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Problème de surface de terrain après travaux de bornage

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Env. 10 message Massy (91)
Bonjour je suis nouveau je vous explique mon cas j'ai signer une promesse de vente d'un terrain a Bretigny sur orge dans un lotissement de 19 parcelle, sur la promesse de vente et sur l'attestation la surface du terrain étais de 299m²


Je viens de recevoir les nouveau plans du lotissement après bornage et mon terrain vient de passer a une surface de 286m² le terrain a la base coûtais 147 000 € à combien je doit le payer vu que je perd 13m² . 5000€ ? moins plus ?




merci de m'aider je doit avoir le vendeur du terrain au téléphone aujourd'hui
Messages : Env. 10
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

57 661 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Et bien tu as ta réponse..

vois le prix au M2 et deduis les M2 manquants.
Il ne pourras pas le vendre au meme prix c'est sûr..
Adhèrent AAMOI
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Massy (91)
Comment savoir le prix au m2 moi j ai fais 147000 / 299
Ce qui fait 491 euro le m2 x13= 6391 je sais pas si c est le bon calcul merci de m éclaircir et merci de la réponse
Messages : Env. 10
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Tiens regarde ici

j'ai rentré tes criteres

http://www.terrain-construction.com/barometre.php
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Bloggeur Env. 100 message La Chapelle Sur Erdre (44)
Il me semble bien qu'il y a une tolérance d'environ 5 % sur la surface du terrain, donc si ton terrain fait moins de 5% de moins que la surface indiquée au départ, tu ne peux rien faire. Relis ta promesse de vente pour voir ce qui est indiqué à ce sujet ;)
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
De : La Chapelle Sur Erdre (44)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Massy (91)
Je vien d avoir le promotteur il m'a dit qu' il ferait un geste
Il m en diras plus lundi merci de votre réponse
La surface sur la promesses de vente est marqué 299 m2 environ mais il y a pas marquer la règle des 5% mon constructeur m en a parler ce matin
Messages : Env. 10
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 6000 message Bouches Du Rhone
Il n'y a aucune règle de 5%, et encore heureux vu les prix au m2 que vous annoncez.

Bizarrement on a jamais la surprise inverse, c'est étrange vous ne trouvez pas ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 6000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
La regle des 5 % s'applique dans l'achat dans l'ancien.
Si vous achetez un appartement ou une maison et que vous vous apercevez dans un delai d'un an que la surface achetee et signee est inferieure a la surface reelle, vous etes en droit de demander dedommagement.

Tous les notaires vous le diront.
Adhèrent AAMOI
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Massy (91)
J'ai trouver ça réponse sur un site

Loi Carrez

Objectif de la loi:

La Loi CARREZ du 18-12-96 a pour objectif de garantir la superficie des lots (ou fractions de lots en cas de division) de copropriété, qu'il s'agisse d'appartements, de bureaux, de commerces, ou de tout autre activité professionnelle.

Les petits lots (moins de 8m2), les caves, les garages et les emplacements de stationnement ne sont pas concernés par cette loi.
La marge d'incertitude sur la superficie mentionnée, limitée à 5%, n'oblige pas le mesurage par un spécialiste tel que le géomètre.


conséquences juridiques:

D'ordre public, cette loi n'admet aucune dérogation. Elle pose cependant problème pour les ventes en l'état de futur achèvement, les superficies vendues n'étant pas encore mesurables! Les 2 conséquences juridiques importantes sont:

1 - Obligation de mentionner la superficie dans l'avant-contrat (promesse de vente ou d'achat) ou le contrat de vente sous peine d'annulation de l'acte, demandée dans un délai de 30 jours.
2 - Si la superficie réelle vendue est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur dispose d'un an pour réclamer une réduction du prix proportionnelle aux mètres carrés manquants.

moi la différence est de moins de 5% environ 4,5 j'attend de voir ce que va me proposer le vendeur du lot

merci de vos réponses
Messages : Env. 10
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le vendredi 12 avril 2024 à 08h44
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