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Chantage au Consuel?

Ce sujet comporte 58 messages et a été affiché 19.311 fois
thom
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
Le 11/09/2009 à 14h57
Chantage au Consuel?
Bonjour,
Je viens de trouver ce forum, comme beaucoup ici un peu tard, car pour notre construction
- J'ai réglé les 95% sans que les travaux soient achevés (manquait les escaliers et le matériel sanitaire), sous la pression du constructeur car nous étions dans une "relation de confiance", qu'il ne voulait pas poser les sanitaires en été pour cause de vols...

- Je lui demande les documents du consuel car ERDF passe aujourd'hui les cables et pose le compteur, et je sais qu'on peut leur demander la mise en service en direct (ce qui évite un autre rendez-vous) à condition d'avoir le document.

- Il me répond que n'ayant pas encore réglé la facture "VRD" il ne me donnait pas le consuel, car il n'arrête pas de se faire avoir.

Je lui ai dis que je me renseignerai sur la légalité de cet agissement, d'ou mon post...

J'ai lu beaucoup de choses sur le chantage au clés et au 5% mais apparemment personne n'a eu de chantage au consuel?

Quelqu'un peut-il m'aider? J'ai trouvé l'article du code de la construction sur la période des 8 jours pour émettre des réserves (et donc être en possession des clés!) mais rien sur le document du consuel.

Merci d'avance,
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sebca

Messages : Env. 300
De : Vaudigny (54)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 11/09/2009 à 15h12
Si je ne dis pas de bétise, tu as réglé les 95%, tu dois avoir le consuel.
A vérifier quand même... je sui sur de l'info !!! à 300%
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emménagement le 22/08/09


http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=63266
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paul1111

Messages : Env. 700
De : Metz (57)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 11/09/2009 à 15h16
+1

Vous auriez du être en possession du consuel avant de payer les 95 %.

A pluche
0
http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=58032

http://malpartou.labrute.fr

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Philippe29

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 11/09/2009 à 15h43
Bonjour thom ,

Voici une réponse ministérielle qui devrait vous aider

12ème législature
Question N° : 15326

Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2349

Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5190


Texte de la QUESTION :

Citation: Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ». La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.


Texte de la REPONSE :

Citation: Citation:L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
UMP12REP_PUBIle-de-FranceO


A+[URL=http://www.consuel.com/paiement.htm][/URL]
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BONNE FÊTES DE FIN D’ANNÉE A TOUS
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thom
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
Le 11/09/2009 à 21h32
Merci pour cette citation de la jurisprudence!

Le pb c'est que pour l'instant il ne m'a pas parlé de réception.
Par contre, d'après ce que j'ai pu lire ici, ayant réglé les 95% je suis en droit de le convoquer par LRAR pour la réception à ma convenance sans attendre qu'il le fasse? Et que n'ayant pas le consuel et donc pas l'électricité j'ai une réserve béton pour consigner les 5%?

Se pose le pb du délai: edf m'annonce 10 jours pour la mise en service (puisqu'ils ne l'ont pas fait cet après-midi, n'ayant pas le document!) ce qui va déborder des 8 jours en admettant qu'il me le fournisse lors de la convocation...
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Philippe29

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 11/09/2009 à 21h55
thom a écrit:
Par contre, d'après ce que j'ai pu lire ici, ayant réglé les 95% je suis en droit de le convoquer par LRAR pour la réception à ma convenance sans attendre qu'il le fasse?


+1
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BONNE FÊTES DE FIN D’ANNÉE A TOUS
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opale76

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 1000
De : Carros, Près De Nice (6)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 13/09/2009 à 09h01
Re: Chantage au Consuel?
thom a écrit:Bonjour,
Je viens de trouver ce forum, comme beaucoup ici un peu tard, car pour notre construction
- J'ai réglé les 95% sans que les travaux soient achevés (manquait les escaliers et le matériel sanitaire), sous la pression du constructeur car nous étions dans une "relation de confiance", qu'il ne voulait pas poser les sanitaires en été pour cause de vols... [COLOR=#0070c0]parce qu'il ne ferme pas la maison??

[/COLOR]- Je lui demande les documents du consuel car ERDF passe aujourd'hui les cables et pose le compteur, et je sais qu'on peut leur demander la mise en service en direct (ce qui évite un autre rendez-vous) à condition d'avoir le document.

- Il me répond que n'ayant pas encore réglé la facture "VRD" il ne me donnait pas le consuel, car il n'arrête pas de se faire avoir.
Je ne comprend pas trop cette facture VRD, tu dis avoir payé les 95% ce qui correspond à l'achèvement de la maison, même si c''est plus ou moins fini, déjà même maintenant tu pourrais te retourner contre lui pour appel de fond anticipé. Les 5 % restant ne correspondent à aucune "facture" VRD ou autre mais au 5% légalement consignable si tu as des reserves. Qu'est ce que c'est que cette facture VRD?

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mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=4194
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thom
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
Le 13/09/2009 à 10h27
Bonjour,
Pour les vols: Non apparemment il y a des problèmes avec le nombre de clés chantier qui circulent et le nombre d'intervenants. Ils ont eu des vols sur plusieurs chantiers juste avant réception.

Pour la VRD: elle n'était pas incluse dans la construction, elle était à ma charge. J'ai demandé à mon constructeur de la faire mais j'aurais pu demander à un autre intervenant, voire la faire moi-même. C'est donc une toute autre facture, qui n'a rien à voir avec l'échéancier de la construction.
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opale76

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 1000
De : Carros, Près De Nice (6)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 13/09/2009 à 14h44
là, je ne ne pourrais pas te répondre plus la dessus...
0
mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=4194
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thom
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
Le 15/09/2009 à 18h01
Bonjour,
Je sors d'un entretien avec un conseiller ADIL.
Etant donné la nature de mon contrat (non pas CCMI, mais contrat de construction avec lots sous-traités) il semblerait que les documents consuels doivent être remis à réception et pas avant, question de responsabilité.

Elle me conseille de convoquer une réunion de chantier (et non pas une réception!) afin de relever tous les trucs qui manquent et de demander un planning détaillé de fin et de réception.

Elle me dit qu'à la réception, quelles que soient les réserves, je dois disposer des clés. Elle a éludé ma question sur mon droit à consigner 5%, en disant que j'aurais du plutôt consigner 5% de chaque échéance.

Cela me semble contraire à tous les conseils et mesures de prévention de mésaventures que j'ai pu lire sur ce forum!

Je récapitule la situation:
- 95 % réglés,
- manque les escaliers et les portes de placard,
- manque l'isolation des toitures sur combles perdus (une partie de la toiture est en traditionnelle avec lambris, l'autre est en fermette),
- manque les docs consuels,

Jusqu'à présent la relation de confiance était établie, mais avec ce sketche du consuel je viens de la perdre.

Quels sont mes droits? puis-je convoquer une réception de manière unilatérale? (dans la loi il est dit que la réception doit se faire d'un commun accord...)

Merci pour vos retours d'expériences sur ce type de contrats.
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kastayou

Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 15/09/2009 à 19h15
Dans la loi, on parle de CCMI.
Si tu ne parles pas de CCMI, alors la seule regle (et non plus loi", c'est le contrat qui est signé entre les 2 parties.

Par contre ton contrat a l'air plus que louche !?
Je ne sais pas ce que cela veut dire: contrat de construction avec lots sous-traités

Sous traité par qui ? par toi ou par le "constructeur" ?
Toi tu payes au "constructeur" ou au sous traitant ?
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Philippe29

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 15/09/2009 à 19h40
Bonsoir thom ,

Voici quelques petites lignes qui pourront vous aidez à y voir plus clair :

Citation:
Article L.231.1

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeubleà usage d'habitation ou d'un immeuble , à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maitre de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé doit conclure avec le maitre de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L.231-2
Cette obligation est également imposée :



À toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;


À toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du Code civil reproduit à l'article L. 111-14.

Recommandation n° 91-03 de la Commission des clauses abusives (B.O.C.C.R.F. 6 sept. 1991 ; Mon. T.P. 13 sept. 1991, Suppl. textes. p. 312) : contrats de construction de maisons individuelles selon un plan établi à l'avance et proposé par le constructeur.




Avec ceci normalement vous devez savoir ce que vous avez signez .

Bonne soirée
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BONNE FÊTES DE FIN D’ANNÉE A TOUS
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thom
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
Le 15/09/2009 à 19h55
Le pb c'est cette partie de phrase:
(...) immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble , à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maitre de l'ouvrage (...)

Mon contrat couvre 2 maisons individuelles divisées chacunes en 2 apparts, sur le même terrain. donc 4 logements.

Evidemment, si j'avais su, j'aurais signé 2 CCMI pour être apparemment "mieux encadré".
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lunik

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 3000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
Le 16/09/2009 à 10h09
tu est en droit d'avoir le consuel avant la réception. ton cst en a meme le devoir.
je n'ai jamais vu une réception sans consuel
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chti-shark

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 40
Dept : Nord
Ancienneté : + de 8 ans
Le 19/09/2009 à 07h47
Slt!
Appel le consuel et demande lui si il peut t'envoyer une copie de l'attestation.
On trouve les coordonnees facilement sur internet.

Perso, je les ai appelé pour connaitre la date de passage du consuel sur mon chantier car il va y avoir un controle et mon constructeur ne m'en donne pas la date. J'ai tenté ma chance et j'ai eu la date et l'heure de passage.

A tenter pour l'attestation.
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