Solution pour servitude EU sur terrain a construire ?

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laetidia Picto info

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Le 27/11/2012 à 13h47 Env. 10 message Isere

Bonjour

pour faire tres court : nous devons acheter un terrain et faire construire. A l'endroit ou nous voulons construire passe une canalisation des EU issue d'une servitude signée chez le notaire. Cette canalisation traverse le terrain et se jette ds un ruisseau a sec. Elle n'est pas à 60 cm de profondeur et endommagée. Une partie des EU s'écoule chez nous.

En plus, en avril 2013 l'assainissement collectif devra etre mis en place a proximité et le voisin doit se raccorder dans les 2 ans. Pour que nous puissions construire, il faut qu'on puisse le faire sur la canalisation en place

que pouvons nous proposer a notre voisin ? dévoyer sa canalisation ? dénoncer la servitude ? partager des travaux ?

merci pour votre aide
cordialement

laeti

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deffrey Picto info

Le 27/11/2012 à 16h01 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Que prévoit l'acte instituant la servitude? Cf art 698 du code civil pour l'entretien, et suivants.
Si l'entretien doit être fait par le bénéficiaire de la servitude, vous pouvez toujours faire constater les écoulements anormaux, pour l'avenir (et pour servir de base de discussion).
Si la construction doit débuter avant avril 2013, vous devez au moins obtenir l'autorisation écrite de dévoyer dans l'attente du raccordement au TAE (de toute façon obligatoire), et après, la levée de la servitude qui ne servira plus à rien... à moins que le voisin soit conservateur!
S'il y a dévoiement, c'est normalement à vos frais, ... sauf qu'il y a ces écoulements anormaux, à partir desquels vous pouvez discuter!!
@+

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