Clôture et évacuation des eaux pluviales

BONJOUR,

La servitude d'écoulement naturel

L'article 641 du code civil donne le droit à tout propriétaire « d'user et de disposer » des eaux de pluie tombant dans son jardin. Il est donc possible de récupérer les eaux dans des citernes, réservoirs ou autres collecteurs et de les utiliser pour son usage personnel (arroser le jardin, abreuver les animaux, laver la voiture), mais ces eaux peuvent aussi librement s'écouler chez le voisin. En effet, une fois que les eaux de pluie sont tombées sur un terrain, il est normal qu'elles coulent vers le fonds voisin selon la pente naturelle du terrain. Le propriétaire du terrain situé en contrebas (appelé fonds inférieur) doit s‘accommoder de l'écoulement provenant du terrain situé plus haut (appelé fonds supérieur), comme s'il s'agissait d'eaux ordinaires de ruissellement.
Du moment que l'écoulement résulte de la configuration naturelle du relief et que le propriétaire du fonds supérieur ne fait rien pour l'aggraver, le voisin en contrebas ne peut pas s'opposer à recevoir ces eaux (article 640 du code civil).


L'écoulement naturel ne doit pas être perturbé

Les travaux qui produiraient une aggravation de la situation de celui qui subit cette servitude d'écoulement naturel sont interdits (art. 640 alinéa 3, art. 641 alinéa 2). On entend par « aggravation » une intervention humaine sur la topographie du terrain avec pour conséquence une modification du sens d'écoulement des eaux pluviales ou encore un renfort de cet écoulement en détournant d'autres flux de leur direction.
Donc, vous n'avez pas le droit de construire un muret en guise de clôture interdisant l'évacuation de l'eau, tout comme vous n'êtes pas autorisé à concentrer cet écoulement en un point, créant ainsi un torrent dévastateur chez votre voisin. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut pas non plus installer en direction du fonds inférieur une canalisation servant à la fois à l'écoulement des eaux de pluie et au déversement d'eaux usées.
Si vous perturbez ainsi l'écoulement naturel des eaux, vous pouvez être condamné à remettre les lieux dans leur état initial (ce qui revient par exemple à enlever votre canalisation) et vous risquez aussi de devoir verser des indemnités compensatoires à votre voisin victime.


Vous avez la réponse à votre question et bon courage avec votre voisin

Bravo sebre !

il faudrait un bouton "je trouve ce message fort utile" pour ce type de réponse pertinente

bonjour,

donc pour résumer : faut boucher le tuyau du voisin polystyrène et scotch

Super énorme merci sebreb026 !!!!
Bon on va quand même aller voir notre voisin pour lui parler gentillement de la situation avant de boucher le trou nous-même
Ca devrait bien se passer, enfin j'espère !!!!
Encore merci

Bonjour,

Petite précision, vous n'avez pas le droit de boucher le trou car c'est le mur de votre voisin. Si ce mur est chez lui, vous n'avez pas le droit d'y toucher

Bonjour potcha,

  sur


Il te faudra faire attention aux dates des posts car celui-ci est de 2012 !...

Mais ta remarque est très pertinente et juste.

JC

Bonjour

JCdu26 a écrit:

...
Il te faudra faire attention aux dates des posts car celui-ci est de 2012 !... ...

+1

Et certaines réponses peuvent être erronées.