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Question cloture mitoyenne

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 4.103 fois
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Drome
Bonjour à tous,

Nouveau propriétaire d'un terrain, nous ne connaissons pas grand chose aux lois d'un lotissement. Lors de la signature du compromis de vente, le notaire nous a fait signé tout un tas de document mais nous lui avons fait confiance et nous n'avons pas lu, erreur de notre part.

Le jour de la vente finale, il nous annonce que le voisin à édifié un mur mitoyen et que nous lui devons la moitié de ce mur.

Nous avons demandé les factures et là il nous demande une somme énorme (en tout cas pour nous).

Nous les avons rencontrés et eux ne veulent rien entendre si ce n'est que l'on doit payer. Meme si ils acceptent que l'on paye en plusieurs fois.

Ma question est la suivante sommes nous obligé de payer??

J'ai cherché des textes de lois et j'ai trouvé

PUIS-JE ME SOUSTRAIRE À LA MITOYENNETÉ ?Oui. Si le mur que vous possédez en mitoyenneté vous paraît trop cher à réparer, vous pouvez renoncer à la mitoyenneté ( Art. 656 Code civil ). Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre copropriétaire, l’abandon étant considéré par les juges comme un acte unilatéral n’exigeant aucune contrepartie. Tout comme la mitoyenneté, l’abandon peut ne porter que sur une partie de la surface du mur. Pour renoncer à la mitoyenneté, il vous suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin. Mieux vaut faire un acte notarié et le déposer à la Conservation des hypothèques, mais cela entraîne des frais. Dans la pratique, les renonciations se font plutôt sous seing privé, c’est-à-dire sur papier libre. En renonçant à la mitoyenneté, vous renoncez aussi à ses avantages, notamment à la possibilité de vous appuyer sur le mur pour édifier une construction. Les limites de votre terrain se trouvent reculées, car vous perdez la possession du sol sous la moitié du mur. Mais il vous est possible, à tout moment, de vous « repentir » et d’acquérir à nouveau la mitoyenneté par cession forcée ( Art. 661 Code civil ).



Mais rien sur l'acquisition?

Quelqu'un peut il m'aider?

MErci pour vos réponses
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de cloture...

Allez dans la section devis clôture du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de artisans de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les artisans, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-94-devis_cloture.php
 
Photographe Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour, j'ai lu plusieurs post à ce sujet sur le forum, tu pourras donc trouver ton bonheur en cherchant d'autres sujets similaires.
Si j'ai bien retenu la leçon, on ne peut en aucun cas te forcer à payer ce mur, sauf si tu as signé un engagement lors de la signature du terrain.
La réglementation sur la mitoyenneté part du principe que les 2 parties s'entendent sur la clôture et partagent les frais, en cas de désaccord, en l’occurrence ta situation, le propriétaire du mur doit le construire sur "sa" limite de propriété mais tu n'as pas le droit d'en avoir usufruit.
Maintenant je ne connais pas tout le contexte te concernant mais légalement c'est comme ca. Renseigne toi auprès de ta mairie.
Lis le post d'isaphimel83, qui est en pleine procédure, tu devrais trouver des infos
bonne journée
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

Yasmine1971 a écrit:... le notaire nous a fait signé tout un tas de document mais nous lui avons fait confiance et nous n'avons pas lu, erreur de notre part.

Le jour de la vente finale, il nous annonce que le voisin à édifié un mur mitoyen et que nous lui devons la moitié de ce mur.


avez-vous signé un document disant "nous nous engageons à payer le mur au futur voisin, quel qu’en soit le prix... "

si oui, c'est de l'abus de la part du notaire, c'est VOTRE notaire ? il a donc fait dans le même document :
- l'acte de vente pour un terrain
- la reconnaissance de dette pour la clôture
étonnant

que dit le règlement de lotissement ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Drome
Coucou et merci de vos réponses, alors non nous n'avons pas signé de documents spécifiant le mur, seulement le cahier des charges ou il est noté que l'acquereur d'un lot non encore vendu pourra prendre à sa charge les frais de cloture et se faire rembourser par le futur acquereur"


donc je crois que je suis obligé de payer meme si je ne suis pas d'accord avec ca!

Je suis allé voir le poste de isaphimel83 mais je ne rencontre pas le même problème.

En tout cas c'est sympa d'avoir pris le temps de répondre
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Photographe Env. 2000 message Vergèze (30)
Bonsoir,

Pour ma part, je pense que tu n'as aucune obligation à lui payer quoique ce soit car il ne t'a rien demandé au départ.
S'il t'oblige à payer, il va lui falloir de sacrés arguments car nul ne peut t'obliger à payer qque chose que tu n'as pas demandé.
Cela s'apparente à de "la vente forcée" que ton voisin veut exercer sur toi.

NE TE LAISSE PAS FAIRE Tongue

Il n'a pas le droit de te demander de payer ne serait ce qu'un bout du mur. Il n'avait qu'à le faire chez lui c tant pis pour lui
http://Marielle.forumconstruire.com
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Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime
En effet les clauses abusive existe. Il faudrait aller voir un avocat SPECIALISE en droit immo, l'aamoi doit en connaitre de bon?
http://fecampmonn.forumconstruire.com

Notre petit plain pied a fécamp (76)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Yasmine1971 a écrit:donc je crois que je suis obligé de payer meme si je ne suis pas d'accord avec ca!

je ne pense pas .

allez, on décortique :

Yasmine1971 a écrit:...il est noté que "l'acquereur d'un lot non encore vendu pourra prendre à sa charge les frais de cloture et se faire rembourser par le futur acquereur"


l'acquéreur : donc celui qui se propose d'acheter...
d'un lot non encore vendu : forcément , on ne va pas se porter acquéreur d'un lot vendu voir même construit, autrement dit on achète la maison du voisin
pourra prendre à sa charge : du verbe "pouvoir" et pas "s'obligera à"

et en langage actuel çà donne :
pourra prendre à sa charge les frais de cloture et se faire rembourser par le futur acquereur... ou pas

important le "ou pas"



autre piste pour avoir un avis pro gratuit : ADIL www.anil.org
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Drome
Merci à tous pour vos retour, j'ai les boules je viens d'écrire tout un message qui c 'est effacé je vous avez collé la partie du cahier des charges, qui parle de tribunal de grande instance qui nomme un expert si un n'est pas d'accord

zut zut et zut

en tout cas j'ai un géomètre qui va venir vérifier si le mur est bien mitoyen!!!!

Tout ca pour dire qu'il faut lire le cahier des charges avant de signer et moi étant primo ben je me suis faite avoir en beauté !!!!!!!!

en tout cas je vais aller consulter les sites que vous me conseillé
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Photographe Env. 2000 message Indre Et Loire
Yasmine1971 a écrit:Coucou et merci de vos réponses, alors non nous n'avons pas signé de documents spécifiant le mur, seulement le cahier des charges ou il est noté que l'acquereur d'un lot non encore vendu pourra prendre à sa charge les frais de cloture et se faire rembourser par le futur acquereur"


donc je crois que je suis obligé de payer meme si je ne suis pas d'accord avec ca!

Je suis allé voir le poste de isaphimel83 mais je ne rencontre pas le même problème.

En tout cas c'est sympa d'avoir pris le temps de répondre


Oui je sais que ça n'est pas le même problème mais les textes de loi de la mitoyennete sont évoqués à plusieurs reprises
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Drome
Bonsoir à tous

j'ai enfin réglé le problème, je suis allée en mairie et le gars de l'urbanisme m'a dis de vérifier si je voyais les bornes sur le terrain qui prouve que le mur est mitoyen, j'ai récupéré le plan de bornage et me suis rendue sur le terrain, aucune borne visible, j'ai envoyé un mail aux personnes et ils m'ont dit avoir construit dessus et la mairie me dit que ce n'est pas autorisé, j'ai ensuite fais remesurer le terrain par un ami et il me confirme que le mur n'est pas droit car à partir du milieu et jusqu'à la fin il est chez moi, j'attend la venue du géomètre pour me le confirmer mais bizarrement depuis le mail que je leur ai fait je n'ai plus aucune nouvelles de leur parts!!!!

on dirait que les choses vont se tasser toutes seules, ils ont tentés mais je ne suis pas le genre à me laisser faire donc....

en tout cas merci de votre aide car j'ai découvert des assoc trés intéressantes....
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Le mur est chez toi en partie ? Tu pourras leur demander de le détruire s'ils se montrent insistants, ils n'ont pas le droit de construire chez toi
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Drome
Bonsoir Stephplr77 oui c'est tout à fait ça!!!!!
Signature ccmi 11/05/2012
Propriétaire du terrain 15/10/2012
Map 17/10/2012
Démarrage du chantier le 03/12/2012
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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En cache depuis le dimanche 08 mars 2026 à 04h39
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