Ccmi et rt2012

A partir du moment où c'est une reglementation (donc une obligation),je dirais oui

Merci pour ta reponse

Bonjour ,

Dans les faits cela ne va pas être si simple que cela en cas de de manquement au obligations de résultas car c’est toute la chaîne des intervenants qui devra ainsi assumer ses responsabilités, depuis la conception jusqu’à la réalisation.
Le maître d’ouvrage va être en première ligne ar au regard de la loi il doit pouvoir justifier la cohérence entre les calculs initiaux et les résultats réels obtenus, en fonction notamment des produits utilisés par le constructeur.
C'est le MO qui est en première ligne et qui doit veiller au grain.
Heureusement pour le CRC (Contrôle du respect des règles de la construction), il n’est pas le seul concerné en effet les textes disent : « chacun des acteurs de la construction, de la commande à la réalisation d’un bâtiment, en passant par sa conception, est concerné et responsable de la qualité de la construction : maître d’ouvrage à l’origine du projet, maître d’oeuvre concevant le bâtiment, entrepreneur réalisant les travaux, contrôleur technique vérifiant certaines dispositions, assureur proposant une protection adaptée, industriel fabriquant les produits de construction… ».
La non-conformité d’une construction à la RT 2012 est pénalement sanctionnée sur le fondement des articles L.152-1 et suivants CCH relatifs à la méconnaissance des règles de construction. Ainsi, on peut supposer que le défaut d’attestation alertera l’administration, et pourra entrainer des contrôles de la part des officiers assermentés qui pourront, le cas échéant, imposer l’une des mesures et sanctions prévues par ces dispositions.

En effet, , à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement des travaux (DAT), l'autorité compétente dispose d'un délai de trois à cinq mois selon les cas pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.

Au-delà de la sanction pénale, le refus d’attestation pourra aussi avoir des conséquences sur le plan civil , les sanctions figurent dans le guide Rt 2012 du forum:
https://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_92,rt_2012.php
En effet, il est pourrait advenir en fin de chantier que l’attestation soit sollicitée et refusée au moment des opérations de réception.

Dans ce cas, le refus d’attestation sera un élément indiquant au Mo un problème sur la non-conformité de l’ouvrage et rmettra en œuvre la responsabilité des constructeurs.


Ainsi, si le refus de délivrance de l’attestation intervient avant la date de la réception de l’ouvrage entre le MO et les entreprises, le maître d’ouvrage pourra soit refuser la réception et invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pour défaut de conformité de l’immeuble, soit assortir la réception de réserves toujours sources de conflits qui devront être levées et le cas échéant, invoquer la garantie de parfait achèvement pour la mise en conformité de l’immeuble.

De belles joutes de prétoire en perspective!