Toit terrasse/Loi grenelle et plu

Ha, c'est du droit pas des math.
c'est une histoire de compromis entre tous.

tu tombe sur un point d'interprétation, donc plusieurs lecture du droit sont possible.
si tu arrive a t'arranger avec la mairie, il se peux qu'un voisin soit pas d'accord que tu construise ta ''cochonnerie'' et donc il ira au procès (tribunal administratif) pour faire valoir un autre lecture du droit.
au final c'est un juge qui tranchera...

mais dans des délais de plusieurs années.

cdt

D'accord, je vois le truc mais je pensais vraiment que la loi avait autorité sur le PLU.

Bonsoir,

helly a écrit:

D'accord, je vois le truc mais je pensais vraiment que la loi avait autorité sur le PLU.

moi aussi

mais il est vrai qu'on voit tout et n'importe quoi sur les permis accordés ou refusés : des maires qui s’octroient des pouvoirs de souverains, des employés DDT qui interprètent les textes -et encore quand ils les lisent- ... et les z'ABF qui continuent à imposer leur vision de la construction même si c'est hors sujet dans les dossiers qu'ils traitent...

tout çà est contestable bien sur, mais encore faut il en avoir le temps et les moyens.
si quelques uns le faisaient çà recadrerait et faciliterait certainement les décisions suivantes.

mon cas : j'avais eu une mairie au téléphone qui m'avait dit "les toits plats ne sont pas interdits dans le PLU, mais la DDT les refuse car "ils" préfèrent les 2 pents à cause de la neige..."

j'ai déposé un permis avec 1 partie 2 pents avec PV et le reste en toits plats végétalisés accompagné d'une notice descriptive détaillée sur les avantages de ce système et un petit rappel du texte du Grenelle... c'est passé

ton cas ressemble , "ils" ne pourront pas clairement refuser le permis pour cette raison mais ils risquent de trouver d'autres points de détail pour retarder, demander des infos complémentaires...
ton idée de 2 blocs, pourquoi pas, on le voit fréquemment çà peut être la solution.

Citation:

helly a écrit:D'accord, je vois le truc mais je pensais vraiment que la loi avait autorité sur le PLU.

moi aussi

combien de décision sont prise en première instance non conforme au droit ?
et combien en appel (certes moins qu'en première instance) ?

ben un certain nombre car autrement il n'existerait pas la cour de cassation.

ha aussi on parlait que du tribunale administratif mais le civil existe aussi (exemple trouble anormale du voisinage ...) re .

cdt

erwan1972 a écrit:

...
combien de décision sont prise en première instance non conforme au droit ?
et combien en appel (certes moins qu'en première instance) ?

ben un certain nombre car autrement il n'existerait pas la cour de cassation.

cé-pa-fô

***** a écrit:

Bonsoir,

helly a écrit:

D'accord, je vois le truc mais je pensais vraiment que la loi avait autorité sur le PLU.

moi aussi

mais il est vrai qu'on voit tout et n'importe quoi sur les permis accordés ou refusés : des maires qui s’octroient des pouvoirs de souverains, des employés DDT qui interprètent les textes -et encore quand ils les lisent- ... et les z'ABF qui continuent à imposer leur vision de la construction même si c'est hors sujet dans les dossiers qu'ils traitent...

tout çà est contestable bien sur, mais encore faut il en avoir le temps et les moyens.
si quelques uns le faisaient çà recadrerait et faciliterait certainement les décisions suivantes.

mon cas : j'avais eu une mairie au téléphone qui m'avait dit "les toits plats ne sont pas interdits dans le PLU, mais la DDT les refuse car "ils" préfèrent les 2 pents à cause de la neige..."

j'ai déposé un permis avec 1 partie 2 pents avec PV et le reste en toits plats végétalisés accompagné d'une notice descriptive détaillée sur les avantages de ce système et un petit rappel du texte du Grenelle... c'est passé

ton cas ressemble , "ils" ne pourront pas clairement refuser le permis pour cette raison mais ils risquent de trouver d'autres points de détail pour retarder, demander des infos complémentaires...
ton idée de 2 blocs, pourquoi pas, on le voit fréquemment çà peut être la solution.

bonsoir

s'il faut, je te demanderais ce que tu avais mis dans ta notice au besoin ;)

mais je pense comme toi : si ca passe pour le toit au "forcing", ca risque de bloquer pour autre chose ...

Bonjour,
Je suis hier soir tombée sur ce sujet qui m intéresse fortement!mon cas:dépose du permis de construit à la mairie fin juillet dernier et la secrétaire du service urbanisme me dit que la commune n accepte pas les toits terrasses!pourtant on est passe par un architecte mais ce n était pas marque sur le POS,donc pas pu déposé le PC,et la DDE ne veut rien savoir,notre maison est en forme de "U" et les deux extrémités qui sont parallèles sont en toits plats,le reste est plus haut en 4 pentes tuiles,j essaye de trouver une solution pour que ça passe et j ai trouve votre sujet qui peut être une solution pour nous,le maire est ouvert au toiture vegetalisee,nous pensions aussi faire nos toits terrasses en végétal mais ne l avions pas stipule sur le PC,je souhaite donc représenter le PC avec ces modifications mais j aurai besoin d un exemple d une notice explicative avec texte de loi pour joindre dans le dossier et savoir comment le stipuler sur les plans?(doit on mettre juste toit vegetalise?)je suis en region sud ouest de toulouse et il n y a pas ou tres peu de toit vegetal donc personne pour m orienter!merci de votre aide,si ELisa peut m aider se serais très gentil et je l en remercie d avance!j ai vu que elle apparaît dans pas mal de sujets donc elle doit être sérieuse et de bon conseils.......Merci d avoir pris le temps de lire mon petit roman!Stephanie

Bonjour,

sur le PCMI4 je n'ai pas écrit "toit plat" mais "toit mono-pente 5°"


extrait de la notice déposée :

Citation:

De par ses petites dimensions et sa faible hauteur la construction ne modifiera pas l'environnement paysager.
Elle sera implantée au Nord du terrain, en conformité avec les distances imposées par le POS, et en préservant un passage accessible sur toute la limite Nord du terrain.

Conception bio-climatique sur les bases du Grenelle de l'Environnement :
La façade principale (pièce de vie) sera orientée plein Sud pour bénéficier des apports solaires et de la vue sur le terrain.
L'ensemble de la construction (habitation et chaufferie) sera recouvert d'une toiture mono-pente 5° revêtue d'une végétalisation extensive (sédums), bordée par des couvertines en zinc qui masqueront la pente et le système de récupération des eaux pluviales (filtres et chenaux).
Cette toiture végétalisée permet une régulation des eaux de pluie et une meilleure protection thermique du bâtiment.

=> ELE31 : je n'ai pas compris ton message , tu dis "dépot du permis fin juillet" puis "donc pas pu déposer le permis".
il faut le déposer, obtenir le récépissé ; souvent ils peuvent refuser oralement mais n'oseront pas l'écrire.

Citation:

comment le stipuler sur les plans?(doit on mettre juste toit vegetalise?)

voici ce que j'ai fait : j'ai dessiné en vert et ajouté une légende "toit végétalisé gestion des eaux de pluie"
je ne dis pas que c'est LA solution, mais c'est passé.
au lieu du vert, tu peux envisagé des sédums plus rouge, vu d'avion çà doit faire "couleur tuiles".

pcmi2-zoom échelle 1/500 avec les cotes et toutes les infos.



beaucoup d'instructeurs ne connaissent pas et plutôt que de prendre des risques -et qu'on leur reproche ensuite d'avoir accepté n'importe quoi- ils préfèrent refuser.
en leur expliquant un peu, çà passe mieux...
mais pour les explications : toujours par écrit, ils liront quand ils voudront, rechercheront des infos complémentaires s'ils le souhaitent ; le risque à l'oral c'est qu'ils se bloquent, pour ne pas dire "je ne connais pas, expliquez-moi " ils risquent de couper court avec un refus.

=> ELE31 : je n'ai pas compris ton message , tu dis "dépot du permis fin juillet" puis "donc pas pu déposer le permis".
il faut le déposer, obtenir le récépissé ; souvent ils peuvent refuser oralement mais n'oseront pas l'écrire.

Pour répondre à ELisa ,c est qe la secrétaire du service de l urbanisme qui ne m a pas prit ma demande de pc car ça serait refusé ,donc pas pu le déposer.
Merci beaucoup pour ces explications ELisa.

La prochaine fois, il faut envoyer le dossier permis en LR+AR c'est la date de l'accusé qui fait foi et c'est l'accusé qui sert de certificat de dépôt.

graounet a écrit:

Effectivement on manque de jurisprudence et de fait, nous allons au TA. Le recours gracieux tombant demain la procédure sera enclanchée :

La maire de VERSONNEX (Haute-Savoie - 74) refuse mon toit plat végétalisé car il ne respecte pas le PLU
Elle refuse mes dépendances végétalisées également....

Donc c'est TA car elle enfrain la loi L 111-6-2 et ce sur trois points :

On ne peut interdire, les procédés de végétalisation, de retenue des eaux pluviales et ceux permettant d'utiliser des énergies renouvelables :

Mon procédé de végétalisation ne nécessite pas d'entretien pariculier (pas de nacelle par exemple ou autre contrat !), ne supporte pas les pentes, est le plus efficace et le moins cher... Il ne nécessite pas de renforcement supplémentaire.

Mon précédé permet la pose simple, lestés, de panneaux solaires.....

Mon procédé permet la retenue des eaux pluviales...

La mairie de Versonnex en m'opposant son article 11 (pente supérieure à 60°) a donc enfrain cette loi sur 3 points (pas rien !!!).

Donc TA... puisqu'aucune discussion n'est possible...

Je me trompe peut-être mais il me semblait qu'un maire pouvait refuser un toit plat (végétalisé ou non) car non conforme au PLU. Mais si il accepte le toit plat, il ne peut pas t'empêcher de le végétaliser.


Si tu as un peu plus d'infos à me donner je suis preneur.

Bonne chance a toi

merci d'etre a la pointe et de deblayer la voie pour les autres

tiens nous au courant de la suite

A+

Je me permets d'intervenir sur ce post pour exprimer mon avis qui va surement pas plaire à tous.

La loi L 111-6-2 est une loi malle saine qui permet de saccager les beaux villages ou une petite ville de France sous des prétextes fallacieux. Tout lieu n'est pas un monument historique (MH), un village pommé de France n'a pas la chance d'avoir eut un lieu célèbre, un bâtiment remarquable permettant le classement d'une zone MH (idem avec les parcs nationaux) pourtant il a une harmonie un charme indéniable et c'est bien pour çà que l'on a inventé les PLU POS pour préserver l’harmonie d'un lieu. Cette loi tente de contourner cette idée de bon sens de préserver un cadre de vie agréable.
Et pour moi l'argumentaire classique "oui mais on a déjà commencé à saccager en installant ou construisant des trucs moches, donc moi aussi j'y ai le droit" n'est pas recevable. Je te conseil tout simplement de faire un beau projet qui s’intègre dans le cadre du lieu de la construction que plutôt insister vouloir construire moche. Je comprends la position du maire et j’espère sincèrement que le maire aura gain de cause au TA.


cdt

Je ne suis pas aussi catégorique que toi. Dans cet article de loi, il est juste indiqué qu'il ne peut pas s'opposer à la mise en oeuvre de matériaux renouvelables ou de systeme de production d'énergie renouvelable. Mais de là à dire que le toit terrasse est un mode constructif permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre parce qu'on peut mettre des panneaux solaires dessus, il y a un pas et je suis pas sur que le TA le franchisse. De même, cette loi ne s'applique pas dans les zones classées ou à protection du patrimoine, faut que tu sois sur de ton coup...

Enfin, bonne chance, tu as plus d'éléments que nous sur ce dossier, tiens nous au courant de la décision et des éléments qui l'auront motivée.