute la longueur de la façade ou bien seulement de part et d'autres de la fenêtre. Ce qui permettrait une construction en limite de propriété avec juste un décrochement a 1,90 m au niveau de la fenêtre.

Par avance merci pour votre aide

Cordialement

Bonjour,


Cette servitude a été enregistrée ou pas ?

Merci pour votre réponse.

Pour la servitude de vue pas de problème la fenêtre a plus de trente.

J'ai les arguments pour faire annuler sa déclaration de travaux mais je suis en train de m'assurer que s'il dépose un nouveau dossier (déclaration ou permis) la règle limite de propriété, 3 m ou comme il envisage de faire limite de propriete recul d'1,90 devant la fenetre puis de nouveau en limite ne soit pas possible.

Par avance merci

PROSPERE51 a écrit:

Merci pour votre réponse.

Pour la servitude de vue pas de problème la fenêtre a plus de trente.
Il faut encore le prouver . . .

J'ai les arguments pour faire annuler sa déclaration de travaux mais je suis en train de m'assurer que s'il dépose un nouveau dossier (déclaration ou permis) la règle limite de propriété, 3 m ou comme il envisage de faire limite de propriete recul d'1,90 devant la fenetre puis de nouveau en limite ne soit pas possible.

Par avance merci

Bonjour,

PROSPERE51 a écrit:

J'ai les arguments pour faire annuler sa déclaration de travaux mais je suis en train de m'assurer que s'il dépose un nouveau dossier (déclaration ou permis) la règle limite de propriété, 3 m ou comme il envisage de faire limite de propriete recul d'1,90 devant la fenetre puis de nouveau en limite ne soit pas possible.

Là je ne comprend pas très bien, quand il n'y a plus de servitude tu veut l’empêcher de construire a raz des limites de SA propriété ?

La règle de la servitude est dans l'unique but d’empêcher de jouir de la lumière extérieur et d'éviter des gag comme certains immeubles qui ont leur fenêtre a 20cm du mur d'un immeuble qui c'est construit 20ans plus tard.

Tu sais ce qu'on dit, le mieux est l'ennemi du bien.
Conteste un permis de construire pour ce qu'il est et pour ce que la loi empêche ton voisin de limiter tes liberté (la liberté de jouir pleinement de tes 3m devant ta fenêtre).
Plus tu prive ton voisin de la liberté de jouir de son bien comme il l'entend.

Cordialement Fachier.

ps: le droit est le droit, privatif pour tout le monde dans un sens comme dans l'autre, ce n'est pas de la morale.