Vous êtes locataires en attendant votre maison ? LISEZ CECI!

Si comme moi voous louez en attendant la fin du chantier, ceci vous intéressera.

Les bailleurs, agents immobilier et compagnie facturent souvent des frais indus au locataire.

C'est le cas des frais d'envoi de quittance chez FONCIA and co. Pour ma part, ils prélèvent 2,10 euros par mois pour envoyer la quittance de loyer, ce qui est totalement illégal, et ce malgré le papier qu'ils font signer en début de bail.

Ils sont tenus au remboursement total des frais indus depuis l'entrée dans le domicile et ce SANS PRESCRIPTION dans le temps. Pour ma part ca commence à faire une belle somme !

Je leur ai demandé une première fois, refus catégorique sous prétexte que j'ai signé un papier où je m'engage a payer cette prestation. Or apres avoir contacté l'ADIL cette clause est abusive et réputée illégale.

voici donc la lettre a envoyer si vous etes dans le meme cas que moi pour obtenir remboursement ; et elle servira surement a quelqu'un de votre entourage (faites la tourner) Cette lettre est un modèle qui m'a été fourni par l'adil avec les textes de loi annexés.

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Objet : Paiement du loyer à la caisse des dépôts et consignation
Mise en demeure de remboursement sous huitaine.



Marseille, le 25/03/2006

Madame, Monsieur,

J’ai déjà attiré votre attention sur le fait que les frais d’envoi de quittance (XX€ par mois) sont indus et illégaux. Vous m’avez répondu ne pouvoir accéder à ma demande de remboursement de ces frais, prétextant que cette prestation soit payante, conformément à la clause annexée à mon bail.

J’attire votre attention sur le fait que cette clause est illégale et réputée nulle ; vous êtes dans l’illégalité lorsque vous la faites signer à vos clients. Ceci s’apparente à un abus de pouvoir.

Les textes de loi annexés à ce document m’ont été adressés par l’ADIL que j’ai alertée sur vos pratiques et qui a confirmé votre illégalité. Je vous invite à les lire attentivement.

Conformément aux conseils fournis par l’ADIL, je vous informe par ce courrier que mon loyer sera désormais payé à la caisse des dépôts et des consignations tant que vous ne m’aurez pas intégralement remboursé des fais d’envoi de quittance payés depuis mon entrée dans le domicile, soit XX,XX€ (XXmois). Je vous confirme par ailleurs toujours demander la quittance de loyer, et ne prévoie plus de tenir compte de la ligne « frais d’envoi de quittance ».

Je vous mets donc en demeure de procéder au remboursement de ces frais indus sous huitaine. Sans quoi je saisirai le Greffe du tribunal d’instance et paierai le loyer à la caisse des dépôts et consignations.

Très cordialement, XXX XXX
Signature

TEXTES DE LOI A ANNEXER :

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - Article 66
Le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées.


Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Article 21 modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.


Les réponses ministérielles :

« L'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire »
(Rép. Min. n°56620 : JO AN du 3.12.84).

« L'envoi d'une quittance ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loué. Les frais correspondants ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire »
(Rép. Min. : n° 9919 : JO AN du 14.2.94).

«L'établissement des quittances de loyer constitue un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire »
(Rép. Min. n° 39514 : JO AN du 2.12.96).


La Commission des Clauses Abusives

La Commission des Clauses Abusives considère comme illicite au regard de dispositions d'ordre public les "clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987" (recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives ; BOCCRF du 22 juin 2000 annexe 12).