Taux de raccordement à l égout

Bonjour Marielev,
L'article 5 de notre PC obtenu récemment précise que " la construction sera obligatoirement raccordée aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement et
l'article 8 soumet notre projet à la taxe d'aménagement (TA). Un document de la société des Eaux joint à notre PC, mentionnait que " la participation pour l'assainissement
collectif ( PAC ) est entrée en vigueur au 1 er juillet 2012, et était exigible à la date de raccordement de l'immeuble. Vous n'avez certainement pas eu ce document.

De plus, depuis cette date, il n'est plus obligatoire pour la PAC d'être mentionnée dans l'arrêté du PC.

Notre permis de construire date de juillet 2011 et le raccordement été fini avant l institution de cette nouvelle loi. Est ce que la taxe devait être mentionnée dans le PC? Merci

Bonjour,

Quel est l'intitulé exact de la participation qui vous est demandée?
Et je ne comprends pas: toutes les taxes et participations étaient inscrites dans votre arrêté de PC et vous êtes surpris de recevoir le montant à acquitter???
@+

Il s'agit de la Taxe de raccordement à l'egout (TRE).
Sur le PC il etait mentionné le montant de la PRE (participation au raccordement à l'egout), ainsi que le montant de la TLE (taxe locale equipement).
Est ce que la mairie devait mentionné egalement la TRE sur le PC?
Merci

Euh pour moi, les deux sont identiques, vous payez une taxe du fait que vous allez vous raccordez à un réseau pour lequel vous n'avez pas participé financièrement lors de sa mise en service mais que vous allez utilisez, de façon à être "égaux" vis à vis des habitations plus anciennes.
Donc cherchez pas plus loin, la TRE n'existe pas, c'est bien la PRE qui est officielle et qui est donc mentionnée sur votre PC

Bonsoir,

Effectivement, il est indiqué à tort TRE; il convient de lire PRE (participation). Car ce n'est pas une taxe.
Inscrite, ainsi que son montant dans l'arrêté de votre PC la rend légalement exigible (donc non contestable).
@+

J'ai deja payé la PRE (participation au raccordement) 1500€. Aujourd'hui on me demande de payer la TRE 2300€. La TRE n'etait mentionnée nul part, sinon on l'aurait provisionnée.

Bonsoir,

Alors, il y a problème!!!
J'aimerais bien voir l'avis de recouvrement!
Car il n'y a pas PRE et TRE, même si souvent la PRE est appelée taxe;
Il ne faudrait pas qu'on vous réclame (à tort) ce qui est devenu la PFAC!!
@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,

Alors, il y a problème!!!
J'aimerais bien voir l'avis de recouvrement!
Car il n'y a pas PRE et TRE, même si souvent la PRE est appelée taxe;
Il ne faudrait pas qu'on vous réclame (à tort) ce qui est devenu la PFAC!!
@+

Je rejoins l'avis de Deffrey, si vous vous êtes déja acquittée de la PRE, vous ne devez aucunement payer la TRE, renseignez vous auprès du service urbanisme de votre mairie.