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95% - Consuel - Qualigaz et label BBC

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 3.362 fois
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Membre utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

Je viens de recevoir ma facture des 95% - achèvement des équipements.

Le 5% des réserves n'étant pas suffisant pour couvrir le préjudice subis en cas de non obtention du label BBC - (prêt à taux 0%)

Le constructeur est il dans l'obligation de me fournir le document avant le décaissement.

Il en va de même pour le Consuel et le Qualigaz....

Merci de vos retours avisés
penses-y l'ami ;)
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Picto recompense Membre utile
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 3000 message Haute Garonne
Pour ceux que ça intéresse : la réponse c'est "officiellement oui" à vous de faire valoir vos droits
penses-y l'ami ;)
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Photographe Env. 700 message Seine Et Marne
hello, sur quel texte de loi ou quel support as-tu utilisé pour parvenir à cette réponse?
Adhérent AAMOI 3081
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Membre utile Env. 3000 message Haute Garonne
Certaines réponses du forume avec les extraits de la jurisprudence et aussi mon descriptif car le consuel est rangé dans la partie éléc par exemple
penses-y l'ami ;)
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Picto recompense Membre utile
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Photographe Env. 700 message Seine Et Marne
ok, si tu as les liens web, tu peux les faire figurer dans ce post?
je pense que ça me sera utile ultérieurement

merci
Adhérent AAMOI 3081
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Membre utile Env. 3000 message Haute Garonne
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Picto recompense Membre utile
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En cache depuis le vendredi 05 avril 2024 à 04h57
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