Litiges causes eaux de pluie et source

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Le 09/12/2012 à 18h38 Env. 10 message Brindas (69)

Bonjour , je possede un chemin privé en pente - mon voisin , dont le mur donne sur ce chemin, a fait un muret avec des barbacanes - lors de pluies , l'eau s'écoule dans mon chemin en pente , ce qui le détériore, et font " mourir" ma haie- est-ce légal ? je vous remercie de vos réponses
toujours concernant ce même chemin en pente , lors de nouvelles constructions donnant sur ce chemin , une source coulant en permanence est apparue - j'ai fait une rigole sur le coté et l'eau s'écoule dans ma mare artificielle vu le débit de l'eau la mare déborde et l'eau s'épand chez mon autre voisin qui a porté plaine j'ai prévenu la mairie - sans résultat - que puis-je faire - comment résoudre ce problème - je vous remercie GC

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ddm

Le 09/12/2012 à 19h53 Env. 5000 message Lourdes 65 (65)

Bjr Pastelle,
Vous en avez discuté avec votre voisin?? mais ceci étant les articles 640 et 641 du code civil sont tres clair:
Article 640
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Article 641
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

En résumé, l'écoulement naturel du terrain de votre voisin, eaux de ruissellement vous n'y pouvez rien, par contre il y a un préjudice du fait que l'écoulement soit le résultat de son mur de soutennement.
Faites intervenir huissier et mise en demeure avec LRAR , il est dans son tort..

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