Réglementation pour pose compteur edf

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Le 15/02/2013 à 04h58 Env. 10 message Pas De Calais

Bonjour,

Je souhaite savoir si edf à la droit de poser des compteurs sur mon mur sans m'en avoir averti ?
J'ai lu quelques discussions sur l'implantation edf mais c'est ma première visite et je ne trouve pas de réponse.
Je vous explique : maison voisine vendue en 2 parcelles qui ont une entrée commune, le mur de ma maison longe cette entrée, j'ai le droit de passer sur le terrain seulement pour entretenir mon
mur, je ne pense donc pas avoir de servitude mais seulement un droit d'échelle si j'ai bien compris. (je dois vérifier)
Le passage commun au 2 nouveaux propriètaires donne directement accès à la voie publique, edf a posé sur mon mur 2 compteurs pour une des parcelles (2 maisons prévues peut-être ?) cela me pose problème car nous sommes en zone inondable et je suppose qu'ils font faire une tranchée le long de mon mur pour relier le compteur jusqu'à la parcelle en construction et cela complètement collé au mur. Or, à chaque inondation mon mur est déjà humide, j'ai peur que cette tranchée accentue le problème, et je ne pourrais plus entretenir mes fondations comme je le veux. (j'avais envisagé de creuser pour "imperméabilisé", je ne connais pas les termes... c'est un sujet que je pourrai aborder ailleurs sur le forum).
Pouvez vous me dire si edf pouvait faire cela sans me prévenir ?
si une distance devait être respectée entre mon mur et les compteurs ? à la mairie ils me disent qu'edf s'implante où bon lui semble, mais qu'éventuellement une distance de 50 cm devait être respectée entre compteur et le mur...?
Je ne comprends pas pourquoi ces compteurs sont sur mon mur alors que l'entrée commune est extrêmement large, il y avait place pour poser les compteurs sur le terrains des 2 nouveaux propriétaires . Pensez vous que je puisse avoir un recours pour éviter d'avoir cette tranchée le long de mon mur ? savez-vous où je dois me renseigner rapidement car je suppose que la tranchée sera faite dans les jours qui viennent, les travaux avancent très vite. Je suppose que je ne peux plus demander à edf d'enlever les compteurs ?
J'espère que j'ai été assez précise, je vous remercie de votre aide.

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ortalino Picto info

Le 15/02/2013 à 05h48 Membre utile Env. 900 message Cambrai (59)

Bonjour,

Estce que le mur,(ton mur) qui longe l'entrée commune des 2 parcelles est mitoyen ou en ta pleine propriété? Vois un géomètre

EDF peut, peut-être, si passage intense dans l'entrée des 2 voisins enterrer les deux compteurs dans une fosse, ce qui n'interdit pas un creusement de tranchées en limite de propriété, dans le respect de vos fondations, demander éventuellement la pose d'un drainage.

à + ortalino

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Le 16/02/2013 à 05h31 Env. 10 message Pas De Calais

Bonjour,

Le mur m'appartient. Les compteurs devaient ils être posés en limite de leur propriété ?

Dois-je m'adresser à edf pour demander un drainage ou aux voisins (si c'est la cas je suppose que les 2 voisins qui utilisent le passage doivent être d'accord ?

Merci de votre aide.

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ortalino Picto info

Le 16/02/2013 à 21h08 Membre utile Env. 900 message Cambrai (59)

Bonsoir, si le mur vous appartient, personne n'a le droit de faire pipi dessus,de poser une échelle, d'y planter un clou, etc.

Possible qu'EDF a davantage de " droits" ouverts, il aurai du vous consulté si ils sont fixés à ton mur...

EDF a davantage de droits en cas d'anciennes rangées de maisons tous les deux ou trois maisons une fixation lourde des fils aériens était nécessaire. Et des humidités affectées les habitations porteuses des fixations lourdes.

Les compteurs peuvent-étre posés contre le mur mais pas sur le mur (j'accepte d'avoir tort et d'être contredit)

Réponse à la dernière question pour le drain : aux voisins, mais il me semble que rien ne les y obligent. Bien sur, si accord, drain routier fourni par tes soins.

0 + Ortalino

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Le 18/02/2013 à 03h05 Env. 10 message Pas De Calais

Bonjour,

Je vais essayer de contacter EDF pour savoir s'il est possible de retirer les compteurs posés sur mon mur, puis-je selon vous demander à ce que les compteurs soient écartés d'au moins 50 cm de mon mur ou on t-il le droit de le poser tout contre mon mur sans respecter cette distance de 50 cm dont on m'a parlé à la Mairie . (comme je vous l'ai dit l'entrée commune au deux voisins est très large, entrée d'une ancienne ferme donc passage pour machine agricole)

Dans mon entourage certaines personnes s'étonnent que les compteurs ne soient pas posés en limite de la propriété des voisins (au niveau de la sortie qui donne sur la voie publique) mais posés en retrait d'environ 3 m par rapport à la voie publique et sur mon mur donc. Est-il vrai que je pourrais aussi demandé des explications à EDF sur ce point, il paraît que les compteurs sont en général posés en limité de propriété, au plus près de la voie publique afin qu'edf puisse y avoir accès facilement ? Si la limite de propriété doit être respectée les compteurs n'auraient pas du être posés en retrait, est-ce vrai ?

Pour la tranchée, puis-je refuser qu'elle soit faite tout contre mon mur ? je ne vois pas comment les voisins pourraient faire autrement si le compteur reste où il est, je ne suis pas certaine d'avoir compris vos explications pour la limite de propriété, ils peuvent faire une tranchée au pied de mon mur car le mur définit la limite de propriété, est-ce bien cela ?

Merci encore de votre aide.

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Le 21/02/2013 à 02h29 Env. 10 message Pas De Calais

Bonjour,

je ne trouve pas le lien pour signaler si message m'a aidé ou pas.
Mon contact avec ERDF , leur réponse :
La conception et la réalisation des ouvrages de branchement doivent être conformes à la norme NF C14-100 (fichier que vous pouvez consulter sur internet).
Le coffret de branchement est toujours installé en limite du domaine public.
Pas possible de me rendre dans une agence pour signaler que le compteur n'est pas placé où la norme semble l'imposer, horaires décalés en ce moment, et signalement via le site ERDF demande photos, plans..
Je note la référence qu'ils me donnent si cela peut être utile à quelqu'un. Il est vrai que leur site est très bien fait et que l'on trouve un maximum d'info. Pour la distance à respecter entre la pose d'un compteur et un mur qui ne vous appartient pas il n'y a malheureusement pas d'info., par mail leur réponse est la suivante : "erdf a des normes à respecter, nous ne faisons pas ce que nous voulons...", donc ne vous fiez pas aux infos que vous donnent parfois les mairies ou autres.
Je vous informe de la suite de mon dossier quand il me sera possible de les contacter pendant les horaires de bureau, je pense que je dois pouvoir avoir un recours m^me si la tranchée est commencée... on verra.
Merci encore.

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