Achat terrain avec agence

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Morab

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Le 03/05/2006 à 14h29 Env. 30 message Val D Oise

Bonjour,

Dans le cas d'un achat de terrain hors lotissement via une agence immobiliere, la responsable de l'agence me confirme qu'il y a un delai de retractation de 7 jours suivant la reception du courier recommandé.

J'ai pu lire à travers vos post que ce n'est pas le cas !

Qui a raison, merci de vos reponses.

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Par ForumConstruire.com Env. 10000 message Haute Garonne (31)

Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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SandrineC Picto info

Le 03/05/2006 à 14h30 Env. 500 message Boissy Saint Léger (33)

Si tu as 7 jours dans le cadre d'une promesse de vente !! Tout comme pour l'achat d'un appart via une agence immo.
Nous avons acheté le terrain via un agence et nous avons donc eu ce fameux délai de 7 jours Biggrin

AAMOIen & AAMOIenne n° 435
Arnaud VOINIER & Sandrine CHATEL
Maisons Ecureuil
Boissy st Léger (94)

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=24625&start=0

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Morab

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Le 03/05/2006 à 14h33 Env. 30 message Val D Oise

Ok, mais voici sur quoi je viens de tomber sur le site de l'anil :

Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours...
A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant la promesse unilatérale de vente ou de sa remise par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, vous disposez d'un délai de 7 jours pour revenir, éventuellement, sur votre décision . Si vous décidez de renoncer à l'acquisition du lot, vous devez en informer le vendeur avant l'expiration des 7 jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
Cette possibilité s'applique à l'achat d'un terrain en lotissement, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 13.12.00*

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SandrineC Picto info

Le 03/05/2006 à 15h14 Env. 500 message Boissy Saint Léger (33)

Cela veut dire que cela s'applique au terrain diffus mais également au terrain en lotissement, voilà tout Biggrin

AAMOIen & AAMOIenne n° 435
Arnaud VOINIER & Sandrine CHATEL
Maisons Ecureuil
Boissy st Léger (94)

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=24625&start=0

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Brickbroc Picto info

Le 03/05/2006 à 15h22 Photographe Env. 10000 message Haute Garonne (31)

tout a fait,
dans notre compromis de vente signé chez notaire, il y avait bien ce delai de retractation, pour notre terrain en lotissement.
Petit conseil, penser a prendre SON notaire pour signer ce compromis, ca peut aider et eviter les mauvaises surprises.

BrickBroc
http://www.namast.com/maison
Briques et broc - Faire construire et aménager
-
Contrat avec maitre d'oeuvre - Emménagement mi-2005. Encore des trucs a faire du cote du garage et de quelques bricoles interieures et exterieures.

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Photographe

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