La réception des travaux doit-elle être notifiée par lettre recommandée ?

Tu veux quel texte ? Le texte qui dit comment doit se passer la reception, la LRAR ? J'ai pas de contrat CCMI sous la main, mais ca doit etre dedans, t'as regardé ton contrat ?

Sinon demande a Napafloma, il va te debloquer ca , vous etes dans le meme coin non ?

C'est clair que le "ils ne font pas ca" est purement illegal. Superbe pour un constructeur qui se dit number one, adherent a l'uncmi, nf, etc... une honte oui !

pour ma part c'est écrit dans le ccmi pas besoin d'aller chercher plus loin pour justifier.

Toutes facons, Napa avait quand meme dit qu'ils avaient pratiqué le chantage aux cles, donc la, ca semble reparti pour...

Merci à toi Brickbroc,

Je viens de reprendre mon ccmi et il est noté que cela doit être fait par LRAR alors je ne comprend pas pourquoi mon ct me dit autre chose ???

Je voulais juste savoir s'il y avait un texte de loi où il était noté noir sur blanc que cela devait être fait par LRAR.

Pour le consuel c'est pareil il me dit qu'il l'a entre les mains et qu'il nous le donnera au moment de la réception. C'est pas très clair ! Car cela entraine forcément une réserve pour tout ce qui est électrique et donc pas de remise des 5%. Les constructeurs sont parfois bizarres dans leurs agissements.

Et pour Napafloma, nous ne sommes pas dans le même coin du tout mais nous avons tous les deux choisi Phénix mais le constructeur n'est pas le même puisque lui c'est sur Lievin et moi sur Orléans.

Merci à toi aussi Coyott
Mais je ne comprend pas pourquoi si c'est écrit qu'ils fassent le contraire. Après on te dit qu'ils sont ct et que le contrat tu le signes avec le commercial !

FLOX28 a écrit:

Mais je ne comprend pas pourquoi si c'est écrit qu'ils fassent le contraire.

Car pour eux, le contrat fonctionne à sens unique. Ils vont te faire un magnifique chantage aux clés + consuel.

En fait ce qui me gène le plus c'est que je vais devoir décaler à nouveau la pose de ma cuisine prévue le 5 et 6 novembre car je ne suis pas sûre d'avoir eu les clefs et d'avoir eu le temps de peindre la cuisine. Et nous avons déjà décalés deux fois. Tant pis. Je pense que cela va être nécessaire et plus prudent que de tout précipiter.

Demain le ct doit faire un tour sur mon chantier avec son responsable suite aux petits défauts constatés ou oublis et ensuite il m'appel pour me donner la date de la réception. Je ne manquerai pas de lui rappeler les termes du contrat de construction.

Merci à vous.

Bonjour FLOX28

Citation:

Je viens de reprendre mon ccmi et il est noté que cela doit être fait par LRAR alors je ne comprend pas pourquoi mon ct me dit autre chose ???

Cette Clause est contractuelle et fait loi.

D'autre part, en cas de litige, il faut pouvoir apporter la preuve d'une convocation à la réception dans les règles: et en l'absence de RAR votre constructeur aura vite fait de transformer cette réception en visite de chantier.

Il prépare son chantage au clefs [/quote]

" Il prépare son chantage au clefs "


Oui et je le vois bien venir avec ses belles bottes en caoutchouc !!!
Peut être nous sous estime-t-il !!! Mais je pense qu'il risque d'avoir des surprises et que si nous n'avons rien dit pour certaines choses ou pas insiter plus cela va changer.

Avez vous réglé l'appel de fond des 95%?
Si oui, vous pouvez vous même "provoquer" la réception car, à cet appel de fond, la maison est habitable.

Oui Laurent, nous avons payé les 95% et oui la maison est habitable. Les petits soucis peuvent très bien être réglés après la réception. Mais cela fait déjà un moment qu'on leur dit il y a ça et ça mais ce n'est toujours pas résolu alors que là ce sera noté et qu'ils seront donc dans l'obligation de le faire pour récupérer les 5%. C'est dommage d'être obligé d'utiliser la loi pour faire effectuer ce qu'ils nous doivent.

Bonsoir flox28 ,

C'est quand même gros que ce monsieur continu à prendre les gens pour des blaireau en sachant que internet existe et que plus ça ira moins il arriveront à pigeonner les gens .
Pour ce qui concerne ta maison ,
Tu paye l'ouvrage au fur et à mesure (et que ce serait fort de ne pas être propriétaire de ce que tu a payé à 95%), l'article 552 du code civil dispose que le propriétaire du sol est propriétaire de ce qui est dessus.

Donc déja la maison est à toi donc le tout c'est de mettre les moyen de ton coté .
Essaye l'huissier et la LRAR pour lui donner la date ou toi tu veux ta maison .
Et avec tout ça si il essaye de faire un chantage quelconque , je pense qu'il va s'en mordre les doigts .

Bonne reception et bonne soirée .

AA++

Oui Philippe29, je ne comprend pas pourquoi les ct s'entêtent ainsi. Ils savent bien que nous ne sommes pas dupes et qu'avec internet, nous avons les moyens d'être informé de ce qui se produit chez les uns et les autres et d'avoir des aides contre tous ces vices et malfaçons. Mais bon qui ne tente rien n'a rien et ça peut parfois marcher.

L'électricité n'est même pas raccordée et il veut nous donner le consuel à la remise des clefs. Comment peut-on alors tester le plancher chauffant, les volets électriques, les prises, les interrupteurs.....

Je crois qu'ils nous prennent pour des gens ignares et pourtant on s'est déjà accroché pour diverses choses et ils ont bien vu que nous étions au courant de pas mal de choses. Je ne comprends pas leur entêtement.

Enfin on vera bien puisque le ct doit m'appeler aujourd'hui je verrai bien qu'elle est sa conclusion.

Je vous tiens au courant

Bonne journée

Flo

Bonjour flox28 ,

Le meiux serai de receptionner et de mettre dans les reserves tout ce qui est electrique et un point c'est tout .

A +

C'est ce que nous ferons si le courant n'est pas mis d'ici là.

J'attends toujours qu'on m'appelle !!!

Bonjour FLOX28

Le cdt vous a t'il contacté et réglé le problème?

Bonjour FLox28,

Je suis exactement dans le même cas que vous.
J'ai payé les 95% et je voudrais réceptionné ma maison.
J'ai eu droit aussi au "on ne fait pas nous ça" en parlant de la convoc LRAR pour la réception.
Là on doit se téléphoner aujourd'hui pour "faire le point", je vais voir ce qu'il va me dire

Où en êtes-vous ? Votre cdt vous a-t-il contacté?

Je vous le donne en mille.......................

NON il ne m'a pas appelé alors ce matin c'est moi qui l'ai appelé

et bien Mr est en RTT et comme la semaine prochaine il est en vacances .... shot

Alors là je craque la pauvre secrétaire me dit il y a trop de soucis appelez directement le responsable à Orléans, lui pourra débloquer la situation puisque c'est LE responsable de votre chantier. (tu parles c'est plusque cela puisque je crois bien qu'il est associé dans l'affaire !).

J'appelle Orléans et je le loupe de peu, il vient de partir. Je réexplique mes soucis au Mr que j'ai au bout du fil qui me dit qu'il comprend que je sois en colère et qu'il va appeler Le responsable et lui expliquer tout cela et qu'il va lui demander qu'il m'appelle sans faute dans la journée.

Je leur ai dit que j'étais au courant des lois et que la réception devait être faite par LRAR et que même si eux ne procédaient pas ainsi cela était stipulé dans leur contrat.

Je sens que s'il ne m'appelle pas je vais passer un mauvais week end

Aller je vais continuer mon ménage (maison toujours nikel car en vente) et mes cartons.

Je vous tiens au courant

Flo

Bon courage Flox28.

Pour ma part, je viens d'avoir le conduc.
Bon, en clair, on réceptionne la semaine prochaine sans réserves, sinon on attendra la date butoire le 20.01.08. En clair : pas de chèque, pas de clés
Pour ce qui est des petites bricoles à terminer (je lui ai donné une liste de tout ce que l'on a relevé), il m'a dit qu'il s'engagerait par écrit à les terminer avec un délais précis si on faisait la réception sans réserves.
Il va faire en sorte que les "bricoles" les plus importantes soient réglées en début de semaine prochaine. Et on doit faire un point ensuite.

Je sais qu'il n'a pas le droit de faire ça, mais d'un autre côté pas envie d'attendre 2008.
Je vais attendre la semaine prochaine pour voir.

Bon et bien je viens d'avoir Le responsable qui est bien passé sur mon chantier hier et qui m'a dit :

"j'ai vu plusieurs choses et je viens le mardi 6 novembre avec trois gars pour reprendre ce qui ne va pas. Essayez d'être là avec votre mari pour que l'on fasse le tour ensemble et que l'on voit tout ce qui ne va pas. Ensuite je fais ce qui faut dans la journée et on fixe la date de réception."

Ah et bien enfin quelqu'un de concret et qui ne tourne pas autour du pot et j'ai enfin pu avoir des réponses à mes questions restées sans réponses depuis pas mal de temps car mon ct ne me répondait pas ou restait vague.

J'espère que cela va accélérer les choses et que l'on va bientot pouvoir emménager.

DDCIMINO, ne te laisse pas faire et reprend bien point par point ce qui ne te convient pas. Ainsi au moment de la réception tu seras plus tranquille et tous tes soucis seront passés aux oubliettes.

Faire construire c'est quand même beaucoup de tracas !

Bonjour

Ddcimino, ne vous laissez pas faire; l'absence de réserve, s'il y a des désordres ou des non conformités va vous mettre dans une situation impossible. Si votre constructeur n'a pas envoyé d'AR pour la réception faites le (vous êtes parfaitement en droit de le faire si les 95% sont réglés) et venez à votre réception avec un huissier.

FLOX28, ça se présente plutôt mieux, mais restez vigilants.

Toujours aussi hallucinant ces chantages aux clés...
Il faut tenir et ne pas se laisser faire. Bon WE tout de même

merci JeanLoup et Mafioso

Nous restons plusque vigilants même si cela à l'air d'être en bonne voie.

En attendant le 06 novembre on va passer un bon week end et une bonne semaine un peu plus serein et on va en profiter pour établir une liste de ce que nous avions constatés.

Bonjour à tout les deux ,

C'est vraiment incroyable que l'on puisse entendre ça encore et que ces pratique perdure et qu'il n'y est pas de solution radical pour les arréter .

je me demande si un jour , tout le monde sera obligés de faire une reception avec un huissier .

Parcontre , je crois que je vais me reconvertir et faire une formation dans ce sense , vu ce que je lis tout les jours .

Bon courage à tout les deux et ne vous laissez pas faire , vous êtes dans votre bon droit .

A+

Bonjour à tous,

D'abord merci pour vos messages de soutien.
Pour l'instant, j'attends le RDV de l'EDF et la proposition de mon cst pour le dédomagement suite au désordre esthétique de ma façade.

Ensuite, si j'ai bien compris, étant donné que j'ai réglé les 95% et que ma maison sera raccordée (eau+edf) je peux provoquer moi-même la réception et prendre possession des lieux. (contrairement à ce que me dit le conduc qu'il n'est pas obligé de me livrer avant la date butoire de fin de chantier).
Avez-vous des retours d'expériences de personnes qui auraient provoqué elles-même leur réception. Comment cela se passe-t-il concrètement ?
Merci pour vos réponses.

ddcimino a écrit:

Bonjour à tous,

D'abord merci pour vos messages de soutien.
Pour l'instant, j'attends le RDV de l'EDF et la proposition de mon cst pour le dédomagement suite au désordre esthétique de ma façade.

Ensuite, si j'ai bien compris, étant donné que j'ai réglé les 95% et que ma maison sera raccordée (eau+edf) je peux provoquer moi-même la réception et prendre possession des lieux. (contrairement à ce que me dit le conduc qu'il n'est pas obligé de me livrer avant la date butoire de fin de chantier).
Avez-vous des retours d'expériences de personnes qui auraient provoqué elles-même leur réception. Comment cela se passe-t-il concrètement ?
Merci pour vos réponses.

je vois que tu es adhérent à l'aamoi. Dans la bibliothèque, tu trouveras toutes les réponses à tes questions

bon courage

Citation:

Avez-vous des retours d'expériences de personnes qui auraient provoqué elles-même leur réception. Comment cela se passe-t-il concrètement ?
Merci pour vos réponses.

Quelques dizaines sur le forum privé de l'AAMOI et la liste de discution mise à votre disposition par l'association.

Je suis désolée de poser ce genre de question , d'autant plus que j'ai lu les articles dans la bibliothèque.
Mais en même temps, il avait l'air si sûr de lui que je me suis dit que j'avais peut-être mal compris ce que j'avais lu.
Voilà, il m'a fait douter et c'est pour ça que je voulais avoir la certitude d'avoir bien compris.

Alors, je vous apporte des nouvelles.

Nous avons bien eu une visite le mardi 6 novembre et nous avons pu faire le tour de ce qui n'allait pas. Il y avait deux gars pour refaire tout ça. Ils ont passé la journée du mardi et la journée du vendredi. Je suis passé les voir vendredi matin, j'ai vu avec eux deux trois choses mais ils n'avaient pas finis.

J'ai reçu le consuel en RAR par le responsable car après info auprès de l'EDF il faut environ 20 jours entre la prise de RDV et le RDV en lui même. Alors le responsable a bien voulu me l'envoyer.

Nous avons profité de cette pré-visite pour fixer une date de réception et c'est VENDREDI 16 NOVEMBRE à 9H. Mais je n'ai toujours pas reçu de RAR me le confirmant alors j'attends le facteur ce matin sinon je vais devoir rappeler le responsable et lui réclamer.

Nous allons croiser les doigts et préparer l'apéro pour vendredi soir !!!

Bonjour FLOX28

Ou lui adresser un RAR, confirmant la date donnée oralement, cette AM; doublé d'un Fax, car le 16 on y est presque.

Bonjour,

Alors, puisque je n'ai rien reçu et bien j'ai envoyé un RAR lui confirmant que nous acceptions sa proposition de réception le vendredi 16 novembre à 9h.

Hier, nous avons eu un coup de téléphone de sa part nous confirmant la réception de vendredi mais qu'il ne nous ferait pas de lettre recommandée (tiens comme c'est bizarre, vous avez dit bizarre ???) pour nous le confirmer par écrit (des fois que les écrits restent !). C'est seulement enregistré sur notre répondeur puisque nous étions absents.

Juste une question : si nous venons avec un huissier lors de la réception, est-ce que cela remet en cause le délai de 8 jours pour effectuer des réserves ou bien c'est seulement si l'on vient avec un expert en bâtiment que les 8 jours sont annulés ?

Merci pour tout

Flo

L'huissier n'est pas expert en batiment. Vous conservez vos 8 jours.

+1 pour tof

A+

Bonjour FLOX28

Comme Tophe59 et Philippe29; l 'huissier n'est pas un expert du bâtiment

Ok merci à vous trois.

Nous appellerons l'huissier seulement si nécessaire. Ne soyons pas pessimistes.

si ton huissier est dispo vendredi fait le venir, il pourra enregistrer le chantage aux clés s'il a lieu. en général les constructeurs font moins les malins avec l'huissier.

Bonjour FLOX28

Je ne ferais pas l'économie de l'huissier dans votre situation.

Votre constructeur n'a pas voulu faire le RAR pour la réception; si ses intentions étaient claires pourquoi se dispenser de cette formalité qui ne lui coutait pas grand chose

Alors j'ai contacté plusieurs huissiers (certains pas dispo, d'autres absents du cabinet) et voilà ce qu'ils m'ont dit :

1er : Vous êtes passé par un gros constructeur il n'y aura pas de soucis. Donner le chèque des 5% pour avoir vos clefs et noter bien sur le pv de réception toutes les réserves et les délais pour lever les réserves. Si les réserves ne sont pas levées dans les délais prévus assigner les devant le tribunal.

2ème : Si vous ne lui donner pas la totalité du prix de la maison, elle ne vous appartient pas et l'huissier ne pourra que constater mais en aucun cas vous pourrez ouvrir la maison avec un serrurier

3ème : Que l'huissier se déplace pour constater le chantage aux clefs ou bien qu'il note toutes les réserves pour les malfaçons qu'il constate c'est le même prix. Il se déplace, vous payez. Autant qu'il constate tout. Mais cela reste un constat et s'il y a des soucis vous devrez passer par le tribunal avec un avocat.

Si je donne le chèque des 5% et que je note des réserves avec des dates pour les lever cela veut bien dire qu'il y a des soucis ?

Mais si je donne le chèque ça veut dire que tout est bon ?

Je ne sais que penser de tout cela.

Mon fils vient pourtant de me donner une idée : note les réserves, les délais, refuse de leur donner le chèque puisqu'il y a des réserves et que c'est noté dans les conditions générales et s'il veut pas te donner les clefs et bien reste dans la maison et refuse de sortir tant qu'il ne t'a pas donné les clefs !

J'ai hâte d'être demain soir pour que tout soit fini, enfin et que l'on soit dans notre maison !

et bien tu vas pas le croire mais c'est ton fils qui à raison
Ne pas oublier de consigner les 5 %. pour rester dans la légalité.

ah et si tu fais ça, sache que les constructeur n'hésitent pas à venir à 2 ou 3 donc si t'as un ou 2 amis n'hésite pas à venir avec.

edit j'oubliai si tu as vraiment peur vient avec un barillet adapté et comme ça pas besoin d'attendre qu'il te donnes les clés tu changes la serrure desuite

C'est vrai que c'est déroutant tout ça,

Je sais que c'est dur de résister à la pression.
Bon courage, c'est bientôt fini.
Bonne chance pour demain

Bonjour Flox28

Votre fils a raison et je serais étonné qu'en présence d'un huissier vous ne puissiez rester dans la maison et récupérer vos clefs.

Il peut nécessaire de bien communiquer à l'huissier les textes et lui préciser sa mission

Citation:

L231-3 (extrait)
Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
..................
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
.........................

Citation:

R 231-7 CCH (extrait)
......................

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

L'huissier n'est pas un professionnel du bâtiment.

Citation:

Article 551 Code civil

Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.

Citation:

Article 552 Code civil extrait

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
.....................

Citation:

Article 553 Code civil (extrait)

Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ;...................

Citation:

Article 554 Code civil

Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.

La valeur estimée pour faire la réception sont les 95% ( cf supra).

Si malgré la présence de l'huissier, votre constructeur ne voulait pas remettre les clefs; vous irez chez le juge muni du constat et du pv de réception. Assignez votre constructeur au TGI ( faites vous aider par un avocat, en choisissant, si c'est possible, une assignation à jour fixe en demandant une astreinte ).

L'émission de réserves doit être assortie d'une consignation (Caisse des dépôts)

merci à vous tous pour vos informations.

Mafioso : et si il veut pas me donner le constat et le pv de réception, je fais quoi ?

Bonjour FLOX28

Vous faites le Pv de réception, c'est vous qui le rédigez, le signez et le datez, n'oubliez pas de noter un délai pour les reprises (date en accord avec le constructeur, en principe)

Dans la mesure du possible vous le faites signer par le constructeur ou son représentant.

Vous gardez un double ou l'original

Vous pouvez émettre des réserves complémentaires dans les 8 jours qui suivent la remise des clefs, à adresser par LRAR au constructeur et par principe au garant.

FLOX28 a écrit:

Alors j'ai contacté plusieurs huissiers (certains pas dispo, d'autres absents du cabinet) et voilà ce qu'ils m'ont dit :

1er : Vous êtes passé par un gros constructeur il n'y aura pas de soucis. (c'est ça oui )Donner le chèque des 5% pour avoir vos clefs et noter bien sur le pv de réception toutes les réserves et les délais pour lever les réserves (si vous donnez les 5% c'est qu'il n'y a pas de réserve). Si les réserves ne sont pas levées dans les délais prévus assigner les devant le tribunal.

hallucinant deni de droit pour un huissier chapeau

2ème : Si vous ne lui donner pas la totalité du prix de la maison, elle ne vous appartient pas (si ! au nom de tous les appel de fonds que vous avez réglé auparavant )et l'huissier ne pourra que constater mais en aucun cas vous pourrez ouvrir la maison avec un serrurier (la prise de possession se fait selon certaines formes en effet)

3ème : Que l'huissier se déplace pour constater le chantage aux clefs ou bien qu'il note toutes les réserves pour les malfaçons qu'il constate c'est le même prix. (l'huissier ne peut pas constater des malfaçons puisque ce n'est pas un expert en batiment) Il se déplace, vous payez. Autant qu'il constate tout. Mais cela reste un constat et s'il y a des soucis vous devrez passer par le tribunal avec un avocat.

toutes ces réponses sont bien affligeantes

Si je donne le chèque des 5% et que je note des réserves avec des dates pour les lever cela veut bien dire qu'il y a des soucis ? tu ne peux pas donner le chèque et émettre des réserves puisque les 5% c'est le solde de tout compte plus rien alors ne les oblige à lever les réserves!!!

Mais si je donne le chèque ça veut dire que tout est bon ? et oui

Je ne sais que penser de tout cela.

Mon fils vient pourtant de me donner une idée : note les réserves, les délais, refuse de leur donner le chèque puisqu'il y a des réserves et que c'est noté dans les conditions générales et s'il veut pas te donner les clefs et bien reste dans la maison et refuse de sortir tant qu'il ne t'a pas donné les clefs !

J'ai hâte d'être demain soir pour que tout soit fini, enfin et que l'on soit dans notre maison !

écoute ton fils

cadeau (c'est un exemple)

www.ideesmaison.com/telechargement/pv_de_recepetion_travaux.doc