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Permis de construire valant division

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Env. 10 message Gardanne (13)
Bonjour,

Je me pose une question sur le fameux permis de construire valant division.
Un personne est propriétaire d'une parcelle où il est expressément stipulé qu'une seule habitation ne peut être construite.
Elle dépose un permis de construire valant division sur son propre terrain afin de faire d'une pierre deux coups :
- elle divise son terrain
- elle construit une deuxième habitation mais sur une nouvelle parcelle ce qui "contourne" la règle d'un seul logement par parcelle.

Qu'en pensez-vous ?
Messages : Env. 10
De : Gardanne (13)
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

j'en pense que... je n'avais pas répondu au 1er message car il me semblait y avoir trop de "çà dépend" "si..."
...
çà se confirme Laugh

je laisse la place aux pros
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 16 ans
 
Bloggeur Env. 500 message Le Versoud (38)
Non ce n'est pas possible justement car le but du permis valant division est de permettre une division APRES acceptation du PC. Donc en l'état, un PC avec deux logements va être contrecarré par le PLU.

Que dit précisément le PLU à ce propos ?

EDIT : Je reviens sur mon discours. Le PC contenant dorénavant le plan de division, il doit être possible à condition de diviser avant la construction. Le problème, c'est que je ne vois pas comment la mairie peut contrôler que la division a lieu avant l'ouverture de chantier et pas après...

Je répète, l'intitulé est important.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 500
De : Le Versoud (38)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Bloggeur Env. 500 message Le Versoud (38)
Sinon, pourquoi ne pas diviser avant de déposer le PC ?
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 500
De : Le Versoud (38)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Gardanne (13)
Alors...

1°) Le PLU stipule bien que le terrain est constructible sur une surface minimale de 10000 m2 et qu'une seule habitation y est possible. D'où mon interrogation sur le fait de créér une parcelle de 600 m2 autour de la première maison afin d'obtenir une seconde parcelle de 10000 m2 pour construire une seconde maison.

2°) Le problème si on divise avant de déposer le PC est que si ce dernier n'est pas accepté, c'est 2000 à 3000€ de bornage qui sont perdus.

3°) Je viens d'apprendre que, comme un nouveau PLU est en cours d'élaboration, la mairie peut surseoir à statuer sur toute nouvelle demande de PC. Mauvaise nouvelle; le nouveau PLU devrait classé le terrain en zone naturelle où toute nouvelle construction est interdite (seule l'extension de 30% des constructions existantes devrait être possible).

J'ai le sentiment d'être passé à côté d'une belle opportunité !
Messages : Env. 10
De : Gardanne (13)
Ancienneté : + de 9 ans
En cache depuis le vendredi 20 mai 2022 à 18h43
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