Juriste et Servitude d'écoulement des eaux pluviales

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Le 19/04/2006 à 16h48 Env. 60000 message

Bonjour,

Je suis à la recherche d'une information juridique concernant les servitudes d'écoulement des eaux pluviales.

J'ai fait construire une maison sur un terrain en pente. Mon voisin se situe plus bas que moi.

Il a donc une servitude l'obligeant à accepter les eaux pluviales tombant sur mon terrain.

Depuis nos constructions respectives, le terrassement a été un peu modifié de chacun des deux côtés ce qui crée une différence de niveau de 1 M.

Aujourd'hui je souhaite faire un mur de soutènement des terres et je souhaiterais savoir si je peux mettre des barbacannes dans ce mur pour éviter l'accumulation d'eau derrière ce mur (pression hydrostatique) ?

Merci

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Le 19/04/2006 à 16h55 Env. 2000 message La Boissiere Du Dore (44) (44)

bonjour
ce que moi je vais faire car j ai aussi un probleme de servitude d eaux pluviales et on nous a conseiller de faire via des macons un drainage d ecoulement des eaux qui finira dans les reseaux d'eau puviales de la rue ... .. donc voila ce que je peux te dire sur le sujet ... apres je pense que Qm peut nous renseigner sur les démarche à faire au niveau administrative
je sais qu avec mon voisin on va faire les travaux à 50/50

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Le 19/04/2006 à 17h51 Env. 60000 message

Citation: Article 640 du code civil

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

A mon avis, à partir du moment où le mur de soutènement n'apporte pas d'aggravation de la servitude, rien ne doit interdire la réalisation de trous d'évacuations de l'eau dans ce mur ...

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Le 20/04/2006 à 07h50 Env. 60000 message

Merci à tous les deux.

Dans mon cas, j'ai d'autres soucis :

1/ mon voisin ne veut pas participer (alors qu'il a également décaissé de son côté)

2/ si je mets un drain, il faudrait que je mette une pompe de relavage pour rejeter dans les EP

3/ le service urbanisme de ma mairie m'a dit qu'ils en savaient rien et que je devais me débrouiller tout seul !

Pas cool

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moon44 Picto info

Le 20/04/2006 à 10h06 Env. 2000 message La Boissiere Du Dore (44) (44)

ba si ton voisin ne veut pas participer ne fait rien Tongue

car c'est lui qui subit l'ecoulement et pas toi ! Cool

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Le 20/04/2006 à 17h44 Env. 700 message Noyal Sur Seiche (35) (35)

moon44 a écrit:ba si ton voisin ne veut pas participer ne fait rien car c'est lui qui subit l'ecoulement et pas toi !

Le souci doit être que la terre risque de "s'éboulée" sur le terrain du voisin.
Cette différence de niveau qui n'était pas aussi marquée avant les travaux de terrassement n'est-elle causée que par le voisin ou bien avez-vous tous les deux modifiés l'état antérieur du terrain?
Il y a déja eu un post qui traitait du problème je crois, un problème de descente de garage en limite de propriété, il faudrait faire une recherche, cela permettrait de savoir a qui revient le cout du mur.

- Terrain ok (Noyal Chatillon/Seiche).
- crédit signé 3,20% (3,29 teg) sur 15 ans.
- permis de construire obtenus le 12/07/06
- chantier démarré le 12/09/06
- Maison livrée le 20/07/07
- En avant les travaux réservés.

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