France telecom et code de l'urbanuisme L332-15

Je suis en plein dedans et je suis dans le cas du "hors du droit du terrain"

Mais je suis hors de moi lorsque je reçois un devis de Orange (France Telecom si vous préférez) de 1100€ rien que pour dire à ERDF qui dira à son sous traitant d'ajouter le fourreau vert!!!
ERDF me prend 1058€ pour son raccordement.


Voici le devis Orange en question
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Et également l'étude technique ERDF pour son raccordement
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J'ai appelé Orange mais ils me disent que de toute façon j'ai pas le choix et que si j'accepte pas, le devis sera plus cher puisqu'il faudra creuser une nouvelle tranchée.

Je vais essayer d'avoir les coordonnées du sous traitant et traiter directement avec lui.

N'hésitez pas à commenter

Voici un cas typique ou france telecom profite de la tranchée de ERDF pour facturer la prestation au client !

Pour notre cas , lorsque que l'on a fait construire pour la viabilisation du terrain les réseau EDF et france telecom se trouver a plus de 80 mètres .
Après réception des devis plus de 3000 euros pour ERDF et france telecom demandé presque 2000 euros juste pour rajouter leur gaine .
C'est vraiment honteux de profité de la situation ainsi !

Donc on n'avait pas accepter le devis de france telecom et nous somme depuis plusieurs année sans ligne téléphone
Maintenant quand je lis lors brochure : si pas de ligne qui passe devant le droit du terrain il ont obligation a leur frais d’amener une chambre FT au droit du terrain .

Mais ils disent également que la tranchée est payée par le client puisq'il doit y mettre la gaine.
Ce qui est sur c'est que une tranchée coûtera plus cher que 1100€ si il faut en faire une spécifique pour FT.

Mais ils en profitent que erdf fasse leur tranchée pour passer la gaine et la facturer 1100€, ce qui est carrément hors de prix pour la prestation.

D'après eux, c'est "une fleur" qu'ils nous font.
Du genre: "acceptez le devis hors de prix sinon ça vous coûtera encore plus cher!"

rom61 a écrit:

L'article L332-15 précise que le bénéficiaire du permis de construire doit réaliser ou faire réaliser à ses frais les ouvrages souterrains nécessaires au tirage des câbles
de télécommunications depuis les équipements FT existants sur le domaine public au droit de sa parcelle jusqu'à sa construction.

Oups ! J'ai mal lu!

En effet, théoriquement on ne paye que ce qu'il y a sur le droit du terrain.

Je suis en plein dans cette situation aussi, ayant une extension de réseau France telecom à faire pour être raccorder.

ayant trouvé la notice adduction téléphonique sur le site d'Orange, je n'ai pas manqué de le préciser au chargé d'affaire qui est passé sur le terrain, et qui m'a fait comprendre que cette notice n'est pas valable. Je suis circonspect, dans la mesure ou il m'étonne qu'une société comme FT se permette d'afficher sur leur site des notices fausses...

J'ai donc demandé à l'avocat de ma société de lire cette notice et de me donner son avis sur sa signification. Comme moi, il a lu sans ambiguité que FT doit réaliser à ses frais l'extension hors du droit du terrain. Maintenant, lorsque je vois plus haut Que FT fait un devis officiel pour l'extension et le présente au client, je me dis qu'ils doivent forcément être dans leur droit, sinon il y aurait déja eut de nombreux procès sur ce sujet. Doit on conclure que la notice est fausse ? Dans ce cas, dixit mon avocat, c'est de la publicité mensongère...

Il y a un gros flou sur ces extensions hors droit du terrain, et j'avoue ne pas avoir réussit à trouver d'informations ou d'arguments faisant pencher la balance pour FT ou le client.

rom61 a écrit:

Bonjour ,
Je constate que le raccordement au réseau France telecom pose souvent des problèmes et que le prix des devis proposer s'envole !
D’après la brochure adduction Orange :

La loi du 26 juillet 1996 précise le contenu du service public des télécommunications et permet à FT de vous proposer son service de téléphonie.
Le code de l'urbanisme, dans son article L332-15 fait référence à la notion du droit du terrain.
Celui-ci correspond à la superficie de la voie et des trottoirs située dans le prolongement du terrain bénéficiaire de l'autorisation de construire, selon le schéma joint.
Lorsque le point physique d'accès au réseau de FT est situé hors de cet espace, FT doit réaliser à ses frais les travaux d'extension de son réseau jusqu'au droit du terrain.
L'article L332-15 précise que le bénéficiaire du permis de construire doit réaliser ou faire réaliser à ses frais les ouvrages souterrains nécessaires au tirage des câbles
de télécommunications depuis les équipements FT existants sur le domaine public au droit de sa parcelle jusqu'à sa construction.



Voila un sondage pour savoir si beaucoup de personne on réussi a faire appliquer ce texte
et payer le branchement que pour la partie droit du terrain !
Merci pour vos retour

Je suis exactement dans cette situation avec un devis à 3000 euros ! alors que je ne suis qu'à 5 mètres de la voie publique (perpendiculairement) , orange me facture près de 25m de génie civil.
Ils jouent sur l’ambiguïté du texte car le droit du terrain se compte sur toute la largeur du terrain. Donc toute la tranchée parallèle au terrain pour aller rejoindre la chambre FT plus bas dans la rue est à mes frais. ORange commence à prendre en charge à la fin de la largeur de mon terrain. Ce sont les seuls à avoir cette méthode de calcul : ni l'eau, ni le tout à l'égout, ni ERDF, ni GRDF ne calculent ainsi. Tous les autres calculent perpendiculairement au terrain.
J'ai pas trop de temps à perdre, alors comme avec les impôts je vais payer. MAis ils peuvent compter sur moi pour contester ensuite, car là c'est ORange délégataire du service public qui gère cela ( et non pas Orange entreprise commerciale).

J'attends pour ma part le devis d'Orange.
J'ai soit un poteau juste en face de chez moi mais de l'autre coté de la route, soit une armoire située sur mon trottoir mais à 25m de chez moi.....
Sachant que Erdf et Grdf sont déjà passé faire leurs tranchées, ils ne pourront pas en profiter.
Pensez-vous que ce sera pour ma pomme ou pour Orange dans ce cas ?

G-laude je crois pour ta pomme?? mais ils ne ce sont pas mis en relation avec orange erdf?? je comprend spas pourquoi certains oui et d'autres non....as tu eu du nouveau depuis? moi je suis en plein dans les demandes justement erdf c fait, manque FT, mais il parait que le fournisseur peut gerer direct avec orange maintenant....