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Prescription facture

Ce sujet comporte 30 messages et a été affiché 7.038 fois
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RAY17
Auteur du sujet

Messages : Env. 300
De : Rochefort (17)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 20/01/2013 à 11h54
Prescription facture
Bonjour,
J'ai fait construire une MOB en 2009, la facture de solde des 5% nous a été adressé en décembre 2009. Durant le chantier il y avait eu divers souci, l'implantation de la maison a été mal faite et nous avons dû construire (à notre charge) un mur de soutainnement d'environ 30 m... le CCMI signé montre un plein pied au final j'ai 2 marches pour aller dans le garage; la fenêtre des WC n'est pas placé au même endroit que sur le PC... Bref, j'ai envoyé un recommandé pour dire que je viendrais à la remise des clés sans le règlement et que je souhaitais rencontrer la direction pour un arrangement! Je n'ai jamais eu aucune réponse... Octobre 2010, je reçois un courrier simple de relance, je réponds en recommandé (sans évoquer la facture) en stipulant que j'attends une réponse à mon précédent courrier.
Plus rien depuis, nous avions pensé qu'il y avait comme un accord et nous avons laissé le temps passé.
La société vient d'être vendu et le repreneur me réclame plus de 8000 euros... J'ai trouvé l'article L137-2 du code de la consommation qui dit qu'un professionnel a 2 ans pour réclamer à un particulier mais les avis divergent et certains me disent 5 ans...
Savez-vous le délai de prescription de facture dans le cadre de la signature d'un CCMI?????
Merci pour votre aide car vous comprendrez que cette situation est stressante, en plus il m'a envoyé un recommandé que je vais chercher demain et je n'en dors plus...
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stephplr77

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 20/01/2013 à 12h18
La mairie a donné le certificat de conformité ? la maison a été réceptionnée depuis le temps, j'imagine...

faut dire à l'entreprise, que pour récupérer les fonds, il va falloir réparer les malfaçons
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De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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RAY17
Auteur du sujet

Messages : Env. 300
De : Rochefort (17)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 20/01/2013 à 12h35
Nous les avons eu au téléphone et mon mari leur a fait la liste des points à revoir mais il ne veut rien lâcher et nous dit que la prescription est de 5 ans et que je dois payer! Le constructeur est prêt à aller au tribunal, j'avais à l'époque préparer mon dossier mais nerveusement je n'ai pas envie d'en arriver là, le compromis non officiel trouvé d'oublier cette facture en compensation me satisfaisait...et je pense que le fait que l'ancien dirigeant ne l'ai jamais réclamé donne du crédit à mon dossier!
Le problème c'est que je trouve pas le texte de prescription pour les constructeurs...
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stephplr77

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 20/01/2013 à 12h36
Donc, tu paierais, sans la contrepartie des travaux effectués ?

et pour la mairie , conformité ou non ?
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De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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RAY17
Auteur du sujet

Messages : Env. 300
De : Rochefort (17)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 20/01/2013 à 13h40
Non je ne paierais pas, soit on laisse tel quel et le non paiement compense le surplus que j'ai eu. Soit il continue la procédure et je demande une compensation. La mairie a délivré la conformité mais je ne suis même pas qu'il se soit déplacé...
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aamoi

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 20/01/2013 à 23h23
Un constructeur est un professionnel comme un autre.... Par contre, ses erreurs à lui ne sont pas prescrites. Il n'aurait rien à gagner à vous attaquer. Alors il gesticule pour essayer de vous faire peur.
5
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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RAY17
Auteur du sujet

Messages : Env. 300
De : Rochefort (17)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 21/01/2013 à 08h00
Je pense effectivement qu'il tente l'intimidation mais je serais vraiment plus tranquille si je savais la facture prescrite! Dans le code de la consommation 2 ans pour tout professionnel face à un particulier sauf disposition particulière... certains me disent 5 ans mais je voudrais le texte car nul n'est vraiment précis et sur de lui...
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Regismu

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 21/01/2013 à 08h11
Bonjour

Il ne te reste plus qu'à adherer à l'aammoi et à leur transmettre ton dossier Wink

en attendant laisse gesticuler la nouvelle societe avec laquelle tu n'as aucun engagement
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RAY17
Auteur du sujet

Messages : Env. 300
De : Rochefort (17)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 21/01/2013 à 19h05
Alors j'ai été cherché mon recommandé et il me propose 1500 euros de rabais si je paies sous 8 jours!! Je pense que c'est vraiment la preuve qu'ils sont pas clair...
Je dois téléphoné demain à UFC que choisir qui a une section spécial constructeur pour voir si ils ont la réponse à la question du délai de prescription de ce genre de facture... Je ne manquerais pas de vous tenir au courant!
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Talisman

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 700
De : St Sauveur (60)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 05/02/2013 à 14h11
Art. L.137-2 du Code de la consommation

Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.


Par contre il faut qu'il n'y ait eu aucune relance, ni de ta part ni de la sienne, pendant 2 ans.
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RAY17
Auteur du sujet

Messages : Env. 300
De : Rochefort (17)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 24/02/2013 à 13h56
Alors après vérification auprès d'avocats et d'association de consommateurs, le délai est de 5 ans dans le cadre d'un CCMI! Donc j'ai été contrainte de régler, nous avons négocier une remise de 2500 euros mais avons tout de même dû régler + de 5000 euros. Et oui, tout ça parce que nous avons signé sans réserve, erreur fatale.
Donc petit conseil a tous ceux qui vont réceptionner, émettre des réserves et n'oubliez pas que vous avez 7 jours après la réception pour envoyer un recommandé pour en émettre.
Voilà, merci à tous ceux qui se sont exprimés sur le sujet.
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Regismu

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 24/02/2013 à 16h15
La je ne comprends vraiement plus: tu as paye quelque chose à une societe avec laquelle tu n'as signe aucun contrat ? W00tW00t

que t'a conseille l'AAMOI ? Unsure
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camore

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 600
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 10 ans
Le 24/02/2013 à 18h34
La société a été rachetée, donc le repreneur récupère les contrats existants, les créances, les sinistres etc.

Par contre, ce qui qui est grave c'est de payer plus de 5000 € à l'amiable après avoir subi des malfaçons, un avenant abusif et une mauvaise implantation de la maison.

Quant aux conseils de l'aamoi, il suffit de voir les suites qui ont été données à leur message au dessus pour imaginer ce qu'en a fait le MOa.



Edit : Correction d'une erreur de frappe.

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
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Regismu

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 24/02/2013 à 18h36
Ben non ce n'est pas parceque la societe est rachete que ça engage forcement les clients .. voir certaines societes nationales qui ont repris l'actifs mais pas le passif et n'assurent pas les qaranties Crying

l'AAMOI etant à la pointe de cette problematique j'aurais bien aime savoir leur position sur ce dossier ..
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ciboulettecat Invité

Messages : Env. 60000
Le 24/02/2013 à 19h43
camore a écrit:La société a été rachetée, donc le repreneur récupère les contrats existants, les créances, les sinistres etc.

Par contre, ce qui qui est grave c'est de payer plus de 5000 € à l'amiable après avoir subi des malfaçons, un avenant abusif et une mauvaise implantation de la maison.

Quant aux conseils de l'aamoi, il suffit de voir les suites qui ont été données à leur message au dessus pour imaginer ce qu'on a fait le MOa.


Bonsoir camore,

Tu peux préciser ?

Je ne comprend pas ce que tu dis en parlant de "Quant aux conseils de l'aamoi, il suffit de voir les suites qui ont été données à leur message au dessus pour imaginer ce qu'on a fait le MOa." ?
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En cache depuis le lundi 15 juillet 2019 à 12h26

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