Surcout ERDF pour une longueur domaine privé > 30m ?

Salut,

sur le document que vous avez mis en lien, dans l'article 5 a partir de la page 13, il est expliqué les différence entre un branchement type 1 et type 2.

pour résumer disons que lorsque la liaison en domaine privé fait plus de 30m, il est fait un branchement type 2. ( votre cas ).
il est egalement expliqué que dans le cas d'un type 2, le point de livraison se situera en limite de propriété. cela se concrétise par la pose du compteur et du disjoncteur dans un coffret situé en limite de propriété. c'est egalement a cet endroit que se trouvera la limite de responsabilité entre les 2 installations ( la votre et celle d'ERDF ).

la liaison disjoncteur ERDF/tableau tant de toute façon a votre charge, pour un branchement type 2, il vous faudra fournir et installer un câble entre ce boitier et la maison. pour 45ml sur un raccordement 12kVA prévoir 50m de 2x35² cuivre. il vous faudra egalement ajouter une coupure d'urgence dans le logement cela peut être par exemple constitué d'un interrupteur sectionneur bipolaire 63A.

concernant le barème de raccordement, le tableau 5.5.1 du même document indique les prix pour les : " branchement (de type 1 ou 2) (est) réalisé en totalité : liaisons en domaine public et en domaine privé pour le type 1 (hors tranchée, fourniture et pose du fourreau en domaine privé). ". pour les type 2 il n'y a de toute façon pas de liaison en domaine privé ....

donc quel que soit le type de branchement, si il est réalisé en totalité, le prix sera le même : entre 1764 euro et 2188 euro selon la commune. a cette somme il faut retire les 40% de réfraction. par contre, dans le financement, il faut egalement ajouter le câble disjoncteur/maison et la coupure d'urgence.

Merci beaucoup !! Votre réponse est très claire !

Je pensais que le branchement type 2 était pour la viabilisation de parcelles de lotissement en fait....

de rien.

vous trouverez peut être encore plus d'infos ici

Bonjour fab1978

Sauf erreur la refaction n'existe plus depuis la loi Nome ..ERDf facture plein pot

Regismu a écrit:

Bonjour fab1978

Sauf erreur la refaction n'existe plus depuis la loi Nome ..ERDf facture plein pot

salut,

ben t'es le 1er a en parler a ma connaissance.

pour autant que je sache, le présent barème ( appliqué depuis le 29/09/11 et approuvé par le CRE le 28/06/11 ) est toujours en vigueur et précise dans l'article 2 a la page 7:

Citation:

L’article L. 341-2 du Code de l’énergie prévoit que la part des coûts des travaux de raccordement non couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution peut faire l’objet d’une contribution versée au maître d’ouvrage de ces travaux. La part du coût des travaux de raccordement qui est ainsi facturée est appelée la « contribution ».
Conformément à ce même article,
• la facturation du raccordement d’installation de consommation d’électricité, fait l’objet d’une réfaction tarifaire correspondant à la part des coûts de raccordement couverte par le tarif d’utilisation du réseau. Les taux de cette réfaction sont fixés par arrêté.

je te sais a la pointe sur les systèmes de production individuels. il s'agit peut être de cela ( a la même page, juste après me précédente citation):

Citation:

• la facturation du raccordement d’installation de production d’électricité, ne fait pas l’objet d’une réfaction tarifaire

ceci dit, je vais regarder si le code de l’énergie a été changé en quelque chose a ce niveau par la lois Nome.

je t'avouerai que je n'ai pas vu de devis dernièrement. si 1 ( ou des ) forumeur(s) en visite ayant reçus leur devis récemment peuvent nous en donner leur montant ( pour un branchement complet )
en zone 1, un branchement complet après réfraction a 40% se monte a 1058.46euro.

il est possible que depuis la réfraction ai été réévaluée.

Voici l'article L341-2 du code de l’Énergie ( version en vigueur au 29/07/2012 ) lisible ici:

Citation:

Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace.
Ces coûts comprennent notamment :
1° Les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service public ;
2° Les surcoûts de recherche et de développement nécessaires à l'accroissement des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles destinées à l'interconnexion avec les pays voisins et à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement ;
3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L. 342-6 et suivants.
Toutefois, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production d'électricité, la contribution versée au maître d'ouvrage couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux, que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 121-4 ou celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie.

il y est donc question du tarif d’utilisation couvrant une partie des frais de raccordement, l'autre partie étant couverte par la " contribution ". c'est en cela que ce matérialise la réfraction ...
l’article L342-6 censé fixer les conditions de la contribution indique ceci:

Citation:

La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet de la contribution due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11. La contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.

il y est encore question de 2 parts, une couverte par les tarifs d'utilisation et l'autre par la contribution. donc d'une réfraction.

pour ce qui est de la lois Nome, la version en vigueur date du 09/12/2010. elle est donc anterieur au code de l'energie actuel ( du 21/04/2012 ) et au barème pour la facturation des raccordement ( 28/06/2011 ) je ne vois pas comment la lois Nome pourrai modifier des documents qui sont sortis après elle ...

le code de l’énergie va être changé a partir du 01/07/2013. cependant, l'article qui nous concerne ( L341-2 ) n'est pas modifié: voir ici

Merci pour les precisions

le dernier tarif ERDF que j'ai trouvé : http://www.erdfdistribution.fr/medias/Racc_bareme/ERDF-PRO-RAC_03E.pdf

Oui, c'est de ce barème que je parle plus haut ...