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Prescription facture

Ce sujet comporte 30 messages et a été affiché 7.162 fois
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Env. 300 message Rochefort (17)
Bonjour,
J'ai fait construire une MOB en 2009, la facture de solde des 5% nous a été adressé en décembre 2009. Durant le chantier il y avait eu divers souci, l'implantation de la maison a été mal faite et nous avons dû construire (à notre charge) un mur de soutainnement d'environ 30 m... le CCMI signé montre un plein pied au final j'ai 2 marches pour aller dans le garage; la fenêtre des WC n'est pas placé au même endroit que sur le PC... Bref, j'ai envoyé un recommandé pour dire que je viendrais à la remise des clés sans le règlement et que je souhaitais rencontrer la direction pour un arrangement! Je n'ai jamais eu aucune réponse... Octobre 2010, je reçois un courrier simple de relance, je réponds en recommandé (sans évoquer la facture) en stipulant que j'attends une réponse à mon précédent courrier.
Plus rien depuis, nous avions pensé qu'il y avait comme un accord et nous avons laissé le temps passé.
La société vient d'être vendu et le repreneur me réclame plus de 8000 euros... J'ai trouvé l'article L137-2 du code de la consommation qui dit qu'un professionnel a 2 ans pour réclamer à un particulier mais les avis divergent et certains me disent 5 ans...
Savez-vous le délai de prescription de facture dans le cadre de la signature d'un CCMI?????
Merci pour votre aide car vous comprendrez que cette situation est stressante, en plus il m'a envoyé un recommandé que je vais chercher demain et je n'en dors plus...
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Messages : Env. 300
De : Rochefort (17)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
La mairie a donné le certificat de conformité ? la maison a été réceptionnée depuis le temps, j'imagine...

faut dire à l'entreprise, que pour récupérer les fonds, il va falloir réparer les malfaçons
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 300 message Rochefort (17)
Nous les avons eu au téléphone et mon mari leur a fait la liste des points à revoir mais il ne veut rien lâcher et nous dit que la prescription est de 5 ans et que je dois payer! Le constructeur est prêt à aller au tribunal, j'avais à l'époque préparer mon dossier mais nerveusement je n'ai pas envie d'en arriver là, le compromis non officiel trouvé d'oublier cette facture en compensation me satisfaisait...et je pense que le fait que l'ancien dirigeant ne l'ai jamais réclamé donne du crédit à mon dossier!
Le problème c'est que je trouve pas le texte de prescription pour les constructeurs...
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Messages : Env. 300
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Donc, tu paierais, sans la contrepartie des travaux effectués ?

et pour la mairie , conformité ou non ?
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
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Env. 300 message Rochefort (17)
Non je ne paierais pas, soit on laisse tel quel et le non paiement compense le surplus que j'ai eu. Soit il continue la procédure et je demande une compensation. La mairie a délivré la conformité mais je ne suis même pas qu'il se soit déplacé...
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Messages : Env. 300
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Un constructeur est un professionnel comme un autre.... Par contre, ses erreurs à lui ne sont pas prescrites. Il n'aurait rien à gagner à vous attaquer. Alors il gesticule pour essayer de vous faire peur.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 300 message Rochefort (17)
Je pense effectivement qu'il tente l'intimidation mais je serais vraiment plus tranquille si je savais la facture prescrite! Dans le code de la consommation 2 ans pour tout professionnel face à un particulier sauf disposition particulière... certains me disent 5 ans mais je voudrais le texte car nul n'est vraiment précis et sur de lui...
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Messages : Env. 300
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Bonjour

Il ne te reste plus qu'à adherer à l'aammoi et à leur transmettre ton dossier Wink

en attendant laisse gesticuler la nouvelle societe avec laquelle tu n'as aucun engagement
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Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
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Env. 300 message Rochefort (17)
Alors j'ai été cherché mon recommandé et il me propose 1500 euros de rabais si je paies sous 8 jours!! Je pense que c'est vraiment la preuve qu'ils sont pas clair...
Je dois téléphoné demain à UFC que choisir qui a une section spécial constructeur pour voir si ils ont la réponse à la question du délai de prescription de ce genre de facture... Je ne manquerais pas de vous tenir au courant!
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Messages : Env. 300
De : Rochefort (17)
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Super bloggeur Env. 700 message St Sauveur (60)
Art. L.137-2 du Code de la consommation

Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Par contre il faut qu'il n'y ait eu aucune relance, ni de ta part ni de la sienne, pendant 2 ans.
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 700
De : St Sauveur (60)
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Env. 300 message Rochefort (17)
Alors après vérification auprès d'avocats et d'association de consommateurs, le délai est de 5 ans dans le cadre d'un CCMI! Donc j'ai été contrainte de régler, nous avons négocier une remise de 2500 euros mais avons tout de même dû régler + de 5000 euros. Et oui, tout ça parce que nous avons signé sans réserve, erreur fatale.
Donc petit conseil a tous ceux qui vont réceptionner, émettre des réserves et n'oubliez pas que vous avez 7 jours après la réception pour envoyer un recommandé pour en émettre.
Voilà, merci à tous ceux qui se sont exprimés sur le sujet.
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Messages : Env. 300
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
La je ne comprends vraiement plus: tu as paye quelque chose à une societe avec laquelle tu n'as signe aucun contrat ? W00tW00t

que t'a conseille l'AAMOI ? Unsure
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Messages : Env. 10000
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Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
La société a été rachetée, donc le repreneur récupère les contrats existants, les créances, les sinistres etc.

Par contre, ce qui qui est grave c'est de payer plus de 5000 € à l'amiable après avoir subi des malfaçons, un avenant abusif et une mauvaise implantation de la maison.

Quant aux conseils de l'aamoi, il suffit de voir les suites qui ont été données à leur message au dessus pour imaginer ce qu'en a fait le MOa.



Edit : Correction d'une erreur de frappe.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 600
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Ben non ce n'est pas parceque la societe est rachete que ça engage forcement les clients .. voir certaines societes nationales qui ont repris l'actifs mais pas le passif et n'assurent pas les qaranties Crying

l'AAMOI etant à la pointe de cette problematique j'aurais bien aime savoir leur position sur ce dossier ..
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Messages : Env. 10000
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Env. 60000 message
camore a écrit:La société a été rachetée, donc le repreneur récupère les contrats existants, les créances, les sinistres etc.

Par contre, ce qui qui est grave c'est de payer plus de 5000 € à l'amiable après avoir subi des malfaçons, un avenant abusif et une mauvaise implantation de la maison.

Quant aux conseils de l'aamoi, il suffit de voir les suites qui ont été données à leur message au dessus pour imaginer ce qu'on a fait le MOa.


Bonsoir camore,

Tu peux préciser ?

Je ne comprend pas ce que tu dis en parlant de "Quant aux conseils de l'aamoi, il suffit de voir les suites qui ont été données à leur message au dessus pour imaginer ce qu'on a fait le MOa." ?
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Messages : Env. 60000

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Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Je pensais à ça, mais effectivement il y avait une erreur de frappe et ce n'était pas très clair :
aamoi a écrit:Par contre, ses erreurs à lui ne sont pas prescrites. Il n'aurait rien à gagner à vous attaquer. Alors il gesticule pour essayer de vous faire peur.


@régismus
Je ne suis pas un spécialiste donc je peux me tromper, mais si l'entreprise est rachetée pour moi le repreneur la reprend dans sa totalité. Sinon, Titan aurait peut être proposé d'acheter l'usine de Goodyear sans les salariés, par exemple.
Quand j'étais chez Neuf pour internet + téléphone et qu'ils ont été rachetés par SFR je crois, mon contrat n'a pas changé : ni le montant, ni le prélèvement automatique, ni la date d'échéance, et personne ne m'a demandé si je voulais continuer avec le repreneur ou pas.
Les exemples que vous connaissez concernent peut-être des franchisés qui ont fait défaut, et la franchise fait certaines choses uniquement à titre commercial.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Regismu a écrit:Ben non ce n'est pas parceque la societe est rachete que ça engage forcement les clients .. voir certaines societes nationales qui ont repris l'actifs mais pas le passif et n'assurent pas les qaranties Crying

là te te trompe
quand tu rachete une entreprise, tu rachete TOUT, y compris les sinitres en cours
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
De : Bordeaux (33)
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Env. 60000 message
Bonsoir,

Pour moi, le problème de RAY17, est qu'il a accepté la réception sans émettre de réserves si j'ai bien compris . . .

Le tout étant de voir si les courriers signalant les défauts AVANT la réception , ont une valeur légale de réserve . . .

Et camore n'a pas répondu à ma question sur les conseils aamoi . . . à part en recitant . . .? ? ? ?
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Messages : Env. 60000

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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
gill a écrit:
Regismu a écrit:Ben non ce n'est pas parceque la societe est rachete que ça engage forcement les clients .. voir certaines societes nationales qui ont repris l'actifs mais pas le passif et n'assurent pas les qaranties Crying

là te te trompe
quand tu rachete une entreprise, tu rachete TOUT, y compris les sinitres en cours


Non j'ai des exemples nationaux :

EDF qui a rachete une societe de production photovoltaqiue qui a squatté les brevets et qui refusent de ganrantir le materiel .." avant "..

http://forum-photovoltaique.[...]mp;start=60
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Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
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Env. 60000 message
Et Regismu aussi qui ignore mes messages !

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Messages : Env. 60000

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Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
Je ne comprends pas votre question. L'aamoi a dit que le constructeur ne pourrait pas contraindre le MOa à payer car il avait plus à perdre qu'à gagner dans un procès.
Résultat? le MOa ne tient pas compte des conseils de l'aamoi et paye plus de 5000€ à l'amiable.

Il y a sur le site une multitude de posts créés par des gens qui viennent demander conseil, à qui on explique que les adaptation au sol sont incluses, que les avenants sont illégaux, qu'ils n'ont pas à payer l'eau et l'électricité à leur constructeur, etc. et qui au final payent quand même.
C'est leur argent qu'ils gaspillent, mais ça me désole pour eux.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 600
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Env. 60000 message
aamoi a écrit:Un constructeur est un professionnel comme un autre.... Par contre, ses erreurs à lui ne sont pas prescrites. Il n'aurait rien à gagner à vous attaquer. Alors il gesticule pour essayer de vous faire peur.


camore,

Il me semble lire que l'aamoi dit juste l'inverse de ce que tu sembles avoir compris . . .

L'aamoi dit bien " il (le cst) n'aurait rien à gagner à vous attaquer" et "il (le cst) gesticule pour essayer de vous faire peur" . . .

Dommage si RAY17 n'a comme toi pas bien compris . . . et n'a toujours pas adhéré à l'aamoi.
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Messages : Env. 60000

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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
ciboulettecat a écrit:Et Regismu aussi qui ignore mes messages !



mais non je repondais juste aux 2 autres posts

en fait ça depends des conditions de rachat/reprise de la societe ..
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Super bloggeur Env. 700 message Herault
Ciboulettecat : pour moi camore et toi dites la même chose Wink le moa étant le client et pas le constructeur.
Sur le forum, nombreux sont ceux auxquels on dit qu'ils n'ont pas besoin de payer (comme dans ce cas : certes le client doit de l'argent au repreneur mais le repreneur devrait également réparer les erreurs commises, et le client serait gagnant si cela allait jusqu'au procès, du moins c'est ce que je comprend) mais par peur ou fatigue nerveuse ils paient et le constructeur gagne... dommage
Il est dommage d'avoir de bons conseils de l'aamoi et de ne pas les écouter, ceci dit en cas de fatigue nerveuse l'essentiel est de garder la santé, plus importante que l'argent
Après avoir acheté une maison à Nantes où j'ai fait des travaux de rénovation (mon récit : http://gwennnn.forumconstrui[...]ruire.com), j'ai déménagé dans le sud... Bientôt un nouveau projet !
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Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
Ah, enfin une femme qui me comprend, je commençais à me poser des questions!!
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 600
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Env. 300 message Rochefort (17)
Le problème est surtout que personne n'était capable de me dire avec CERTITUDE le délai de prescription de cette facture, il semblerait que se soit 5 ans. Même l'AAMOI ne pouvait me dire avec certitude et ils n'ont pas le temps de gérer les dossiers dans l'urgence (attention ce n'est pas un reproche et je le comprends car suis moi même bénévole dans une association et malgré notre bonne volonté on ne peut pas être tout le temps disponible). J'avais un minimum de temps pour trouver une solution: au départ il me réclamait 8000, je me suis rapproché d'un avocat spécialisé en Immobilier qui est référent de l'UFC que choisir et il m'a conseillé un arrangement car le préjudice devait être expertisé et n'est pas lourd de conséquence (le toit ne me tombe pas sur la tête!) et surtout grosse erreur de ma part nous avons réceptionné sans réserve! J'ai donc été contrainte de trouver une solution amiable est 5000 euros et le maximum que nous avons pu avoir à la négociation.

Donc à retenir: - pas de réception sans réserve!! et adhésion préventive AAMOI pour ne pas galérer comme moi à trouver des solutions en un temps record!
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Messages : Env. 300
De : Rochefort (17)
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Env. 500 message Haut Rhin
Bonjour,

Une facture est prescrite au delà de deux ans sans relance, votre avocat ne le sait pas ?
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
camore a écrit:Ah, enfin une femme qui me comprend, je commençais à me poser des questions!!


t"es mal!!!
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Valenciennes (59)
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Env. 300 message Rochefort (17)
Ben les avocats étaient incapables de me certifier que la prescription était de 2 ans, ils étaient même plutôt sur 5 ans tous et personne n'a pu m'apporter le texte de loi pour être sur!! De plus si le cst m'avait amené jusqu'au tribunal, j'aurais dû invoquer le délai de prescription (si c'est vraiment 2 ans) et le juge peut le refuser... on m'a conseillé de m'arranger donc c'est l'option que j'ai choisi!
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Messages : Env. 300
De : Rochefort (17)
Ancienneté : + de 16 ans
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Env. 500 message Haut Rhin
Mhm, pourtant même un huissier digne de ce nom sait qu'une facture doit être relancée sous peine d'être prescrite, il n'y a que le trésor public qui est hors prescription.
Bref, c'est arrangé, tant mieux
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Messages : Env. 500
Dept : Haut Rhin
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En cache depuis le mardi 28 octobre 2025 à 03h17
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