Chantage au Consuel?

Si je ne dis pas de bétise, tu as réglé les 95%, tu dois avoir le consuel.
A vérifier quand même... je sui sur de l'info !!! à 300%

+1

Vous auriez du être en possession du consuel avant de payer les 95 %.

A pluche

Bonjour thom ,

Voici une réponse ministérielle qui devrait vous aider

12ème législature
Question N° : 15326

Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2349

Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5190


Texte de la QUESTION :

Citation:

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ». La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.

Texte de la REPONSE :

Citation:

Citation:L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
UMP12REP_PUBIle-de-FranceO

A+[URL=http://www.consuel.com/paiement.htm][/URL]

Merci pour cette citation de la jurisprudence!

Le pb c'est que pour l'instant il ne m'a pas parlé de réception.
Par contre, d'après ce que j'ai pu lire ici, ayant réglé les 95% je suis en droit de le convoquer par LRAR pour la réception à ma convenance sans attendre qu'il le fasse? Et que n'ayant pas le consuel et donc pas l'électricité j'ai une réserve béton pour consigner les 5%?

Se pose le pb du délai: edf m'annonce 10 jours pour la mise en service (puisqu'ils ne l'ont pas fait cet après-midi, n'ayant pas le document!) ce qui va déborder des 8 jours en admettant qu'il me le fournisse lors de la convocation...

thom a écrit:

Par contre, d'après ce que j'ai pu lire ici, ayant réglé les 95% je suis en droit de le convoquer par LRAR pour la réception à ma convenance sans attendre qu'il le fasse?

+1

thom a écrit:

Bonjour,
Je viens de trouver ce forum, comme beaucoup ici un peu tard, car pour notre construction
- J'ai réglé les 95% sans que les travaux soient achevés (manquait les escaliers et le matériel sanitaire), sous la pression du constructeur car nous étions dans une "relation de confiance", qu'il ne voulait pas poser les sanitaires en été pour cause de vols... [COLOR=#0070c0]parce qu'il ne ferme pas la maison??

[/COLOR]- Je lui demande les documents du consuel car ERDF passe aujourd'hui les cables et pose le compteur, et je sais qu'on peut leur demander la mise en service en direct (ce qui évite un autre rendez-vous) à condition d'avoir le document.

- Il me répond que n'ayant pas encore réglé la facture "VRD" il ne me donnait pas le consuel, car il n'arrête pas de se faire avoir.
Je ne comprend pas trop cette facture VRD, tu dis avoir payé les 95% ce qui correspond à l'achèvement de la maison, même si c''est plus ou moins fini, déjà même maintenant tu pourrais te retourner contre lui pour appel de fond anticipé. Les 5 % restant ne correspondent à aucune "facture" VRD ou autre mais au 5% légalement consignable si tu as des reserves. Qu'est ce que c'est que cette facture VRD?

Bonjour,
Pour les vols: Non apparemment il y a des problèmes avec le nombre de clés chantier qui circulent et le nombre d'intervenants. Ils ont eu des vols sur plusieurs chantiers juste avant réception.

Pour la VRD: elle n'était pas incluse dans la construction, elle était à ma charge. J'ai demandé à mon constructeur de la faire mais j'aurais pu demander à un autre intervenant, voire la faire moi-même. C'est donc une toute autre facture, qui n'a rien à voir avec l'échéancier de la construction.

là, je ne ne pourrais pas te répondre plus la dessus...

Bonjour,
Je sors d'un entretien avec un conseiller ADIL.
Etant donné la nature de mon contrat (non pas CCMI, mais contrat de construction avec lots sous-traités) il semblerait que les documents consuels doivent être remis à réception et pas avant, question de responsabilité.

Elle me conseille de convoquer une réunion de chantier (et non pas une réception!) afin de relever tous les trucs qui manquent et de demander un planning détaillé de fin et de réception.

Elle me dit qu'à la réception, quelles que soient les réserves, je dois disposer des clés. Elle a éludé ma question sur mon droit à consigner 5%, en disant que j'aurais du plutôt consigner 5% de chaque échéance.

Cela me semble contraire à tous les conseils et mesures de prévention de mésaventures que j'ai pu lire sur ce forum!

Je récapitule la situation:
- 95 % réglés,
- manque les escaliers et les portes de placard,
- manque l'isolation des toitures sur combles perdus (une partie de la toiture est en traditionnelle avec lambris, l'autre est en fermette),
- manque les docs consuels,

Jusqu'à présent la relation de confiance était établie, mais avec ce sketche du consuel je viens de la perdre.

Quels sont mes droits? puis-je convoquer une réception de manière unilatérale? (dans la loi il est dit que la réception doit se faire d'un commun accord...)

Merci pour vos retours d'expériences sur ce type de contrats.

Dans la loi, on parle de CCMI.
Si tu ne parles pas de CCMI, alors la seule regle (et non plus loi", c'est le contrat qui est signé entre les 2 parties.

Par contre ton contrat a l'air plus que louche !?
Je ne sais pas ce que cela veut dire: contrat de construction avec lots sous-traités

Sous traité par qui ? par toi ou par le "constructeur" ?
Toi tu payes au "constructeur" ou au sous traitant ?

Bonsoir thom ,

Voici quelques petites lignes qui pourront vous aidez à y voir plus clair :

Citation:

Article L.231.1

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeubleà usage d'habitation ou d'un immeuble , à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maitre de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé doit conclure avec le maitre de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L.231-2
Cette obligation est également imposée :



À toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;


À toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du Code civil reproduit à l'article L. 111-14.

Recommandation n° 91-03 de la Commission des clauses abusives (B.O.C.C.R.F. 6 sept. 1991 ; Mon. T.P. 13 sept. 1991, Suppl. textes. p. 312) : contrats de construction de maisons individuelles selon un plan établi à l'avance et proposé par le constructeur.

Avec ceci normalement vous devez savoir ce que vous avez signez .

Bonne soirée

Le pb c'est cette partie de phrase:
(...) immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble , à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maitre de l'ouvrage (...)

Mon contrat couvre 2 maisons individuelles divisées chacunes en 2 apparts, sur le même terrain. donc 4 logements.

Evidemment, si j'avais su, j'aurais signé 2 CCMI pour être apparemment "mieux encadré".

tu est en droit d'avoir le consuel avant la réception. ton cst en a meme le devoir.
je n'ai jamais vu une réception sans consuel

Slt!
Appel le consuel et demande lui si il peut t'envoyer une copie de l'attestation.
On trouve les coordonnees facilement sur internet.

Perso, je les ai appelé pour connaitre la date de passage du consuel sur mon chantier car il va y avoir un controle et mon constructeur ne m'en donne pas la date. J'ai tenté ma chance et j'ai eu la date et l'heure de passage.

A tenter pour l'attestation.

Je suis allé sur le site du consuel.
Ils peuvent délivrer un duplicata de l'attestation, mais uniquement au demandeur initial... en l'occurence l'electricien.
On verra au moment de la réception. Je pense investir dans la prestation d'un huissier.

Bonjour,

Tu peux éventuellement refaire le Consuel à ta charge (moins cher qu'un huissier) et dans ce cas plus de soucis, sauf si l'installation est mal faite.

A +

Le consuel delivre également un duplicata d'attestation sous condition :

Leur faire un courier, mail ou Fax pour leur signaler que le Cst ne vous remet pas l'attestation.
Le consuel met en demeure le demandeur (celui qui paye l'attestation) de vous la remettre.
Si sous 15 jours vous ne l'avez pas reçu, le consuel vous envoie un duplicata.

Bonsoir,

Nous sommes nous même dans le cas d'un chantage au consuel.
Nous refusons catégoriquement de payer l'appel de fonds 95 % car les travaux ne sont pas achevés :

- évacuation qui n'a rien à faire au milieu du salon (les plans ont été modifiés et non jamais été donné au sous traitant),
- il n'y a aucun chauffage de posé,
- il manque des VMC, des prises électriques,
- les plinthes du carrelage sont posés n'importe comment,
- il manque une arrivée d'eau,
- le conduit de cheminée n'est pas conforme et mal posé...

Parce que nous refusons de régler les 95 %, notre constructeur, les Demeures de province à Evreux, refuse de nous délivrer le consuel qu'il a en sa possession.

En a t'il le droit ?

Nous avons une réunion de chantier ce vendredi et voulons faire venir un huissier mais n'est ce pas trop ???

Nous avons également rdv avec un avocat lundi soir car nous n'en pouvons plus et nous venons d'adhérer à l'AAMOI (envoi du dossier dés demain).

Merci de votre aide.

Bonsoir bbetremieux ,

bbetremieux a écrit:

Nous sommes nous même dans le cas d'un chantage au consuel.
Nous refusons catégoriquement de payer l'appel de fonds 95 % car les travaux ne sont pas achevés :

Avez vous reçu cette appel de fond en RAR ?
- évacuation qui n'a rien à faire au milieu du salon (les plans ont été modifiés et non jamais été donné au sous traitant),

Vous parlez du plan que vous avez signez , es-ce le plan d'execution avant démarage des travaux ou des modif apportées après démarage ?
- il n'y a aucun chauffage de posé,

Donc stade non atteint
- il manque des VMC,

Des VMC
Vous en avez combien ?

des prises électriques,

Donc stade non atteint
- les plinthes du carrelage sont posés n'importe comment,

A mettre dans les reserves à la reception
- il manque une arrivée d'eau,

Donc stade non atteint
- le conduit de cheminée n'est pas conforme et mal posé...

Vous avez fait expertisez la maison ?
Parce que nous refusons de régler les 95 %, notre constructeur, les Demeures de province à Evreux, refuse de nous délivrer le consuel qu'il a en sa possession.

En a t'il le droit ?

Appel de fond anticipé , c'est 9000 euros d'amende et 3 ans de prison !
Au vue de vos dires le stade mériterait d'être validé avant payement .

Citation:

Art. L. 231-4 .-
I. (…)
II. Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.

Nous avons une réunion de chantier ce vendredi et voulons faire venir un huissier mais n'est ce pas trop ???

Pour l'huissier , j'attendrais un peu pour la vrai reception

Nous avons également rdv avec un avocat lundi soir car nous n'en pouvons plus et nous venons d'adhérer à l'AAMOI (envoi du dossier dés demain).

Ca fait beaucoup d'un coup !
Vous êtes dans votre bon droit et quand vous aurez pris connaissance des obligations de votre cst ça ira mieux .

Merci de votre aide.

Bonne soirée

Bonsoir à tous,

J'ai envoyé hier matin un fax au consuel lui signalant que mon constructeur ne voulait pas me donner l'attestation et aujourd'hui j'ai reçu un courrier du consuel m'indiquant : Nous vous informons que nous appliquons les dispositions adéquates pour un litige de cette nature. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions de votre dossier.

Affaire à suivre.....

philippe29 a écrit:

Bonsoir bbetremieux ,

bbetremieux a écrit:

Nous sommes nous même dans le cas d'un chantage au consuel.
Nous refusons catégoriquement de payer l'appel de fonds 95 % car les travaux ne sont pas achevés :

Avez vous reçu cette appel de fond en RAR ? Non le cst nous l'a envoyé en courrier simple tout comme les autres précédents appel de fonds, je l'ai retourné hier en le barrant et en mentionnant qu'il était nul étant donné que les travaux ne sont pas achevés comme le précise mot pour mot cet appel.
- évacuation qui n'a rien à faire au milieu du salon (les plans ont été modifiés et non jamais été donné au sous traitant),

Vous parlez du plan que vous avez signez , es-ce le plan d'execution avant démarage des travaux ou des modif apportées après démarage ? Il s'agit du plan après démarrage des travaux que les différents corps de métiers n'ont pas eu en leur possession, j'ai du moi même faire des copies et les leur donné au fur et à mesure de nos visites sur le chantier, ce qui montre une nouvelle fois le sérieux de notre cst.
- il n'y a aucun chauffage de posé,

Donc stade non atteint
- il manque des VMC,

Des VMC
Vous en avez combien ? En faite il manque une VMC dans les WX de l'étage et également dans le dressing (rajouté par le cst lui même étant donné qu'il s'agit d'une poèce fermée sans fenêtre)

des prises électriques,

Donc stade non atteint
- les plinthes du carrelage sont posés n'importe comment,

A mettre dans les reserves à la reception
- il manque une arrivée d'eau,

Donc stade non atteint
- le conduit de cheminée n'est pas conforme et mal posé...

Vous avez fait expertisez la maison ? Non pas encore, mais justement nous sommes en train de chercher un expert, mais pas évident d'en trouver un qui veuille bien se déplacer, la seule solution que nous avons trouvé en attendant c'est de faire constater que les travaux ne sont pas achevés par un huissier, même si je ne sais pas si légalement cela à de la valeur.
Parce que nous refusons de régler les 95 %, notre constructeur, les Demeures de province à Evreux, refuse de nous délivrer le consuel qu'il a en sa possession.

En a t'il le droit ?

Appel de fond anticipé , c'est 9000 euros d'amende et 3 ans de prison !
Au vue de vos dires le stade mériterait d'être validé avant payement . Voilà pourquoi nous préférons faire constater par un huissier que les travaux ne sont pas achevés comme l'appel de fonds le mentionne. Selon le chef de chantier, il s'agit pour lui des finitions !! nous ne devons pas avoir la même définition de ce mot.

Citation:

Art. L. 231-4 .-
I. (…)
II. Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.

Nous avons une réunion de chantier ce vendredi et voulons faire venir un huissier mais n'est ce pas trop ???

Pour l'huissier , j'attendrais un peu pour la vrai reception

Nous avons également rdv avec un avocat lundi soir car nous n'en pouvons plus et nous venons d'adhérer à l'AAMOI (envoi du dossier dés demain).

Ca fait beaucoup d'un coup !
Vous êtes dans votre bon droit et quand vous aurez pris connaissance des obligations de votre cst ça ira mieux . Merci en tout cas de vos conseils, nous sommes arrivé à un point où nous en avons marre de nous faire mener en bateau par des personnes sans scrupules qui doivent surement pensé que nous ne ferons pas de "procédure"

Merci de votre aide.

Bonne soirée

Ce qui est fou c'est que j'ai l'impression soit d'avoir déjà vu le film, soit que je visionne la bande-annonce du film que je vais voir dans les prochains jours....
Etre Cst, ça ne s'acquiert pas apparemment. C'est inné?

Bon courage Bbtremieux, moi j'ai rdv cet après-midi avec le constructeur pour faire le point suite aux 95% versés (ce que je n'aurais pas du faire d'après mon avocat, car maintenant que c'est fait il n'y a pas de recours, n'ayant pas fait constater par un tiers l'état des travaux lors de l'appel des fonds...) et pour définir une date de réception.

Pour le consuel, je vais suivre la même procédure que chti-shark. Merci à lui pour son feedback, et merci pour votre aide à tous;

Thom,

Ils sont tous à mettre dans le même sac je pense ou alors il doit y avoir des exceptions mais d'après ce que je lis, elles sont rares ...

Bon courage à toi, ne te laisse pas faire.

Je vais suivre la même direction que vous si jamais je n'obtiens pas le consuel.

N'hésite pas, appel ton consuel tout de suite, cela te fera gagner du temps.

Comme quoi mon conduc n'a pas peur, il m'a laissé un message comme quoi il 'avait pas encore reçu le certificat du consuel.
Je pense qe si vraiment il ne l'avait pas eu, le consuel ne m'aurait pas répndu en me disant qu'il prenait l'affaire en charge mais plustot qu'il m'aurait renvoyé dans mes pénates.

@+

Pour vous tenir au courant,

Nous avons eu une réunion de chantier vendredi 2 octobre après midi, en présence d'un huissier.

Le chef de chantier a du pisser dans sa culotte, il est venu avec un des ses collègues (on l'avait prévenu de la présence de l'huissier).

L'huissier a reconnu que les finitions étaient merdiques, et à noté que le cst refusait de nous remettre le consuel. Ce qui est affligeant, c'est que les deux chefs de chantiers ne connaissent rien de la législation. Pour eux, un appel de fonds de 95% n'oblige pas à ce que les chauffages soient installés, que la plomberie soit finie, ... et que le consuel doit nous être remis. On avait imprimé les textes de loi, ils sont repartis avec (ils les lieront peut être durant le week end).

Bref, demain matin, fax au consuel, et amende pour le cst.....

Affaire à suivre

Je vous tiens au courant

Dernière nouveauté, on s'est rendu compte que la date contractuelle de réception, c'est pas le 24/11, mais le 07/11. Ils font devoir s'activer.

RDV demain chez l'avocat.

Avec le constat d'huissier + l'appel de fond envoyé par le cst, il doit y avoir de quoi porter plainte ;)

kastayou a écrit:

Avec le constat d'huissier + l'appel de fond envoyé par le cst, il doit y avoir de quoi porter plainte ;)

Bonsoir ,

Là , vous avez toutes les cartes en mains pour lui faire revoir sa copie et je pense qu'il va devenir très gentil dès qu'il verra que vous connaissez vos droits mieux que lui connais son contrat .

Encore un qui c'est lancé dans le CCMI sans en connaitre les grandes lignes .

Votre avocat est spécialisé en construction ?

A+

Bonjour,

Oui il s'agit d'un Avocat spécialisé en bâtiment.

Nous venons à l'instant d'envoyer un fax au Consuel.

Je pense qu'il risque d'être surpris effectivement de notre démarche, mais si ca peut le faire réagir ....

A +

Baptiste

Bonjour,

Vous avez réagi à temps!!!!

J'ai quand même du mal à croire à l'ignorance des constructeurs, il y a assez de documentation envoyée par les fédérations pour être informé des nouveaux textes qui sortent

Bonne fin de chantier

catsen a écrit:

Bonjour,

Vous avez réagi à temps!!!!

J'ai quand même du mal à croire à l'ignorance des constructeurs, il y a assez de documentation envoyée par les fédérations pour être informé des nouveaux textes qui sortent

Bonne fin de chantier

Bonjour catsen ,

Faut-il encore qu'ils les lisent !

Ou alors , ils essayent de faire comme si ils ne savaient pas

A+

Bonsoir à tous,

Mon conduc m'a appelé aujourd'hui, il m'a dit qu'il ne donnait le consuel qu'à la remise des clés et que même parfois, si il ne l'avait pas le jour de la remise des clés, il le donnait plus tard. Il ne manque vraiment pas d'air, il veut plus-tôt dire que si pas de chèque, pas de consuel (C'est a peine déguisé).
Je lui ai fait remarqué que sans consuel pas de raccordement et que sans consuel, pas de 95%.
Il m'a également dit qu'il ne donnait pas le consuel avant la remise des clés pour que l'on ne puisse pas raccordé la maison à l'électricité. Je lui ai fait remarqué que c'est lui seul qui avait les clés et que donc, je ne pouvais raccordé la maison sans son accord. De là il me répond que comme le câble n'est pas raccordé entre le coffret et le tableau, je ne peut pas mettre le courant et que donc, pas d'utilité à avoir le consuel. Il ne sait même pas qu'ERDF peut tout faire d'un coup si on peut lui présenter leur présenter le consuel le jour ou ils mettent le câble, ils branchent le conteur en même temps. Et dire que mon conduc se vente d'avoir déjà réalisé 150 maisons et que je ne vais pas lui apprendre son métier (cela laisse songeur...)
J'ai rendez-vous avec lui ce jeudi matin, on va voire ce que cela va donner.

@+

Bonsoir chti-shark ,

Citation:

Ce stade correspond, selon la norme NF P 00-002 chapitre 3.6.1, à « l’état de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire. »
Le logement doit donc être habitable et les raccordements réalisés. Les certificats du CONSUEL et QUALIGAZ doivent être en votre possession. Refuser le paiement des 95% si le constructeur vous refuse un certificat

le constructeur doit remettre le CONSUEL pour le paiement des 95% et que s'il refuse, il ne faut pas bloquer le paiement mais solliciter l'agence de CONSUEL dont vous dépendez pour qu'ils obligent le constructeur à le remettre et qu'à défaut ils en envoient une copie à l'agence EDF.


Un petit coup d'oeil sur ce post vous permettra d'avoir une petite jurisprudence : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-87390.php

Il va faloir que ce Mr retourne relire les textes concernant le CCMI .

A+

philippe29 a écrit:

....... et que s'il refuse, il ne faut pas bloquer le paiement mais solliciter l'agence de CONSUEL dont vous dépendez pour qu'ils obligent le constructeur à le remettre et qu'à défaut ils en envoient une copie à l'agence EDF.

A+

Ola ola.
C'est une bétise ca non?
Ne PAS remettre le paiement si pas de consuel !!

Chris a écrit:

philippe29 a écrit:

....... et que s'il refuse, il ne faut pas bloquer le paiement mais solliciter l'agence de CONSUEL dont vous dépendez pour qu'ils obligent le constructeur à le remettre et qu'à défaut ils en envoient une copie à l'agence EDF.

A+

Ola ola.
C'est une bétise ca non?
Ne PAS remettre le paiement si pas de consuel !!

Salut chris ,

Je vais regarder de mon coté et je démentirais ou affirmerais mes dires .

Dans l'attente d'une réponse , mieux vaut ne pas prendre ceci au pied de la lettre .

A+

Chris a écrit:

philippe29 a écrit:

....... et que s'il refuse, il ne faut pas bloquer le paiement mais solliciter l'agence de CONSUEL dont vous dépendez pour qu'ils obligent le constructeur à le remettre et qu'à défaut ils en envoient une copie à l'agence EDF.

A+

Ola ola.
C'est une bétise ca non?
Ne PAS remettre le paiement si pas de consuel !!

AAMOI a écrit:

Ce conseil est donné surtout parce que ça ne servirait strictement à rien de retenir le paiement.

Le temps de s'échanger 2 lettres en RAR "sous 8 jours" qui en sont plutôt 15 on a le CONSUEL depuis longtemps. Alors sauf pour ceux qui sont en pénalités et qui ne seraient pas pressé (ce qui réduit la population), retenir le paiement pour le principe n'a aucun intérêt.

L'exiger pour se le faire refuser expressément ou tacitement permet de poser des réserves sans complexe sur les équipements non testé et permet aussi une réplique facile : "vous n'aviez qu'à me donner ce CONSUEL quand je vous l'ai demandé, maintenant il ne faut pas vous plaindre"

Sans CONSUEL vous ne seriez pas obligé de donner le dernier stade, mais pour gagner quoi? Si vous entamez les démarches vers CONSUEL dès le refus, vous l'aurez pour la réception.

Je n'y avais pas pensé , mais c'est un mal pour un bien .

Le cst ce retrouve piègé à son propre jeu , des fois il ferait mieux de jouer le jeu plutot que de faire du chantage .

Merci AAMOI pour cette précision .

;)

Mon RdV viens de se terminer.

Après avoir fait le tour de la maison avec pas mal de remarques, dont certaines qu'il ne voulait pas écrire car il ne pourrait rien faire (pas de débord de brique pour la 1ere rangé) ou chose minime comme une griffe sur la parte d'entrée et là, il me tend son cahier pour que je signe le pv de pré-réception et que mes remarques, je pourrais les notés après.
Je lui répond que si il ne note pas mes remarques (même si il ne peut rien faire, cela a quand même été constaté)je ne signe pas. Et de là, miracle, mon conduc reprend son crayon et ajoute les points qu'il ne voulait pas noter.
Il m'a remis en main propre la convocation pour le RdV de remise des clés pour ce mercredi.

Je lui demande si il me remet le consuel......... Il me dit qu'il ne le donne qu'à la remise des clés mais me propose une photocopie pour que je puise voire que le consuel à bien été obtenu.

Il n'y a plus qu'à attendre mercredi.

Cette après midi je vais au siège de Lezennes pour régler les 95% avec le retard de déduis.

@+

le consuel fait partie du stade des 95% si tu n'a pas le consuel le stade des 95% n'est pas atteind, il n'y a aucune raison de payer.

Le consuel fait bien parti des 95% (j'ai un CCMI). Mais comme cité un peu plus haut, cela fait une réserve facilement trouvé.
De plus, j'ai déjà écris au consuel il y a une bonne semaine, il ne me reste plus qu'une ème demande à formuler et je serais sur d'avoir l'originale.

D'ailleurs, une petite question, est ce que la photocopie de l'attestation du consuel ne suffirait pas pour qu'ERDF accepte le branchement du conteur ou faut-il forcément l'original ?

Bonjour à tous.

Donc, Jeudi après midi je suis allé voire la comptable au siège de Geoxia.
Je lui explique que j'ai déduis de l'appel de fond des 95% les pénalités de retard jusqu'à la date de remise des clés (qui devrait avoir lieu mercredi 14 Octobre).
Réaction de sa part : Mais, ce n'est comme cela que l'on procède d'habitude, le conduc nous donne les infos et on vous fait un chèque en retour.
Je lui répond que j'ai bien du mal à me faire rembourser une facture d'eau alors des pénalités de retard d'un montant 10 fois supérieur à cette facture (il m'a fallut 3 mois et 5 coup de fil pour 140 Euros alors 10000 vous imaginez le temps à passer), je vais pas mettre 10 ans pour les récupérés.
Evidemment, nous ne sommes pas d'accord sur le montant, mais ce n'est pas grave, j'ai déduis le montant maxi que je pouvais justifié, après je lui ai dit que si, en fonction des calculs qu'elle ferait, il y avait un écart, on verrait pour régulariser la question.
J'ai préféré faire cela car si je prend les sommes minimum, les pénalités de retard sont égales au versement des 5% restant.

@+

Bonjour,

Hier, appel de mon constructeur, pour lui, il me doit 8000 Euros donc il va me faire un courrier pour dire que Geoxia s'engage à me verser 8000 Euros pour pénalité de retard (courrier qu'il me remetra en main propre pour me le faire signer).

En effet, il me dit que la date d'ouverture chantier est du mois de Mai (ce qui correspond à l'appel de fond d'ouverture chantier) mais moi, j'ai un fax me disant que mon conduc prévois d'ouvrir mon chantier 2 mois plus tot.
Ma remise de clé étant cet après-midi à 16H, que me conseillez-vous ?

Bonjour chti-shark ,

Qu'avez vous comme délai sur la DOC ?

A+

J'ai un délais de 12 mois.
Sur leur montant, ça va si on prend la date d'appel de fond comme référence et la date de remise des clés, le nombres de jours est bon et la somme correspond.

C'est juste que j'ai réussi après avoir bien embêter mon conduc de l'époque (le 2eme) à ce qu'il m'écrive sur un fax, prévision d'ouverture chantier en Semaine 10.

Donc moi, ni une ni deux, comme ils n'ont pas fait de déclaration d'ouverture chantier en Mairie, j'ai repris comme date de référence le 1er jour de la semaine 11 pour date d'ouverture chantier.

Vous n'avez aucun document déposé officiellement à la mairie ( DOC )

Ou il a été déposé à une date ultérieur ?

A+