La mairie peut-elle refuser la consultation du PLU en zone A ?

Bonjour,

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Les demandes d’accès doivent porter sur des documents existants, c’est pourquoi la loi ne permet pas d’obtenir une réponse à une demande de renseignement ou de faire établir un document à son attention.

Pour préserver la sérénité de l’action de l’administration et limiter les contraintes que lui impose le droit d’accès, la loi ne lui fait pas obligation de communiquer des documents qui sont :
• inachevés, c’est-à-dire en cours d’élaboration,
• préparatoires à une décision tant que celle-ci n’est pas prise,
• diffusés publiquement.

Cordialement.

Merci beaucoup pour cette onfo elle va mettre très utile .
cordialement .

le mieux est d'envoyer un courrier demandant copie du PLU et en mettant en bas "copie à M. le Préfet". généralement ça calme les Maires récalcitrants ;)

ou alors t'as une autre solution...
tu fous les pieds dans le plat et tu contactes l'opposition (s'il y en a une) présente
dans la municipalité.
c'est généralement radical !
Cependant ce qui dit Icare n'est pas faux, la mairie se sentira obligée de te fournir
le PLU actuel, si ta zone est concernée par une modification du PLU en cours, la mairie n'est
pas obligée de te fournir les réflexions en cours te concernant.
MAIS tu peux assister aux réunions publiques concernant le PLU, ainsi qu'aux réunions du conseil
municipal (qui sont TOUTES publiques, sous réserve que le public.. se taise ! et qui concerneront
inévitablement un jour ou l'autre, le PLU et TA zone).

bon courage !

Bonjour,

Une autre solution, si ta commune n'instruit pas elle même les demandes d'urbanisme, prendre contact avec le centre instructeur qui en a la charge. Cela peut être la DDT (ex DDE) ou la communauté de communes. L'idéal est de prendre un rendez vous pour exposer un projet, même si tu n'as pas besoin d'avoir un projet bien abouti pour autant. Tu dois aussi pouvoir obtenir pas mal de renseignements d'ordre général par téléphone même si te rendre sur place permettra à l'instructeur de zoner ta parcelle pour te dire exactement ce que tu peux ou ne peux pas faire dessus ;)

bonjour,

Tu peux mettre la Cada en copie de ta demande.

http://www.cada.fr/

Citation:

La Commission d'accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d'accès.
Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière. Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse.