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Limites acceptables d'une modification d'un PC

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Env. 100 message Herault
Bonjour la compagnie,

Nous avons trouvé notre terrain idéal et devons signer prochainement le compromis de vente. Petite particularité: suite à des soucis avec un voisin, les vendeurs lors la transformation du terrain en petit lotissement, ont déposé un PC sur chacune des parcelles. Ceci leur a permis d'avoir un recours en justice de la part du voisin, concernant le permis de lotir et les PC déposés. Le voisin a vu sa requête rejetée définitivement pour son recours.

On se trouve donc avec un PC toujours valable sur le terrain en question et l'agence immobilière nous indique qu'il serait préférable de prévoir dans le compromis de vente de déposer un modificatif au PC. Sauf que notre projet n'est pas tout à fait comparable au projet déposé sur le PC. C'est à dire qu'il était prévu un étage et nous souhaitons avoir tout de plein pieds, la SHON sera augmentée de 50 m2, l'implantation sera forcément différente sur le terrain vu que nous n'avons pas d'étage.

Pensez-vous que le modificatif peut être accepté malgré tout ?
Pensez-vous que cela pose soucis d'accepter un compromis de vente prévoyant le dépôt d'un modificatif au PC, qu'il me semble qui sera refusé pour ensuite demander aux vendeurs d'annuler leur PC pour pouvoir déposer le notre ?

Je ne comprends pas trop pourquoi l'agence immobilière souhaite à tout prix un modificatif plutôt qu'un PC complet, les voisins peuvent dans tout les cas déposer des recours ?

Merci d'avance pour vos avis !
Messages : Env. 100
Dept : Herault
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

j'ai apporté sur ce forum des réponses "légales", notamment jurisprudences, de ce qui peut être considéré comme modificatif, et de ce qui ne peut l'être en fonction de l'importance des travaux.
Dans votre cas, la mairie devrait refuser un modificatif. Mais c'est elle qui juge.... Et les voisins qui feront recours une nouvelle fois!!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le vendredi 12 avril 2024 à 19h39
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